Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Suppression du point “Créer une procédure simple d’action en justice collective”

Aurifex - Dadourlou, farlistener, Emanuelo, jarran29, Ferguson, Macavity, leonhfr, LeToucanFou, filou

Cette procédure a été créée par la Loi Hamon de 2014 en droit de la consommation, puis étendu par la loi J21 de novembre 2016. Il existe dorénavant un socle procédural commun pour une action collective dans les domaines suivants : consommation, santé, protection des données, environnement, discrimination…



Le point “Créer une procédure simple d’action en justice collective” est supprimé du programme du Parti Pirate.


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