Exposé des motifs

Cette motion est issue d’un travail de mise à jour de l’institution du Tribunal des Pirates suite aux procédures et audiences de 2026.

La notion de faute est définie par les statuts de cette manière :

Article 2-2-3-1-(3)

La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un membre du Parti Pirate :

    Viole les Statuts ou le Règlement intérieur

    Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…

C’est tout. Le deuxième point est particulièrement vague et sujet à interprétation. Les « règles élémentaires de vie collective » ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Chaque membre a une éducation, une culture, un environnement différent, et on peut légitimement être en désaccord sur des choses en apparence anodines. En dehors des points explicitement nommés comme les insultes ou le harcèlement (et encore, tout le monde n’apprécie pas ces notions de la même manière), il revient au CRS pour l’instruction et au Tribunal pour le jugement d’interpréter ce qui relève de ces manquements. Une clarification de ce qui constitue une faute me parait nécessaire.

De plus, la question s’est posée à un moment de la responsabilité des Conseils. La formulation actuelle spécifie « un équipage ou un membre ». Quid si un Conseil viole les statuts ou le RI ? Est-il intouchable et ne peut être mis en cause pour faute, ou bien considère-t-on que chaque membre d’un conseil est individuellement responsable pour une violation de règle ? En l’absence de précision, le CRS devra se prononcer sur ce point le jour où la question devra être tranchée. On peut aussi se poser la question concernant les équipes, et de manière plus générale, tout organe du parti. En précisant que tout organe du parti peut être concerné, cela clarifie les choses et ne change rien au processus. La défense pour l’instruction se fera au niveau de l’organe, et pour l’audience, les textes prévoient déjà que les mis en cause peuvent être représentés /défendus par quiconque.

Contenu de la proposition

L’article 2-2-3-1-(3) des Statuts est ainsi rédigé :

La faute est constituée lorsqu’un équipage, un Conseil ou tout autre organe du Parti Pirate, ou un membre du Parti Pirate :

    Viole les Statuts ou le Règlement intérieur

    Profère des insultes ou injures, harcèle, diffame, spamme, provoque de manière répétée

    Commet une infraction pénalement répréhensible selon la loi française

    Ne respecte pas une décision de la modération ou du Conseil de vie interne

Le règlement intérieur peut compléter la définition de la faute sans contrevenir aux dispositions statutaires du présent article.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2026 - AS - Redéfinition statutaire du terme de "faute"

    Rapporteur : @Vince