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  4. Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics
Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Débat et construction

Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics

synthetiser - dilm, gna, Be1664, Ciriol
19 avis - 5 arguments - 3 amendements - 1 source

Cette motion traite de l’accessibilité facilitée, ce qui concerne en premier lieu l’accessibilité aux handicapés permanents ou temporaires (blessure, maladie…), mais il est aussi à considérer que cette accessibilité est couramment utilisée par tout un chacun (personnes âgées, poussettes, valises…), on parle alors d'accessibilité universelle [1].

La législation, par des lois et décrets, encadre déjà cette accessibilité dans les lieux recevant du public (ERP)[2][3]. Malgré tout, que ce soit de la part des services publics, des transports publics ou encore des ERP privés, ces lois sont loin d’être respectées, et de nombreux scandales en découlent [4][5][6].

En effet, considérant que 10 ans est une période de mise en application raisonnable, la loi de 2005 prévoyait que les ERP soit accessible au plus tard en 2015. Étant donné les retards accumulés, il a été accordé une période supplémentaire de 6 à 9 ans pour la réalisation des travaux (ad'ap). En 2019, un assouplissement des règles déterminant l'accessibilité a été appliqué. Il en résulte qu'au bout d'une quinzaine d'années la France ne dispose pas d'accessibilité facilité au grand public.

En accord avec nos principes de solidarité, un engagement public plus fort dans le développement de l’accessibilité facilité permettrait d’améliorer la qualité de vie du public en général, et des personnes en situation de handicap en particulier.

[1] https://handicap.gouv.fr/vivre-avec-un-handicap/acceder-se-deplacer/article/accessibilite-universelle

[2] https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

[3] https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/19-tous-les-articles-sur-la-reglementation-accessibilite-handicap-handinorme

[4] https://www.20minutes.fr/high-tech/2239051-20180316-etudiant-refuse-ecole-journalisme-cause-handicap

[5] http://harcelons-les.over-blog.com/qu-est-ce-que-c-est-que-cette-association.html

[6] https://www.europe1.fr/societe/une-passagere-refusee-dembarquement-sur-un-vol-de-la-compagnie-hop-a-cause-de-son-handicap-3676337

Soutiens

@chr.hugon, @dilm, @gna, @be1664, @ciriol


Ajout au programme “Société” des éléments suivants:

  • Le Parti Pirate s’engagera dans le développement de l’accessibilité des lieux recevant du public afin d’améliorer la qualité de vie du public en général (poussettes, béquilles, valises…), et des personnes en situation de handicap en particulier.
    • Pour ce faire, le parti pirate s'opposera à toute nouvelle concession aux lois déjà existante. Le parti pirate s'engagera à ce que les sanctions prévues ,allant de 45 000 € d'amende à la fermeture de l'ERP, soient scrupuleusement appliquées aux contrevenants

1 argument pour

  • Looping
    le 11/06/2019 à 01:21

    Convention relative aux droits des personnes handicapées “On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable”

4 arguments contre

  • Ferguson
    le 09/06/2019 à 10:03

    Dans l'esprit, je suis d'accord, mais c'est dommage que la proposition ne prévoit pas de dispositifs spécifiques...

    (P. S. n'oublie pas de préciser les soutiens de la motion pour qu'elle soit valide.)

    2
    1
  • synthetiser
    le 09/06/2019 à 10:11

    C'est vrai que c'est encore un peu timide. Mais ce serait la première fois qu'on introduit ces préoccupations dans le programme, je pense qu'il faut que le débat se développe avant d'aller plus loin. Il est à noté que le cadre légal existe déjà (dans les trois motions handicaps), ce qu'il manque, c'est une volonté politique forte. Ce qui est finalement proposé.

    1
  • farlistener
    le 10/06/2019 à 10:58

    Pourquoi j'ai un avis défavorable ?

    Tout simplement parce que cette proposition n'est pas un point de programme, juste un vœux pieux. Comment veut-on œuvrer, c'est ça l'important.

    3
    1
  • Looping
    le 11/06/2019 à 01:55

    L'inaccessibilité des lieux publics est une discrimination basé sur le handicap. Un voeux pieux que de vouloir y mettre un terme ?

  • synthetiser
    le 12/06/2019 à 23:27

    J'ai ajouté un amendement allant dans ce sens, si je ne m'abuse. Dis moi ce que tu en penses.

  • Deeoon
    le 11/06/2019 à 23:37

    Il manque les solutions ... Ce sont juste des belles paroles

    1
  • Looping
    le 12/06/2019 à 01:07

    Il manque les solutions donc nous ne devrions pas dire que nous sommes contre une discrimination ? Quant aux solutions, elles existent. Le respect de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

  • feletan
    le 12/06/2019 à 22:24

    Pour moi cela manque de précisions sur les moyens et les mesures incitatives, voire les sanctions. De plus, cela pourrait être applicable pour les lieux dont le PP aurait la responsabilité, mais quid des lieux privés qui accueillent du public, comme les entreprises privés ?

    2
  • dilm
    le 13/06/2019 à 00:59

    Dans le donnage du sang y'a pas de punitions de prévu pour les professionnels qui continuent à interdire et pourtant y'a pas 60% des gens qui sont contre c'est quoi ce délire ?

    Tu veux le vivre le handicap ? Le voeux pieux tu veux le vivre 24h sur un fauteuil ?

    Ça me fait alluciner vos réactions d'ados attardés...

    C'est a moi de dire combien d'années je mets a quelqu'un qui refuse une entrée pour se nourrir ou boire un verre ou aller a l'Opéra, au cinéma ou quoi que ce soit de normal quelque part à ma sœur au motif qu'elle est en fauteuil roulant ? "on est complet" tu rappelle avec une autre voix et un autre numéro et paf tu as ta résa !

    Que ce soit clair : deux balles dans la nuque...

    C'est a moi que reviens la décision de combien à un decideur qui décide de mettre des vacances à moins de 200€/personne la semaine à des valides et à plus de 2000€/personne la semaine de vacances pour des personnes ayant des besoins spécifiques pour exactement la même chose si ce n'est 10cm de plus sur la porte et une douche sans marche ?

    Que ce soit clair : deux balles dans la nuque...

    C'est a moi que reviens là décision à combien pour la RTM qui refuse de baisser les rampes sur des motifs plus que douteux... ?

    Tu veux quoi un putain de devis pour une rampe ? Mais ta putain de rampe elle peut faire toutes les tailles et tous les prix...

    Mesures incitatives la roulette russe au plus tu a mis des bâtons dans les roues de personnes ayant des besoins spécifiques au plus il y a de balles dans le canon...

    2
  • synthetiser
    le 13/06/2019 à 12:08

    La loi est claire pour les lieux accueillant du public (ERP), c'est à la charge de l'entreprise. Après il faut considérer que les travaux sont en général raisonnables (sauf pour ceux qui n'en avait rien à faire depuis le début de la prise de conscience, fin XXème siècle) et que les délais sont de l'ordre de 10+9 années maximum (voir l'amendement pour les références).

    PS: Je déplore le défoulement agressif car je trouve sain qu'on puisse discuter sereinement de sujets de société, même de ceux qui fâchent

  • Looping
    le 13/06/2019 à 14:08

    La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles.

  • Looping
    le 13/06/2019 à 14:10

    L'absence d'accessibilité est une discrimination basé sur le handicap, et on discute de moyen alors que la loi existe et n'est pas respecté.

  • sebiseb
    3 avis - 0 argument - 0 source
  • Looping
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  • synthetiser
    3 avis - 0 argument - 0 source