Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL] *4 motions relatives aux droits des animaux sont présentes dans le programme : "Animal et société ", « Expérimentation animale », « Faune sauvage », « Animaux de compagnie ». Afin de faciliter le travail sur ces futurs motions et de faciliter l’accès aux lecteurs, il est proposé de les regrouper. Un nouvel exposé des motifs communs est ajouté. La taille de ces motions étant importantes, pour chaque motion, largumentaire a été résumé l’aide d’un IA’. Les titres ont également été changés de manière à mieux rendre compte du contenu. Ainsi « Faune sauvage » devient « Droit des animaux sauvages », « Animal et société devient « Formation au droit des animaux et vaforiser la protection animale », « Expérimentation animale » devient « Favoriser les alternatives à l’expérimentation animale », « Animaux de compagnie » devient " Protéger les animaux de compagnie ».

La proposition « Reconnaître à tout animal sauvage le statut d’être vivant doué de sensibilité. » est supprimée, rendue caduque par l’Article 515-14 - Code civil.*

À l’heure où notre société repense son rapport au vivant, la question des droits des animaux s’impose comme un enjeu éthique majeur du XXIe siècle. Les avancées scientifiques ont démontré que les animaux sont des êtres sensibles, capables de ressentir douleur et émotions, remettant ainsi en question nos pratiques traditionnelles à leur égard. De l’élevage intensif à l’expérimentation animale, en passant par les spectacles utilisant des animaux sauvages, de nombreuses pratiques courantes apparaissent désormais comme éthiquement contestables. La France, qui a reconnu en 2015 les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » dans son Code civil, doit maintenant franchir une nouvelle étape en renforçant concrètement leur protection juridique. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la préservation du bien-être animal s’inscrit dans une démarche plus large de respect du vivant et de transition écologique.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Droit des animaux sauvages

Le droit français présente une incohérence majeure dans la protection animale : contrairement aux animaux domestiques et sauvages captifs, les animaux sauvages en liberté ne bénéficient d’aucune protection contre les actes de cruauté. Cette situation est particulièrement problématique dans le contexte de la chasse, où plus des deux tiers des espèces chassables sont en déclin, avec 31 millions d’animaux abattus en 1998-1999 et de nombreux accidents recensés chaque année. De plus, le commerce des animaux sauvages compromet leur survie et les efforts de lutte contre le braconnage, soulignant l’urgence d’étendre le statut d’être sensible à tous les animaux.

C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Reconnaître à tout animal sauvage le statut d’être vivant doué de sensibilité.
• Interdire les pratiques barbares, réprimer les pratiques sources de stress infligées aux animaux sauvages pour des buts autres que la protection ou la conservation.
• Réformer la chasse pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des grands prédateurs.
• Adopter des mesures contre l’insécurité liée à la chasse pour permettre la coexistence de toutes les activités de pleine nature.
• Mieux encadrer le commerce lié aux animaux sauvages protégés par les réglementations françaises et internationales.

Proposition 2 : Formation au droit des animaux et vaforiser la protection animale

Une politique globale sur la condition animale est nécessaire en France. Plusieurs lacunes majeures existent : l’absence du respect animal dans les programmes scolaires, le manque de formation obligatoire pour les professionnels travaillant avec les animaux, et les difficultés des forces de l’ordre et magistrats à faire appliquer les lois de protection animale. De plus, les organisations de protection animale sont insuffisamment impliquées dans les décisions politiques, les lanceurs d’alerte manquent de protection, et il n’existe pas d’organe étatique indépendant dédié à la cause animale.

C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l’ordre, magistrats, etc.).
• Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d’alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l’Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Proposition 3 : Favoriser les alternatives à l’expérimentation animale

En 2014, 1,8 million d’animaux ont été utilisés pour l’expérimentation en France, malgré des doutes sur la pertinence de ces modèles pour la santé humaine. Près d’un million ont subi des douleurs importantes, et 19 Pourcents des animaux présentaient des mutations génétiques nocives. Bien que la réglementation européenne vise à réduire l’utilisation des animaux, de nombreuses améliorations sont nécessaires. La création d’une instance indépendante pour promouvoir les méthodes alternatives, ainsi qu’un plan national d’incitations, sont essentiels. De plus, une terminologie claire et une meilleure application de la réglementation sont requises.

C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Remplacer la terminologie de « méthode alternative » par celle de « méthode de remplacement » qui n’implique aucun animal, vivant ou tué à cette fin.
• Créer une autorité administrative indépendante dédiée au développement et à la promotion des méthodes de remplacement.
• Lancer un plan national des méthodes de remplacement.
• Mettre en place des comités d’éthique d’établissement véritablement indépendants.
• Instituer des sanctions pénales effectives et dissuasives.

Proposition 4 : Protéger les animaux de compagnie

La France est championne d’Europe en matière d’animaux de compagnie, avec plus de 63 millions d’animaux domestiques. Malheureusement, ce succès s’accompagne d’un revers de la médaille : chaque année, des milliers d’animaux sont abandonnés ou maltraités. Les raisons sont multiples : une société de consommation qui les considère comme des objets, un manque d’information des propriétaires et une méconnaissance de leurs besoins.

C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Instaurer une véritable politique nationale de stérilisation et d’identification des animaux domestiques par des incitations fiscales et des campagnes d’information, en portant une attention particulière sur le cas spécifique des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
• Faire de l’intérêt de l’animal une priorité dans les procédures de retrait et de saisie.
• Interdire les euthanasies non justifiées médicalement.
• Créer des services d’aide aux animaux appartenant à des personnes en situation de difficulté ponctuelle ou d’exclusion.
• S’opposer aux élevages d’animaux de compagnie.
• Encourager économiquement l’adoption d’animaux de compagnie dans les refuges.

Sources :

Faune sauvage : Parti Pirate - Faune sauvage
Animal et société : Parti Pirate - Animal et société
Expérimentation animale : Parti Pirate - Expérimentation animale
Animaux de compagnie : Parti Pirate - Animaux de compagnie

Lien vers Congressus : Congressus : Session Février 2025 - Assemblée Permanente - Droits et protection des animaux

    Rapporteur : @Bibo

Je soutiens.

Tu sembles cependant avoir oublié d’effectivement retirer la phrase « Reconnaître à tout animal sauvage le statut d’être vivant doué de sensibilité. » de la proposition 1.

C’est mis à jour sur congressus

La partie sensibilisation/formation de la chaîne pénale vient seule, sans modification du Code Pénal ? Donner des coups de pieds à son chien dans la rue, c’est une contravention de 4ème classe par exemple. Je ne veux pas discuter de la valeur de la peine appliquée, j’ai l’impression que si les acteurs de la Justice sont mieux formés, il y aura plus de contraventions que de condamnations… (ce qui sera toujours mieux que des abandons de poursuite pour une mauvaise caractérisation de l’infraction en premier lieu peut-être)

Peut-être un jour une précision de la position sur la détention d’animaux non domestiques ? Cela concerne les pratiques de terrariophilie, il existe des choses intéressantes sur le sujet, et des évolutions peuvent être envisagées. Ou à l’inverse se servir de ce qui existe pour le généraliser (l’identification est obligatoire pour tous les animaux mais je pense beaucoup plus surveillée et respectée en terrario). Il existe aussi une forme de « permis de détention » pour les animaux les plus sensibles (en voie de disparition notamment), le cdc (certificat de capacité).
disclaimer : je suis terrariophile débutant

En parcourant le programme, je vois qu’un point lié à cette thématique m’est passé sous le nez, dans la catégorie culture : Parti Pirate - Divertissements et spectacles

Je regarderais pour l’ajouter à la présente motion.

Congressus ayant du mal à répondre je poste ici ma proposition d’amendement, à savoir l’ajout d’une proposition 5 relatives aux droits des animaux dans le divertissement et le spectacle :

Proposition 5 : Règlementer l’utilisation des animaux à des fins de divertisssement

Les animaux exploités par l’industrie du loisir souffrent de la captivité : séparés de leur milieu naturel, dressés pour des spectacles contre-nature, enfermés à vie ou tués dans des arènes. Malgré cela, zoos, cirques et delphinariums restent des lieux de divertissement. Des organismes comme la Fédération des Vétérinaires Européens et l’ONU dénoncent ces pratiques, soulignant leur incompatibilité avec le bien-être animal et leur impact négatif sur les enfants. Les libertés fondamentales définies par l’Organisation mondiale de la santé animale sont largement bafouées dans ces établissements.

C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Mettre un terme à la présence et à l’utilisation d’animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d’échanges, d’élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d’études scientifiques.
• Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l’abri des perturbations induites par l’observation touristique.