Congressus : Session Juin 2019 - Assemblée Permanente - Amendement pour Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics

Groupes convoqués

Assemblée Permanente

Type de réunion

Débat et construction

Amendement pour Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics

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Exposé des motifs :

<div>Amendement pour Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics

loi pour l’égalité des droits et des chance et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 114 
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » <br></div><div><br></div><div>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446

La Convention relative aux droits des personnes handicapées dit :
   “On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable” <br></div><div><br></div><div>https://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

Selon le secrétariat d’état aux personnes handicapées, l’accessibilité universelle est définie comme suit :
 “On appelle accessibilité universelle l’accès « à tout pour tous », l’accès à tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.” <br></div><div><br></div><div>https://handicap.gouv.fr/vivre-avec-un-handicap/acceder-se-deplacer/article/accessibilite-universelle</div><div><br></div><div>La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles. <br></div>

Amendement pour Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics loi pour l’égalité des droits et des chance et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 114 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Contenu de la proposition :

Je propose que la phrase soit formulé ainsi

"Considérant que l’inaccessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transport en commun est une discrimination basé sur le handicap, le Parti Pirate milite en faveur de l’accessibilité universelle"

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