Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Intérêt du remboursement par la sécurité sociale

Thucydide - Mjiz, farlistener

La motion concernant le remboursement des protections hygiéniques prévoit "d’instaurer le remboursement à hauteur de 100% des protections hygiéniques de toutes sortes." Cependant elle ne précise pas la forme que prendrait ce remboursement. La Caisse primaire d'assurance maladie, prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes, peuvent être associées à un risque sanitaire grave(1) mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux. Cet amendement a donc pour objectif de clarifier les modalités de remboursement des protections intimes et de garantir un meilleur contrôle de leur qualité et de leur coût.(2)

(1)https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf page68 Le syndrome de choc toxique

(2) https://aviesan.fr/aviesan/accueil/menu-header/vademecum-reglementaire/dispositif-medical-remboursement "les dispositifs médicaux (DM) sont soumis à des évaluations complémentaires à celles relatives au marquage CE, qui dépendent de procédures d’inscription et de tarification variées. En règle générale, pour obtenir le remboursement d’un dispositif médical à usage individuel, les fabricants doivent, après obtention du marquage CE, déposer des dossiers de demande de remboursement auprès de deux organismes : la CNEDiMTS, qui évalue notamment l’intérêt clinique et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), qui est chargé de fixer un tarif de remboursement avec les fabricants."

Soutien: Filou, Be1664



Nous proposons d'inclure le remboursement des protections intimes au dispositif de sécurité sociale et de modifier la motion comme suit : Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement à 100% par la sécurité sociale des protections hygiéniques, [...]


0 argument pour

0 argument contre


  • Aucune source proposée