Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Débat et construction

Amendement pour Motion Accès facilité lieux recevant du public et transports publics

synthetiser

Il a été remarqué que cette motion est un voeux pieu plutôt qu'un engagement politique concret, contenant des propositions réalistes et chiffré. Cet amendement est une proposition pour amélioré la motion proposée.



Ajouter aux motifs:

Considérant que 10 ans est une période de mise en application raisonnable, a loi de 2005 prévoyait que les ERP soit accessible au plus tard en 2015. Étant donné les retards accumulés, il a été accordé une période supplémentaire de 6 à 9 ans pour la réalisation des travaux (ad'ap). En 2019, un assouplissement des règles déterminant l'accessibilité. Il en résulte qu'au bout d'une quinzaine d'années la France ne dispose pas d'accessibilité au grand public.

Ajouter au contenu

En plus d'une formule d'engagement forte, telle que proposée dans le texte original et dans certains amendements

Le parti pirate s'opposera à toute nouvelle concession aux lois déjà existante Le parti pirate s'engagera à ce que les sanctions prévues ,allant de 45 000 € d'amende à la fermeture de l'ERP, soient scrupuleusement appliquées aux contrevenants

[n] https://www.handirect.fr/accessibilite-handicap-loi-2015/


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