Théoriquement, la saisine du Tribunal des Pirates se fait par courrier recommandé. Le CRS a déjà autorisé des saisines par message Discourse et/ou par e-mail (ce qui revient au même) au motif que les messages électroniques procurent les mêmes garanties que la première méthode. De plus, les envois en recommandé coûtent une certaine somme (autour de 7 euros) qu’il me semble injuste de devoir faire supporter à un membre pour faire valoir ses droits, ou au CVI pour… pouvoir respecter les règles (cf. motion relative à l'obligation de saisine suite à exclusion). Cette mesure me parait être en contradiction avec le point VIII du Code des Pirates (« Les Pirates sont équitables »).
L’article 133-1 du Règlement Intérieur est ainsi rédigé :
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire par un message privé sur l'outil de discussion asynchrone ou par courriel à l'adresse crs@partipirate.org.
L’article 133-3 du Règlement Intérieur est ainsi modifié :
Le mot "mail" est remplacé par le mot "message".
Les mots "suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR" sont remplacés par les mots "suivant la date d'expédition du message".
L’article 133-1 du Règlement Intérieur est ainsi rédigé :
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire par un message privé sur l'outil de discussion asynchrone ou par courriel à l'adresse crs@partipirate.org.
L’article 133-3 du Règlement Intérieur est ainsi modifié :
Le mot "mail" est remplacé par le mot "message".
Les mots "suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR" sont remplacés par les mots "suivant la date d'expédition du message".
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Mettre à la « corbeille » la motion « Suppression de la saisine du CRS par courrier recommandé pour les procédures disciplinaires »
Renvoyer la motion « Suppression de la saisine du CRS par courrier recommandé pour les procédures disciplinaires » à une autre réunion ou point à l'ordre du jour
Théoriquement, la saisine du Tribunal des Pirates se fait par courrier recommandé. Le CRS a déjà autorisé des saisines par message Discourse et/ou par e-mail (ce qui revient au même) au motif que les messages électroniques procurent les mêmes garanties que la première méthode. De plus, les envois en recommandé coûtent une certaine somme (autour de 7 euros) qu’il me semble injuste de devoir faire supporter à un membre pour faire valoir ses droits, ou au CVI pour… pouvoir respecter les règles (cf. motion relative à l’obligation de saisine suite à exclusion). Cette mesure me parait être en contradiction avec le point VIII du Code des Pirates (« Les Pirates sont équitables »).
Contenu de la proposition
L’article 133-1 du Règlement Intérieur est ainsi rédigé :
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire par un message privé sur l'outil de discussion asynchrone ou par courriel à l'adresse crs@partipirate.org.
L’article 133-3 du Règlement Intérieur est ainsi modifié :
Le mot "mail" est remplacé par le mot "message".
Les mots "suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR" sont remplacés par les mots "suivant la date d'expédition du message".
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