Exposé des motifs

Lors de l’Assemblée permanente de Mars 2019, il a été adopté une motion introduisant dans le programme le changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale. Ce point est toujours pertinent dans le cadre d’une réforme rapide des institutions pour permettre une meilleure représentation des citoyens et des citoyennes d’être mieux représentés. Ce point mérite d’être revu pour consolider son argumentaire et en définir les contours qui inclut aujourd’hui aussi une diminution du nombre de députés (de 577 à 400) qui relèvent qui champ de la réforme constitutionnelle alors que le changement du mode de scrutin relève d’une loi.

Au delà de l’élection des députés, le scrutin proportionnel intégral doit être étendu aux scrutin locaux : régionales, départementales, municipales et intercommunales.

Ainsi cette motion propose de :

• Modifier le titre de la motion
• Réviser et augmenter l’argumentaire
• Reformuler le point programme en lui-même pour le cantonner au changement des modalités d’élection
• Étendre le point programme aux élections locales

Lien vers la motion actuelle : https://wiki.partipirate.org/Changement_des_modalités_d’élection_de_l’Assemblée_Nationale 1

Contenu de la proposition

1. Le nouveau titre de la motion est : Pour des élections législatives et locales utilisant un mode de scrutin proportionnel
**
2. L’argumentaire est réécrit ainsi :**

Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours, ainsi que l’usage du scrutin proportionnel à deux tours avec seuil artificiel et non transférable au premier tour et prime majoritaire au second tour donnent l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées des collectivités territoriales, ils ne permettent pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.

C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement et des assemblées locales de nombreuses idées, et en créé des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.

C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place le scrutin proportionnelle intégral avec une répartition selon la méthode d’Hondt qui permet d’assurer une représentativité des “petits partis” tout en maximisant les chances de dégager une coalition de gouvernance. Cette méthode est déjà utilisée pour les élections européennes et est utilisée dans de nombreux pays européens : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne…

Le Parti Pirate rejette la mise en place de tout seuil artificiel de représentativité comme d’une prime majoritaire. Le Parti Pirate veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poids de chaque parti et opinion politique sur le jeu politique en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.

3.Le contenu de la motion est réécrit ainsi :

Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste à un tour selon la méthode d’Hondt sans prime majoritaire ni seuil artificiel.

Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :

Acceptation de la liste est soumise au dépôt d’une pétition de soutiens avec un nombre de signature équivalent à 0,5 Pourcents des électeurs inscrits sur la circonscription.
Liste fermée avec possibilité de désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personne par rapport aux résultats obtenus.
Liste non complète avec un minimum de 25 Pourcents du nombre de candidats nécessaires sans avoir besoin d’un nombre équivalent de suppléants.

Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’Etranger inclus).

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2724

    Rapporteur : @Aurifex

Pourquoi cette méthode et pas celle du plus fort reste ?

C’est à dire ?

La méthode d’Hondt et la méthode du Plus fort reste ne donnent pas les mêmes résultats pour le reste des sièges, et cela semble être au détriment des petits “résultats”. Est-ce voulu ou est-ce un choix arbitraire ?

C’est arbitraire car je n’avais pas vu la méthode dont tu parles quand j’ai rédigé le point (et je crois que cela n’avait pas été discuté lors des débats préparatoires de cette motion).

Pour informations voici le lien vers les débats préparatoires :

Tout d’abord, je suis content que cette motion supprime toute référence à plusieurs circonscriptions pour une même élection, et formule explicitement une seule circonscription pour l’ensemble de tous les électeurs et l’ensemble de tous les candidats et l’ensemble de tous les sièges. C’est une condition nécessaire (mais pas suffisante)

• pour assurer « une égalité de poids entre les voix de chaque votant » et que leurs votes soient comparables grâce à une offre électorale similaire,
• pour éviter tout redécoupage de la « carte électorale » et les risques de gerrymandering que cela entraîne, ainsi même que tout recalcul du nombre d’élus pour chaque circonscription
• pour éviter toute distorsion des voix,
• pour éviter que certains électeurs (seuls les électeurs votent, les territoires eux ne votent pas), isolés géographiquement (ou sur tout autre critère arbitraire), ne soient pas suffisamment nombreux pour être dans une circonscription avec plusieurs députés, et se retrouvent comme l’actuelle communauté germanophone de Belgique pour les européennes, avec 1 seul siège élu en scrutin plurinominal proportionnel de liste fermée, ce qui de facto revient à, très exactement, du scrutin uninominal à 1 tour par circonscription (mode de scrutin et )
• pour éviter que certains électeurs ne puissent pas voter pour l’une des offres électorales proposées à l’occasion de cette élection et de la même assemblée,
• pour éviter que la portée de l’élection soit celle de la circonscription en question au lieu d’être celle de l’assemblée en question et de l’échelon qu’il gère (pays pour l’AN, région pour le conseil régional, etc)

Cependant, une fois qu’on a défini qu’il n’y aura qu’une élection législative pour l’AN (actuellement ce sont 577 élections différentes et indépendantes - par contre dont les résultats sont reliés entre eux pour le financement de la vie politique ainsi que, plus indirectement, pour la formation de groupes politiques à l’AN, ce qui est incohérent) et qu’une élection départementale pour un même département (actuellement ce sont des dizaines d’élections différentes et indépendantes),
il reste certains mécanismes proposés pour ce mode de scrutin qui me paraissent toujours aussi problématiques :

L’objet de cette ligne est de poser une condition supplémentaire pour qu’une liste se présente à chacune de ces élections d’assemblée. À partir d’ici, je vais prendre par défaut les chiffres pour l’élection des députés de l’Assemblée Nationale, mais étant donné que (contrairement aux systèmes électoraux actuellement en place en France), cette motion propose le même mode de scrutin pour élire les députés, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, et les conseillers municipaux, cela signifie que l’ensemble de mon propos et de mes arguments fonctionne également pour toutes les assemblées que cela concerne.

Donc : pour rappel 0,5% des inscrits (valeur arbitraire) représente environ 228.500 inscrits. À titre de comparaison, lors de la dernière élection en France où tous les inscrits à l’échelle de la France pouvaient tous voter pour les mêmes offres politiques, la liste de l’UPR « Ensemble pour le Frexit » (13e) avait obtenu 265.469 voix (1,17%) et la liste de Lutte Ouvrière (14e) avait obtenu 176.339 voix (0,78%). La liste du Parti Pirate (18e) avait obtenu 30.105 voix (0,14%).
Et surtout 0,5% de l’AN correspond à 2 députés sur 400 ou 2,885 députés sur 577. Sauf qu’il ne s’agit pas de 0,5% des suffrages exprimés (ce qui donne en effet ces nombres d’élus), mais 0,5% des inscrits (ou « en valeur absolue »), une valeur qui est donc plus élevée que 0,5% des suffrages exprimés (ou « en valeur relative ») sauf dans le très improbable cas où il y aurait 0,0% d’abstention+vote blanc+vote nul et où ce serait alors les 2 valeurs seraient égales.

Mais cela entraîne un autre problème : comme c’est le cas actuellement pour la qualification au 2nd tour des candidats aux élections départementales, et d’une manière encore plus caricaturalement orientée, le gros problème des quorums hyper élevés pour qu’un référendum soit valide tel que Référendum roumain de 2019 — Wikipédia. C’est une forme déguisée du fameux « ne rien faire = voter contre », pour être tout à fait exact ce mécanisme est du même type que celui utilisé pour l’attribution des 500 parrainages à un candidat à l’élection présidentielle.

• J’imagine que l’idée est que ces listes de 228.500 personnes minimum fonctionne comme les signatures des pétitions déposées sur les sites de l’Assemblée Nationale, du Sénat, ou du CESE (on note d’ailleurs que pour ces pétitions plusieurs longs mois sont laissés pour atteindre un nombre de signatures rarement de cet ordre). Et peut-être que face à un système pas transparent, certains exigeront des preuves que telle liste a bien eu le bon nombre de soutiens et que telle liste non, car l’enjeu est quand même de pouvoir se présenter à l’élection en question ou non.
• Par contre si cette liste (de ~228.500 personnes minimum pour les législatives) est publiée publiquement, ça veut dire qu’un soutien c’est plus qu’un électeur (qui dispose de la durée de la campagne pour choisir, et surtout qui dispose du secret du droit de vote). Donc on risque certainement de faire face au même problème que lors du Référendum italien de 2005 — Wikipédia, c’est-à-dire des menaces pesant sur les gens ayant signé pour que telle liste se présente.
• Pour moi faire passer cette condition supplémentaire comme l’outil pour le citoyen pour choisir l’offre électoral est un cadeau empoisonné, et surtout je n’ose pas imaginer ce que ça donnerait dans une situation socio-politique très tendue et/ou avec des autorités autoritaristes.

Mais il reste un problème majeur : cela signifie que dans un premier temps les listes se constituent, puis dans un second temps qu’elles recueillent les signatures pour pouvoir se présenter.
Donc que les listes doivent être prêtes le plus tôt possible, bien en amont de l’élection en question, non pas pour avoir plus de temps pour faire campagne, mais pour avoir plus de temps pour recueillir les 228.500 signatures (je remets le nombre que vous vous rendiez compte de l’ordre de grandeur). A moins qu’il y ait 2 dates de fin de dépôt : une première pour la fin du dépôt des listes comme actuellement, mais aussi après d’une seconde pour la fin du dépôt des signatures pour valider une partie (ou avec un peu de chance, la totalité) des listes déposées à la première étape.
Pour que l’objectif initial de cette condition supplémentaire soit tenable, j’ai cru comprendre que chaque inscrit ne pouvait signer pour soutenir qu’une seule liste. Mais savoir quelle offre politique on préfère et on compte voter pour, ce n’est pas le but de la campagne en elle-même ?

Cette proposition de condition de pétition de soutiens avec ~228.500 signatures venait pour rajouter une condition supplémentaire à celle jugée insuffisante pour restreindre l’offre politique, d’une

Je n’ai pas compris précisément si cette motion propose de garder 577 députés ou de continuer à passer à 400 députés comme le propose la dernière motion votée sur ce thème (mars 2019). Donc pour rappel 25% de 400 correspond à 100 candidats, et 25% de 577 correspond à 144,25 candidats. A titre de comparaison en 2019, pour la même superficie et surtout le même nombre d’électeurs, il fallait présenter 79 noms en alternance H-F ou F-H, et ça n’a pas été facile pour tout le monde : pour les 4 listes arrivées en tête aucun problème, par contre plusieurs partis qui envisageaient de se présenter (NPA, Volt, Jean Lassalle, et sûrement d’autres) ça faisait partie, avec la barrière financière des bulletins de vote, de ce qui les en a empêché, et le Parti Pirate n’y est arrivé qu’à la toute fin, notamment grâce à l’apport de candidats issus de La France Ensemble (à l’époque je venais à peine d’arriver au PP, mais j’ai clairement cru comprendre que le PP s’en serait bien passé). On touche exactement à ce que je m’efforce d’empêcher : que le système électoral force certains candidats à changer le fond de leur campagne (on ne parle pas de diffamation, d’insultes, ni même des compétences de l’assemblée et de l’échelon visé, mais bien de la stratégie politique et de l’offre politique que l’on souhaite proposer pour cette élection).

Donc si on compare aux actuelles règles pour les élections européennes en France en 2019 :

• Certes, une fois qu’une liste est présentée, elle n’est pas défavorisée si elle n’a pas l’argent d’imprimer ses propres bulletins de vote (on part du principe que la motion #bulletin unique s’applique), et ses 5% de premiers élus ne sont pas volés et donnés directement aux listes ayant dépassé le seuil artificiel et non-transférable
• MAIS les conditions pour que ladite liste puisse se présenter sont en fait beaucoup plus difficiles (100 ou 144 noms au lieu de 79 + 228.500 signatures avant même l’élection, où 1 député ne peut pas peser plus de 114.250 ou 79.202 voix, voire beaucoup moins en cas de forte abstention !)
  Donc pour résumer, la sélection ne se fait plus sur le critère de l’argent (on va pas se mentir, c’est de ça qu’il s’agit), et les résultats sont équitables en termes de nombre de voix puis en termes de sièges MAIS en même temps (et non pas « à ce prix », puisque les mécanismes sont totalement indépendants) on élimine toutes les candidatures ne disposant de pas suffisamment de moyens logistiques en nombre de candidats ni d’assez de soutiens et assez organisés.

Est-ce que cela n’est pas suffisamment dur et contraignant que pour rajouter la règle d’avoir les signatures d’au moins 0,5% des inscrits pour pouvoir se présenter ? Déjà qu’on est en train de le vivre avec les régionales 2021, des élections où parvenir à déposer sa liste à une élection de chambre basse relève déjà de l’exploit pour tout le monde (ou presque - rares sont ceux qui se vantent d’avoir assez de noms pour pouvoir faire théoriquement 2 listes, et disposer de l’avantage de pouvoir choisir ses colistiers entre plusieurs).

Je pense qu’il faut prévoir des modes de scrutin qui soient résistants et adaptés durablement. Je pense donc qu’il ne faut pas raisonner en prenant comme seul repère la situation actuelle, et notre point de vue seulement : oui tous les choix du PP sont votés démocratiquement au sein du PP et si dans le sens de notre stratégie actuellement votée se poursuit, le scénario le plus probable est que nous nous présentions seuls en tant que PP.
Sauf que dans le mode de scrutin, toutes les règles s’appliquent à tous les candidats ( une pensée pour les « sièges réservées aux ethnies » dans certains pays qui semblent penser que c’est la meilleure solution pour une meilleure représentation, sauf que parfois c’est juste à cause de leurs seuils artificiels et non-transférables), et en plus pour cette motion ça s’appliquerait à toutes les élections de chambre basse, aux niveaux national, régional, départemental, et municipal.

Je vais me répéter, mais si à la suite d’une élection - et c’est d’autant plus probable que là on parle toutes élections législatives, régionales, départementales, et municipales confondues - LR, le PS, En Marche, le RN, EELV, ou autre, font plus de 25% et vont pouvoir envoyer dans l’assemblée correspondante des personnes qui n’auront été élues par personne, est particulièrement grave et anti-démocratique. Les électeurs de la liste en question ont fait confiance à cette liste et aux candidats présents dessus pour être élus, pas à des candidats-mystère sortis du chapeau de LR/PS/EM/RN/EELV/what else. Le but c’est quoi ? de créer ce qu’ils appellent des « psycho-drames » pour les listes qui osent obtenir de tels scores, ou alors de tester les « statuts » de LFI ?

Mais ce n’est pas tout. Il va falloir qu’on se mette définitivement d’accord sur le fait que 1 liste ≠ 1 parti. 1 liste peut être composée de plusieurs partis qui seraient en alliance,

• soit car ceux-ci ont décidé, en conscience, que pour cette élection unir leurs forces complémentaires leur serait bénéfique (trop cool !),
• soit car le système électoral les pousse à se présenter sur une seule liste car ils n’ont pas assez d’argent/moyens logistiques/candidats/signatures (moins cool !)
• et/ou qu’il ne les pousse à le faire parce que « le vote utile » et pour « éviter la dispersion des voix » (un problème dû à l’absence de transférabilité).
  Peu importe la raison, ça rend complètement incertain la

On peut essayer de transformer le monde à l’image de notre fonctionnement interne, mais alors c’est aux électeurs de le signifier en votant pour nous. Par contre on ne peut pas mettre en place un système électoral comme si un parti ou une liste était une Conscience de Gestalt (ça faisait longtemps que je n’avais pas mis cette réf’ à Stellaris ), donc je le redis :

Et en fait même, un parti pourrait donc même présenter plusieurs listes.

• Pas forcément beaucoup, mais 2 ou 3, LR/PS/RN/EM/EELV pourraient parfaitement le faire (politiquement, je veux dire, ils sont assez divisés entre eux sur le fond pour le faire),
• plutôt que de nous pondre des listes avec des gens qui se contredisent entre eux et qui votent les uns contre les autres une fois élus (bon j’avoue ça c’est surtout dû au vote binaire oui/non/abstention qui est très souvent utilisé pour les votes législatifs dans les assemblées, ce qui est déjà un choix politique en soi).
• Le nombre de sièges cumulés par ledit parti, en faisant la somme de plusieurs listes, serait très probablement supérieur, à n’avoir qu’une seule liste comme actuellement.
• Donc si ils ne font pas, c’est soit car il y a une prime majoritaire ou un seuil artificiel non-transférable (dans ce cas pas besoin de chercher plus loin), mais aussi pour des raisons d’argent/moyens logistiques/nombre de candidats.

Il va clairement falloir que je comprenne mieux cette histoire de suppléants, ce ne sont pas les suivants sur la liste comme c’est actuellement le cas pour les municipales, régionales et européennes ? Personnellement le principe de suppléant ne me déplaît pas mais je n’ai pas saisi comment cela est conjugué au scrutin plurinominal proportionnel de liste.

Du coup si je résume :

• Je propose de retirer la nécessité d’avoir les signatures de 0,5% des inscrits pour se présenter (supprimer cette contrainte n’ajoute pas de problèmes)

• Je trouve que la nécessité pour chaque liste de se présenter avec 25% (valeur arbitraire) du total du nombre de sièges de l’assemblée toutes élections confondues est beaucoup trop élevé
• mais au plus on baisse cette valeur, au plus on retrouve de cas où une liste dépasse cette valeur, et où donc même avec tous les candidats de la liste élus, il manque encore des élus pour cette même liste, et dans ce cas je ne peux pas accepter la proposition de cette motion pour choisir ces élus supplémentaires, qui disposeront pourtant exactement des mêmes droits politiques que les autres « élus » (enfin ceux-ci ne seront pas élus par le même suffrage, mais pas leur « parti ou structure porteuse »).

Vous savez peut-être déjà que ça fait trois ans que je défends (pour les élections de chambres basses) le vote unique transférable (dans 1 seule circonscription bien entendu) qui a ma préférence car il offre le plus de choix et avec le plus de précision possible aux électeurs, tout en prémunisant des contraintes artificielles que le législateur pourrait vouloir introduire pour déformer la représentativité (prime majoritaire, seuil artificiel et/ou non-transférable, obligation pour les listes que les candidatures soient systématiquement une alternance H-F ou F-H (ce qui est ouvertement sexiste), ou de respecter des proportions de « catégories socio-profesionnelles », d’âge, de critères géographiques, ou toute autre contrainte artificielle et arbitraire) contrairement au scrutin plurinominal proportionnel de liste.

Mais il me semble clairement que ce n’est pas la voie que semble emprunter cette motion, et qu’il est encore trop tôt pour le proposer généralisé à toutes les élections.
Les problèmes du vote unique transférable sont à mon avis :

• la difficulté lors du vote : le VUT fonctionne avec du bulletin unique et on peut préciser l’étiquette de chaque candidat, et même les ranger par équivalent de liste MAIS il est nécessaire que chaque candidat ait son nom et sa case pour pouvoir être rangé dans l’ordre souhaité par l’électeur (difficulté technique et non politique)
• la difficulté lors du dépouillement : c’est clairement le principal problème selon moi (problème technique et non politique), après pour commencer on allonge le temps entre l’élection et l’investiture et c’est déjà mieux
• la difficulté à remplacer un siège vacant (problème technique et surtout politique) : la nécessité, soit que chaque candidat ait un (ou plusieurs) suppléant(s) (ou puisse en nommer) lors de l’élection, soit de devoir recalculer tous les résultats de l’élection précédente en retirant ce même candidat, ce qui pourrait parfois faire mettre un terme à un ou plusieurs autres élus de la même assemblée (ceci dit comme cela n’a jamais été mis en place dans un pays, puisque l’Irlande fait ses élections partielles en utilisant le vote préférentiel qui correspond au vote unique transférable avec un seul siège, exactement comme le scrutin uninominal à 1 tour correspond au scrutin plurinominal proportionnel de liste fermée avec un seul siège).

Donc j’accepte le principe du scrutin plurinominal proportionnel de liste ; mais sous conditions. Le principal avantage de ce système de campagne réside selon moi dans le fait que l’on peut tout simplement définir que 1 liste = 1 offre politique, ce qui rend l’organisation des débats, des clips de campagne (et des projections de l’assemblée élue avec simplement les « couleurs » des listes à afficher ) facilement faisable (le fait que TF1 et France Télévision aient lamentablement échoué à faire des débats avec toutes les listes aux européennes de 2019 n’a aucun rapport, c’est juste de l’incompétence de leur part, « oh là là 34 listes et en plus la moitié on ne les connaît parce qu’ils ne sont pas médiatisés par… nous »).

Donc, voici ma proposition : supprimer le nombre minimum de candidats pour présenter une liste (ou au moins le ramener bien plus bas, à un niveau où il n’est plus une barrière pour candidater) ET en parallèle de remplacer la « désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personnes par rapport aux résultats obtenus » par un autre mécanisme que je vais décrire ci-dessous :

Les électeurs continuent à voter pour des listes (extrêmement pratique pour le vote et le dépouillement, quoi que si on ouvre les listes et/ou qu’on met du panachage on peut vite être en PLS, il faudrait trouver une manière de rendre ça compatible) comme le propose cette motion, mais cette fois-ci au lieu de simplement cocher (ben oui on reste en bulletin unique), chaque électeur pourrait ranger les listes dans un ordre de préférence.

Au niveau du dépouillement, cela ne changerait pas grand chose pour le 1er décompte, sauf que chaque fois que tous les candidats d’une liste seraient élus et qu’il restera de l’excédent, au lieu de tenter une longue procédure pour faire désigner par « le parti ou la structure porteuse de la liste » les membres supplémentaires de l’assemblée en question, on fera un 2e décompte reprenant les bulletins de vote ayant placé cette liste excédentaire en 1er en rajoutant la proportion excédentaire de chaque électeur à la liste qu’il a placé 2e.

Cela rend le scrutin tout à fait proportionnel, assure les électeurs en question que leur vote n’a servi qu’à élire les candidats des listes pour lesquels ils ont voté (car pour élire ces derniers sièges, les listes ne sont pas agrégées entre elles mais le calcul des reports de voix est fait électeur par électeur), et même évite des problèmes aux listes ou aux partis qui décident sciemment de ne pas avoir plus de x membres ou y% de l’assemblée en question.
Ce qui est respecté proportionnellement ici, c’est le vote de leurs électeurs et c’est ça le plus important pour assurer une représentation juste et équitable. Et en plus ça casse l’aspect binaire et j’oserais presque dire « uninominal » du scrutin plurinominal proportionnel de liste dans le sens où le mode de scrutin ne nous forcerait plus à approuver une liste sans réserve et à rejeter toutes les autres au même niveau (bon on « approuverait [toujours dans le sens de encore] une liste sans réserve » sauf si on introduit du panachage ou qu’on ouvre les listes).

Je vais me renseigner concernant toutes les différences entre les différentes méthodes inhérentes au calcul des derniers sièges dans le scrutin plurinominal proportionnel de liste. Mais il se pourrait bien que cela ne soit pas totalement dénué de lien avec la question de listes ouvertes ou non, de panachage ou non, et de mécanisme que je propose pour attribuer les sièges des listes de 2e, 3e, etc, choix, après l’élection de tous les candidats d’une liste.

On pourrait appeler ce nouveau mode de scrutin du « vote plurinominal proportionnel de liste unique transférable dans une seule circonscription d’ensemble » (?)
S’il le faut je déposerai un amendement allant dans ce sens d’ici la fin de la semaine.

Je ne participe à l’étape officielle du débat de cette motion qu’à 5 jours du début de la semaine des votes, et je viens de m’apercevoir que j’ai passé pile toute la nuit (et donc en fait ici le soleil se lève à 6 h en mai, oki) à rédiger ce thread pour ce débat, mais je suis heureux d’y être enfin parvenu, et de n’avoir pour cela négligé aucun point.

Vesporium

En réponse à @Vesporium :

Pas d’opposition à ce que ce point soit retiré de la motion ou alors proposer un seuil plus bas (ou les deux à mettre en concurrence si jamais quelqu’un se manifeste pour conserver le prérequis des signatures).

Concernant les critiques sur la taille minimale des listes et la faculté pour les partis/coalition de compléter, cela reste une hypothèse marginale car :

• Actuellement, au premier tour, la majorité des partis ne dépassent pas les 30% de suffrage exprimés au premier tours ;
• Dans les pays utilisant la proportionnelle, le score maximal avoisine souvent les 20/25%.

A mon sens, cela reste acceptable comme condition (surtout si on y ajoute le bulletin unique et les nouvelles règles de financement de la vie politique) surtout que pour les législatives cela représente 144 personnes (si je ne me trompe pas) ce qui représente actuellement 72 candidatures (titulaire + supplément) ce qui n’est pas tant que ça.

Je reste favorable à la levée de chacun de ces 3 mécanismes, en particulier des 2 premiers, pour toutes les raisons déjà évoquées. Je pense que le premier est la contrainte la plus inutile des trois (mais elle soulève une crainte que je comprends, mais qui peut se régler autrement), et surtout que la supprimer ne nécessite pas de le remplacer par autre chose puisque ce n’est qu’une contrainte en amont.

Mais malgré ça, la motion sur Congressus : Session Mai 2021 - Assemblée Permanente - Amendement du point programme : changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale (partipirate.org) mentionne toujours cette « modalité » ainsi que les deux autres.

Vu qu’il reste moins de 3 jours je vais tenter de déposer un amendement (si j’y arrive ce sera mon premier amendement au PP ), en espérant que j’obtiendrai le soutien de 2 pirates pour cela, dans le but de supprimer les 2 premiers mécanismes et d’abaisser le seuil de 25% du 3ème mécanisme.

Selon l’avis des autres pirates qui s’exprimeront ici pendant ce débat, dans cet amendement je peux aussi remplacer le mécanisme 2 par un autre mécanisme que la version de transférabilité celui que j’ai décris dans la seconde partie de mon message https://discourse.partipirate.org/t/debats-2021-05-amendement-du-point-programme-changement-des-modalites-d-election-de-l-assemblee-nationale/24730/12.

Encore une fois, cela a son importance et on ne peut pas écarter que cela survienne, à une élection législative, mais aussi que cela arrive bien plus tôt et plusieurs fois, pour les élections des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, et si on rajoute les conseillers municipaux, ça fait quand même beaucoup de cas où ça peut arriver.

Dans certains pays, le mode de scrutin n’a pas changé depuis des siècles.
Je viens de faire une recherche, et ce que j’ai trouvé, c’est qu’en France, à part l’exception de 1986, pour les législatives on utilise toujours les modalités de mode de scrutin votées en 1976 :

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Donc certes, ce ne sont que des lois organiques (quoique, je n’en suis pas certain pour la limite de 577 députés maximum, une limite en nombre maximum mais pas de limite minimale ) mais on voit que ces règles ne changent pas souvent ; d’autre part si c’était le cas on pourrait s’interroger sur les raisons de changements incessants des règles du système électoral.
Je pense qu’on pourrait espérer en concevoir un qui restera adapté si la situation politique évolue et qui permette tout de même de mener campagne sans trop contraindre les candidats ainsi que les électeurs à distordre respectivement leur campagne et leur expression politique lors du scrutin.

Je pense donc ainsi que ce qu’on prévoit pour les sièges supplémentaires n’est pas marginal, et s’ils obtiennent des sièges supplémentaires il faudra bien une raison justifiable pour les députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux, que cela fait car ils sont censés représenter des gens (leurs électeurs), non ?

D’autre part je maintiens également que 25% des sièges (et donc les 25% des suffrages exprimés qui en découlent), ça reste trop.

Avec cette information, j’ai l’impression que le fonctionnement des suppléants n’est pas celui actuellement utilisé dans la plupart des scrutins plurinominaux proportionnels de liste fermée, où l’on prend alors le/la candidat(e) suivant(e) dans la même liste pour remplacer n’importe lequel des candidats qui ne peut siéger (à gauche ci-dessous).
J’ai cru comprendre qu’il s’agirait plutôt de ce que j’ai mis à droite de ce même schéma :

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Etant donné que la motion propose des listes fermées, je doute qu’on puisse parler de 72 candidatures minimum pour former une liste pour l’élection de l’AN (si un candidat se désiste lors du dépôt des listes, que se passe t-il ?). Mais dans tous les cas 144 personnes reste 144. En revanche selon la manière dont c’est calculé cela peut abaisser l’équivalent en %.

Dans cet exemple (une liste déposant un peu plus que les « 72 candidatures » et donc un peu plus que les « 144 noms » que cela représente),
qui seront les 80 autres élus (en plus de ceux en gras) par ces électeurs (?) :

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Si mis à 25% c’est marginal, alors autant descendre ce seuil et/ou utiliser la possibilité (finalement peu utilisée par le mode de scrutin, mais utilisée chaque fois qu’il y en a besoin) d’indiquer quelle(s) liste(s) on préfère après celle pour laquelle on a voté. Ça fonctionne parfaitement avec du bulletin unique, ça casse l’obligation actuelle de rejeter sur le même plan toutes les autres offres politiques (actuellement voter pour un candidat/liste diminue mécaniquement la valeur relative de chacun(e) des autres candidats/listes,

ce qui permet de mieux prendre en compte l’expression politique d’électeurs indécis et qui veulent que leur vote puisse un minimum refléter leur position politique nuancée,
sans pour autant défavoriser les électeurs qui n’auraient voté que pour une seule liste.
Ça me semble donc le meilleur compromis à la fois pour le scrutin et pour le dépouillement.

De plus dès le dépôt des listes (qui du coup pourrait être plus tôt, permettant plus de 4 ou 6 semaines de campagne officielle pour plusieurs années de mandat) les citoyens connaîtraient en âme et conscience le nombre de candidats de chaque liste, et donc à partir de quel niveau de score (en % des suffrages exprimés) atteint leurs deuxièmes, troisièmes, etc, choix seraient pris en compte - il est évident que ces mêmes électeurs ne doivent pas être pénalisés car ils ont été « trop nombreux » à voter pour cette liste/candidature/offre politique.

De plus nécessiter d’avoir beaucoup de noms pour former sa liste augmente les risques que trop de candidats se désistent au moment du dépôt des listes (c’est d’ailleurs ce qui est en train de se passer autour de la liste de Volt en Île de France) alors qu’avec le même nombre de candidats, si le seuil est plus bas cela ne risque pas d’invalider la liste pour autant (et d’ailleurs certains candidats n’auraient pas la pression de « sceller l’avenir de la candidature de toute la liste »).
Et contrairement à ce qu’on pourrait penser, certains candidats (ou leurs partis) ne veulent pas forcément avoir beaucoup de sièges dans le sens où progresser trop vite pour eux s’ils ne sont pas prêts pourrait leur être fatal (en termes de politique et de gouvernance).
Ce n’est pas pour autant qu’il faut les bloquer au niveau même de se présenter.

D’ailleurs même si à première lecture en termes de sièges c’est l’impression qui peut être donnée, à aucun moment la formule (d’ailleurs j’essaye de voir si c’est compatible avec des listes ouvertes) que je propose pour l’occasion de ce débat (et bientôt en concurrence de cette motion ?) ne déforme les résultats en empêchant de voter un électeur pour l’offre politique qu’il souhaite (parmi celles qui se présentent pour cette élection), contrairement à la barrière des moyens financiers pour les bulletins de vote, qui elle, est totalement illégitime et c’est d’ailleurs l’un des avantages du bulletin unique de la supprimer.

Je viens de déposer un amendement : https://discourse.partipirate.org/t/debats-2021-05-amendement-pour-amendement-du-point-programme-changement-des-modalites-d-election-de-l-assemblee-nationale/25013 (j’espère avoir tout fait dans les règles proprement ).
Je me suis penché sur les méthodes de répartition des derniers sièges dans le scrutin plurinominal proportionnel de liste, et je préfère aussi les méthodes du plus fort reste.
J’hésite encore quant à savoir si j’inclus ou non les eurodéputés français dans le mode de scrutin, car après tout il s’agit du même type d’élus mais je ne sais pas comment formuler car on ne peut pas toucher à l’élection des eurodéputés des autres pays de l’UE par le biais d’une loi votée à l’AN.

J’invite bien évidemment le porteur de la motion et ses soutiens à reprendre des éléments voire la totalité de mon amendement. J’invite bien évidemment tout pirate à notifier dans ce débat (ou plutôt sur la page de celui créé automatiquement par mon amendement), son éventuel soutien pour cet amendement, en sachant que cet amendement constitue un essai de ma part et que je suis ouvert à le faire évoluer, et que sans au moins 2 soutiens pirates cet amendement ne pourra pas être proposé au vote en concurrence avec la motion initiale déposée.

Vesporium

La condition de recueil des signatures a été retirée de la motion.