La motion concernant le remboursement des protections hygiéniques prévoit "d’instaurer le remboursement à hauteur de 100% des protections hygiéniques de toutes sortes." Cependant elle ne précise pas la forme que prendrait ce remboursement. La Caisse primaire d'assurance maladie, prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes, peuvent être associées à un risque sanitaire grave(1) mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier les modalités de remboursement des protections intimes et de garantir un meilleur contrôle de leur qualité et de leur coût.(2)
Nous proposons d'inclure le remboursement des protections intimes au dispositif de sécurité sociale et de modifier la motion comme suit : Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement à 100% par la sécurité sociale des protections hygiéniques, [...]
Nous proposons d'inclure le remboursement des protections intimes au dispositif de sécurité sociale et de modifier la motion comme suit :
Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement à 100% par la sécurité sociale des protections hygiéniques, [...]
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