Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité.

Ouzbek - farlistener, chr.hugon, Emanuelo, Deeoon, Phokopi, leonhfr, Dadourlou, feletan, Bayona, Ferguson, Thucydide

Actuellement, le remboursement des protections hygiéniques, qu'il s'agisse des tampons, cups, serviettes ou culottes spéciales, n'est pas garanti. En 2018, la LMDE a pris l'initiative d'en proposer le remboursement, en fournissant simplement un ticket de caisse ou une facture.

Cependant, cette situation est un cas rare, et la plupart des assurances et mutuelles ne prennent pas encore en compte ces frais supplémentaires, s'élevant à plusieurs dizaines ou centaines d'euros par an.

Des études ont par ailleurs montré que, dans de nombreux endroits sur Terre, les personnes n'ayant pas les moyens de se procurer des protections hygiéniques doivent se débrouiller comme elles le peuvent : torchons, journaux, mouchoirs, ce qui conduit bien entendu à des désastres en matière d'hygiène, et à un repli sur soi de certaines d'entre elles, n'osant sortir ou aller étudier par honte.

Ainsi, d'après des recherches menées pour étudier l'accès aux protections hygiéniques, un tiers des personnes concernées ne changeraient pas suffisamment de protections ou devraient passer par des protections non homologuées.

En accord avec nos principes d'équité, le remboursement des protections hygiéniques serait une avancée non négligeable pour un égal accès à des conditions d'hygiène décentes.

La Caisse primaire d'assurance maladie prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes et peuvent être associées à un risque sanitaire grave mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées. En effet, ces différentes catégories de population peuvent ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d'entretenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif, faute de trouver un dispositif qui leur convienne, ce modèle n'a donc pas été retenu.

Les protections intimes à usage unique sont très largement majoritaires sur le marché actuel, nous supposons que leur statut de référence est pour partie le fruit d'habitudes et d'une dimension culturelle, les jeunes reproduisant les pratiques de leurs parents.

Un rapport de l'ANSES publié en 2018 fait état de nombreuses substances chimiques présentant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, sensibilisants cutanés, ou présentant des risques de toxicité divers. Même si ce rapport ne met pas en évidence de franchissement de dose seuil dans les dispositifs testés, il alerte sur la présence d’autres sources d’exposition à ces substances (environnementale, alimentaires, produits de grande consommation) qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire.

Aussi, nous proposons de rendre contraignante les recommandations de l'ANSES en matière de sécurité sanitaire aux fabricants qui soumettraient leur produit au remboursement, ces points pourraient facilement être évalués par le dispositif de l'Assurance Maladie.

Un chiffrage a été effectué et est disponible sur ici



Ajout au programme "Santé" de la proposition suivante :

  • Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement à 100% par la sécurité sociale des protections hygiéniques de toutes sortes. Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande.

  • Les fabricants de protections à usage unique qui souhaiteront soumettre leurs produits au remboursement par l'Assurance Maladie devront inclure dans leur cahier des charges des dispositions améliorant la recyclabilité de leurs produits et sélectionner des matériaux et des modes de production ne présentant pas de risques pour l'environnement.

  • Les composants des protections hygiéniques devront faire l'objet d'une mention claire et détaillée sur l'emballage.

  • Les substances parfumantes, en priorité celles présentant des effets irritants et sensibilisants cutanés, ne pourront pas entrer dans la composition des protections hygiéniques.

  • Les matériaux composant les protections intimes devront être exempts de pesticides, d'agents Cancérigènes Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), de perturbateurs endocriniens et de sensibilisants cutanés.

  • Des mesures de promotion des protections réutilisables seront mises en oeuvre:

    1. Des affichages promouvant les protections réutilisables seront arborés dans les lieux de soins;
    2. Les professionnels de santé seront sensibilisés à l'usage des protections réutilisables et seront encouragés à promouvoir ces dispositifs;
    3. La promotion des protections réutilisables sera ajoutée au programme d'éducation sexuelle.

7 arguments pour

  • filou
    le 08/06/2019 à 15:24

    si on considère que cette mesure peut concerner environ 15 millions de personnes en France, il suffit de la chiffrer et de la financer.

  • chr.hugon
    le 09/06/2019 à 10:41

    15 millions, 30 pcs par mois par personnes pour être large. Le milieu de gamme est dans les 5 euros. 75 M€/mois. Après, ce qui est encore plus intéressant, ce serait d'estimer le coût de la précarité menstruelle. Une maladie gynécologique, ça chiffre très vite... À un tel point que je pense que ça pourrait finir positif. Il faudrait pour ça trouver des études statistiques de soins liés à cette précarité (fréquence et coût)

    1
    1
  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 12:34

    Je pense que le calcul est très surestimé et impossible en l'état du fait que la sécu pourrait exercer une forte pression sur les distributeurs.

    1
  • Mjiz
    le 10/06/2019 à 11:31

    Ce serait un grand pas en avant !

    Il y a encore des points qui font débat, comme le montre la discussion discourse dédiée, mais ça serait vraiment aller dans la bonne direction.

    1
  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 13:06

    L'encadrement par la sécu permettrait une négociation tarifaire permettant une baisse du coût.

    1
  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 13:22

    L'encadrement par la sécu permettrait une norme ou une certification, permettant un meilleur contrôle des produits entrant dans la composition des protections hygiéniques. Les dispositifs actuellement en vente ne sont pas régulé et sont pour certain de qualité discutable sur le plan sanitaire.(cf. sources) (Un amendement en ce sens pourrait inclure la dimension sanitaire à la motion)

    https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf

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  • Mjiz
    le 10/06/2019 à 13:48

    Sur le comment : différentes pistes ont été évoquées :

    • Remboursement sur présentations de factures
    • Ordonnance puis achat (pharmacie ?)
    • "Ticket protections hygiéniques" : sur le modèle du ticket restaurant, mais pour les protections hygiéniques
    • autre ?
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  • etbi.one
    le 10/06/2019 à 17:46

    Je soutiens cette mesure d'équité. Cependant, est-il possible d'avoir les sources ? Des études sont mentionnées : lesquelles ?

    1
  • Mjiz
    le 11/06/2019 à 19:43

    Des liens vers des études sont disponibles sur le fil discourse visant à proposer un éventuel amendement

    Rapport d'expertise collective de l'Anses sur la sécurité des produits de protection intime LIEN

    Article de 60 millions de consommateurs sur le sujet LIEN

    Les sources ci-dessus sont reportées dans l'onglet "Sources" sur Congressus

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  • Rafaelle
    le 13/06/2019 à 00:26

    La délivrance gratuite en pharmacie de protections prescrites par un médecin permet un réel accès (pas d'argent à avancer), une régulation et un contrôle (par la prescription), une orientation : le médecin (préalablement formé à ces questions) prescrit et informe sur les protections durables et voit les cas où des protections jetables sont nécessaires (handicap, conditions de vie) et prescrit en fonction.

  • Joh
    le 13/06/2019 à 12:18

    Tu fais des remarques intéressantes. Tu pourrais peut être rédiger un amendement si le cœur t'en dit.

8 arguments contre

  • Arnoid
    le 06/06/2019 à 09:51

    Ce serait pas mal d'estimer, justement, le plafond, de manière à en faire de cette proposition une vraie mesure concrète et chiffrée.

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  • Ferguson
    le 06/06/2019 à 15:57

    Pourquoi quelqu'un s'amuserait-il à acheter plus de protections hygiéniques que nécessaire ? Le plafond n'est là que pour couvrir un scénario marginal. Genre : "Mon chat adore jouer avec les tampons, alors j'en achète plein." D'autre part, plus on précise les choses à l'avance, plus elles risquent une obsolescence rapide. Ainsi : est-ce bien nécessaire de pousser à la précision sur une question qui ne concerne que des cas marginaux ?

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  • chr.hugon
    le 09/06/2019 à 10:21

    Je pense que la question, c'est le prix à l'unité plus que la quantité. La quantité ne doit pas être trop discutée d'après moi, ça dépend tellement des personnes... Mais il s'agit de lutter contre la précarité. Il est donc plus que raisonnable qu'une protection efficace, saine et confortable soit remboursée. Par contre, il est discutable de remboursée des protections aux pro-biotiques naturels anti-odeur avec arnaque intégrée (oui ça existe, et le battement est de 5€ à 50€ les 30 pièces).

    3
  • Ferguson
    le 09/06/2019 à 13:29

    Je pense que les arguments de Florie dans le sujet Discourse sont très solides et qu'on peut "prioriser" les protections renouvelables dans les remboursements. Cela créerait par ailleurs une sorte de "plafond", au sens large.

  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 12:31

    De plus le remboursement de la sécu implique une négociation tarifaire, donc se basé sur le prix du commerce serait à mon avis très loin de la réalité observé.

    1
  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 13:33

    La motion en l'état pourrait diminuer la facilité d'accès si les protections hygiéniques sont distribués uniquement en pharmacie (avec des horaires d'ouverture moins étendus que les supermarchés et moins présente en milieu rurale)

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  • Mjiz
    le 10/06/2019 à 13:46

    il est possible de continuer à vendre les protections en pharmacie et en supermarchés, mais le remboursement ne pourrait avoir lieu qu'en pharmacie (en prenant exemple sur les préservatifs remboursés)

    1
  • farlistener
    le 10/06/2019 à 13:36

    Pour ma part cette motion demande à être étoffée pour être intégrer au programme du parti pirate, il faut du comment et il faut des coûts

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  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 13:44

    La motion en l'état ne propose pas de mesure incitative en faveur des protections réutilisables ce qui risque de favoriser un accroissement de l'utilisation des protections jetables qui sont aujourd'hui le mode de protections majoritaire mais qui sont aussi moins performante sur le plan économique et surtout délétère pour l’environnement.

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  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 13:52

    Proposition: Mesure incitative non économique: -sensibilisation à l'usage des protections réutilisables ajoutés au programme d'éducation sexuelle

    • mise en avant des protections réutilisables lors du choix des protections
    • promotion du réutilisable par les professionnels de santé (médecin généraliste, pharmacien, gynécologue)
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  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 14:01

    Proposition: Mesure incitative économique: -Remboursement à 100% des dispositifs réutilisables et à 80% des dispositifs non réutilisables (avec distribution gratuite des 2 modes de protection en PF, CMS, Maison de santé... pour ne pas léser les publics jeunes et précaires (pas d'avance (frein), le réutilisable reste accessible gratuitement) -Remboursement à 100% de tout les dispositifs mais avec un nombre de protection réutilisable ne permettant pas une couverture annuelle suffisante pour inciter à un usage mixte et favoriser l'essai de protection réutilisable.

    1
  • Mjiz
    le 10/06/2019 à 14:12

    Qui effectuerait le remboursement ? (Sécurité Sociale ? Mutuelles ? Autre ?)

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  • Mjiz
    le 10/06/2019 à 14:14

    Si le remboursement devait être effectué par les mutuelles, est-ce que cela ne risquerait pas d'aboutir à une augmentation du cout des mutuelles pour les femmes ? (car cela induirait pour les mutuelles un surcout par rapport à un homme)

  • Thucydide
    le 10/06/2019 à 14:26

    Dans le cas d'une PEC 100% ce serait la sécu

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  • feletan
    le 12/06/2019 à 22:08

    Cela ne peut être que la sécu, pour garantir une liberté et égalité d'accès à toutes.

  • carolineb
    le 10/06/2019 à 15:48

    L'idée est belle et ce serait une grande avancée pour les femmes précaires. Cependant, ne peut-on pas aller plus loin et intégrer un peu d'écologie dans cet amendement ? Rembourser un cup, oui, mais peut-être pas un tampax....

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  • Florie
    le 11/06/2019 à 10:46

    Je soutiens cette motion, mais je pense en effet qu'on doit intégrer la transition écologique dans ce type de proposition comme dans toutes celles que nous ferons à l'avenir, et cela implique l'ajout d'une mention au sujet des protections réutilisables, voire la priorisation de celles-ci sur les autres.

  • Florie
    le 11/06/2019 à 10:47

    C'est pourquoi en l'absence de précision sur les protections réutilisables, je m'abstiendrai de voter sur ce sujet.

  • Sabrina
    le 12/06/2019 à 11:51

    Comme Thucydide, je pense qu'il faut communiquer sur les protections réutilisables, avec une aide aux créateurs de ces protections. Le remboursement de protections jetables, à la fois anti écologiques et parfois dangereuses puisque porteuses de pertubateurs endocriniens, est une mauvaise solution

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  • farlistener
    le 12/06/2019 à 15:05

    On risque de me répéter toutes ne savent pas, toutes ne sont pas éduquées, toutes n'arriveront pas à change leurs habitudes. Pour moi il serait plus sage d'avoir un échéancier où on rembourse aussi le jetable vers un non remboursement assorti de clause éducative et d'aides.

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  • Rafaelle
    le 12/06/2019 à 23:04

    Les cups ne sont pas adaptées à certains contextes de travail (nécessité d'avoir un point d'eau) et à certaines morphologies (handicaps). Elles sont également déconseillées aux personnes qui peuvent être en situation d'hygiène précaire comme les SDF. C'est pourquoi il est à mon sens excluant pour les personnes les plus en difficulté de ne rembourser que les protections durables, même si bien sûr celles-ci doivent être mises en avant et favorisées dès que le contexte le permet.

  • carolineb
    le 13/06/2019 à 21:28

    mais pour les femmes SDF, ne vaudrait-il pas mieux une mise à disposition gratuite des protections hygiéniques plutôt qu'un remboursement, via le samu social par exemple. Dans cet amendement, il s'agit d'un remboursement pour toutes les femmes via les mutuelles. Or, 10% des SDF n'ont pas de couverture sociale et 25% n'ont pas de mutuelle. Cet amendement est déjà excluant pour les femmes en grande précarité.

  • Thucydide
    le 15/06/2019 à 10:58

    "Cet amendement est déjà excluant pour les femmes en grande précarité." ça a aussi été pris en compte par l'amendement=> "Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande."

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