Exposé des motifs

Selon la convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, l’apartheid se caractérise par un éventail d’actes, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime.

Au Parti Pirate nous forgeons la liberté dans un esprit cosmopolite de solidarité et de justice. Différentes situations d’apartheid font rage de par le monde et le Parti Pirate, en tant que force politique à compétence générale, n’a pas encore de position spécifique et univoque à ce sujet, ce qui ne peut qu’interroger notre parti sur ses fondamentaux.

Pour rappel dans le monde plusieurs régimes d’apartheid menacent ou sont de pleine application. Citons par exemple et sans chercher à être exhaustif :

• Israël-Palestine le CESAO (organe de l’ONU) a constaté une situation d’apartheid (avant de dépublier son rapport sous la pression), où des individus y vivant ne sont pas soumis aux mêmes droits, voire à un droit tout court. Les uns ont le droit de vote, pas les autres. Les uns ont droit à la santé (ex: vaccins) et les autres moins. Les uns sont protégés par l’armée pour coloniser de nouveaux territoires (terme utilisé par ces derniers), les autres en sont chassés par celle-ci. Cette situation d’impunité face au droit international existe si ce n’est depuis 1948 au moins depuis 1967. La situation des populations brimées s’est particulièrement détériorée en 2021 (on décompte plus de 220 morts en 10 jours dont 60 enfants contre 12 et 2 enfants dans le camp dominant).
• Les Rohingyas au Myanmar/Birmanie sont apatrides et persécutés depuis 1962, et le renforcement du régime militaire récent et les affrontements qui en sont suivis a encore aggravé leur situation (ONU).
• Les Tibétains (Dalai Lama), les peuples autochtones du Canada (Me Lefrançois, Coroner/Procureur Canadien), des populations Mauritaniennes (des juristes africains), les Ouïghours et les Huis en Chine (IRIS) sont également victimes de régimes constitutifs de l’apartheid.

Contenu de la proposition

Art.1 Constats

L’Assemblée Permanente qualifie d’apartheid le régime en place en Israël-Palestine et en Birmanie/Myanmar.

L’Assemblée Permanente est particulièrement préoccupée par les faits constitutifs de régimes d’apartheid au Tibet, au Canada, en Chine, en Mauritanie et partout où cela fait rage.

Art.2 Champ d’application

Cette motion s’applique :

1. au Parti Pirate,
2. à ses adhérents lorsqu’ils le représente, et
3. ses candidats et élus, présents et à venir, dans le cadre de leurs mandats.

Art.3 Mesures

L’Assemblée Permanente prend toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer, autant que faire ce peut, à ramener l’égalité de traitement, de droits et de libertés pour l’ensemble des humains où sévissent des régimes d’apartheid ou de proto-apartheid.

Art.4 Exemples de mesures

Les mesures possibles sont, et cette liste n’est pas exhaustive :

• des déclarations publiques,
• la participation au nom du Parti à des mouvements mettant en lumière ces situations,
• des critères d’achat ou de partenariat là où ses membres ont des pouvoir d’action,
• des textes ou portions de textes réglementaires qui seraient votées par les membres du Parti,
• les politiques internationales auxquelles le Parti ou ses membres auraient à se prononcer ou à agir.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2742

    Rapporteur : @BeTa

Rappel : le PP n’a pas vocation à avoir un avis sur tout. Ce propos à mon sens est très malvenu. Nos fondamentaux sont lisibles et aucune motion créé ou à venir ne peut s’y soustraire.

Par ailleurs, rien que dans le Code, plusieurs articles (VI, VII et VIII) montrent, certes de manière générique, que ce que tu dénonces n’est pas compatible avec nos valeurs.
De fait, l’Art.3 de ta proposition est déjà dans notre Code.
L’Art.4 quand à lui définit des actions qui seraient naturellement prises, eu égard au Code.

Le dépot de motion pour la session de mai étant fermé. Je clos aussi ce topic de débat et change le titre.

alexscott pour le secrétariat.