[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL : Un point programme existe sur cette question par ici : https://partipirate.org/program/index/institutions___indemnisation_victimes Il est proposé de le mettre à jour tant sur le fond que sur la forme.]
L’État, détenteur du monopole de la violence légitime, a la responsabilité première de protéger ses citoyens. Lorsque cette protection fait défaut et que des individus sont victimes d’infractions pénales, le système actuel d’indemnisation se révèle trop souvent complexe et sources de difficultés supplémentaires. Il est impératif que l’État devienne le facilitateur principal de la réparation, garantissant aux victimes une indemnisation rapide, juste et automatisée, les déchargeant des lourdeurs administratives et de l’incertitude liée à l’auteur de l’infraction.
Proposition 1 : Versement d’une avance sur indemnisation Le Parti Pirate propose que soit versée une avance sur l’indemnisation principale par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) sous 30 jours après la reconnaissance du statut de victime ou le dépôt d’une plainte étayée pour les faits les plus graves. Cela garantira une aide financière rapide en attendant l’évaluation complète du préjudice.
Proposition 2 : Missions élargies du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) Le Parti Pirate propose que le FGTI devienne le garant unique et systématique de l’indemnisation de toutes les victimes d’infractions pénales. Il interviendrait dès qu’un préjudice est établi, déchargeant la victime de toute poursuite directe contre l’auteur et assurant l’indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable.
Proposition 3 : Recouvrement étatique renforcé auprès des auteurs Le Parti Pirate propose qu’une fois la victime indemnisée, l’État prend en charge la totalité du recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction. Les moyens de l’administration fiscale et des services de recouvrement seront mobilisés pour assurer une récupération des sommes, garantissant ainsi l’effectivité de la peine et le remboursement des fonds publics.
2 arguments
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Congressus
le 24/06/2025 à 14:13Exposé des motifs
[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL : Un point programme existe sur cette question par ici : Parti Pirate - Indemnisation victimes
Il est proposé de le mettre à jour tant sur le fond que sur la forme.]L’État, détenteur du monopole de la violence légitime, a la responsabilité première de protéger ses citoyens. Lorsque cette protection fait défaut et que des individus sont victimes d’infractions pénales, le système actuel d’indemnisation se révèle trop souvent complexe et sources de difficultés supplémentaires. Il est impératif que l’État devienne le facilitateur principal de la réparation, garantissant aux victimes une indemnisation rapide, juste et automatisée, les déchargeant des lourdeurs administratives et de l’incertitude liée à l’auteur de l’infraction.
Contenu de la proposition
Proposition 1 : Versement d’une avance sur indemnisation
Le Parti Pirate propose que soit versée une avance sur l’indemnisation principale par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) sous 30 jours après la reconnaissance du statut de victime ou le dépôt d’une plainte étayée pour les faits les plus graves. Cela garantira une aide financière rapide en attendant l’évaluation complète du préjudice.Proposition 2 : Missions élargies du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Le Parti Pirate propose que le FGTI devienne le garant unique et systématique de l’indemnisation de toutes les victimes d’infractions pénales. Il interviendrait dès qu’un préjudice est établi, déchargeant la victime de toute poursuite directe contre l’auteur et assurant l’indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable.Proposition 3 : Recouvrement étatique renforcé auprès des auteurs
Le Parti Pirate propose qu’une fois la victime indemnisée, l’État prend en charge la totalité du recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction. Les moyens de l’administration fiscale et des services de recouvrement seront mobilisés pour assurer une récupération des sommes, garantissant ainsi l’effectivité de la peine et le remboursement des fonds publics.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2025 - Pour une meilleur indemnisation des victimes
Rapporteur : @Bibo -
Bibo
le 24/06/2025 à 14:17Pour septembre 2025.
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Aucun amendement proposé