Exposé des motifs

Les Statuts disposent :

Article 2-2-3-1-(6)

Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Cet article pose plusieurs problèmes. Le « Tribunal » désigne ici précisément les jurés convoqués à l’audience. Comment ces personnes déterminent si les faits relèvent d’une infraction pénale ? Exemple réel : l’injure non publique. Il s’agit d’une contravention définie par la loi, mais punissable seulement si les injures ne font pas suite à une provocation. On veut vraiment devoir faire travailler 3 Pirates tirés au sort sur ce genre de sujet, pour savoir s’il y a eu provocation, surtout sachant que les messages précédant l’infraction supposée peuvent avoir été modifiés ou supprimés ? Ensuite, la formulation dit que le tribunal doit « ordonner au Secrétariat de saisir la justice ». C’est effectivement dans ses prérogatives mais ce n’est pas toujours possible. Pour rester sur la contravention d’injure non publique, le délai de prescription est de 3 mois. Nos procédures ne garantissent pas que les faits soient prescrits lorsque l’affaire sera parvenue à son terme. On arriverait à des situations ubuesques si on suivait à la lettre cet article des Statuts. Une modification ou une suppression de l’article s’impose.

Contenu de la proposition

L’article 2-2-3-1-(6) des Statuts est abrogé.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2026 - AS - Suppression de l'obligation de saisir la justice en cas d’infraction pénale

    Rapporteur : @Vince