Exposé des motifs

Amendement pour Amendement du point programme : changement des modalités d’élection de l’Assemblée nationale

Suite aux débats, amendement proposant la modification de certains mécanismes des modalités d’élection

Contenu de la proposition

1. Le nouveau titre de la motion est : Pour des élections législatives, régionales, départementales, et municipales, utilisant un mode de scrutin proportionnel

2. L’argumentaire est réécrit ainsi :

Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours par circonscription, ainsi que l’usage du scrutin plurinominal proportionnel de liste à deux tours avec seuil artificiel et non transférable au premier tour et prime majoritaire au second tour donnent l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée Nationale et des assemblées des collectivités territoriales, ils ne permettent pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.

C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement et des assemblées locales de nombreuses idées, et en créé des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.

C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place un scrutin intégralement plurinominal proportionnel de listes avec une répartition selon la méthode du plus fort reste qui permet d’assurer une meilleure représentativité de tous les partis en présence, sans affaiblir les chances de dégager une coalition de gouvernance.

Le Parti Pirate rejette la mise en place de tout seuil artificiel et/ou non transférable de représentativité comme de toute prime majoritaire. Le Parti Pirate veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poids de chaque parti et opinion politique sur le jeu politique et dans les assemblées politiques en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.

3. Le contenu de la motion est réécrit ainsi :

Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste unique transférable à un tour selon une méthode du plus fort reste sans prime majoritaire ni seuil artificiel et/ou non-transférable.

Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :

Chaque liste se présente avec un nombre de candidats correspondant au minimum à 15 pourcents du nombre de sièges de l'assemblée à l'élection de laquelle elle se présente, et au maximum le double du nombre de siège de l'assemblée à l'élection de laquelle elle se présente.

Chaque inscrit peut voter pour autant de listes qu'il le souhaite, en inscrivant ces listes par ordre de préférence strictement ordinal (premier choix, deuxième choix, troisième choix, etc). Si l'électeur n'a voté pour aucune liste, son vote est déclaré vote blanc, et n'intervient pas pour le calcul de l'attribution des sièges.

Lors du dépouillement toute la voix de chaque électeur est utilisée pour élire tous les candidats de la liste de son premier choix. Dans chaque cas où une liste a obtenu plus de voix et donc l'équivalent de sièges, que le nombre de candidats qu'elle a présenté, alors la proportion excédentaire de voix obtenues sont transférées à la liste de deuxième choix de chacun de ces électeurs, et ainsi de suite jusqu'à l'attribution de la totalité des sièges.

Le calcul du nombre de sièges à attribuer se fait systématiquement en utilisant la même méthode du plus fort reste.

Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’Etranger inclus).

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Municipal, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la commune concernée.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2741

    Rapporteur : @Vesporium

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