Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTÉGRATION AU PORTAIL : Ce sujet a par le passé suscité des débats animés ici : Débats 2020-06 : Le Parti Pirate pour la fin des violences policières - numéro 46
Le débat a été séparé en 2. Certains des éléments proposés à l’époque en amendement ont été repris.]

Le Parti Pirate s’engage fermement pour une démocratie plus juste et plus transparente, où les droits fondamentaux des citoyens sont pleinement garantis et où la confiance dans les institutions est restaurée. Les propositions que nous avançons visent à répondre aux défis majeurs de notre société en matière de sécurité publique, de respect des libertés individuelles et de reddition de comptes des forces de l’ordre.

La perception d’un contrôle d’identité parfois arbitraire, l’usage de techniques d’immobilisation dangereuses et un système de contrôle interne jugé insuffisant alimentent un sentiment d’injustice et d’impunité. Cette défiance nuit non seulement à la cohésion sociale, mais affaiblit également l’efficacité même de l’action policière.

Nous sommes convaincus que la sécurité des citoyens ne peut être assurée qu’en garantissant simultanément le respect de leurs droits. Un État de droit fort est un État qui protège ses citoyens tout en s’assurant que l’action de ses agents est exemplaire, contrôlée et proportionnée.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Pour la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité

Le Parti Pirate propose la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et soutien le projet de loi suivant : Proposition de loi, n° 520 - 15e législature - Assemblée nationale.

Ce projet de loi se compose ainsi :

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

Article 2 Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.

« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

Article 3

La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

Proposition 2 : Interdire le plaquage ventrale

Le parti pirate propose l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral et soutien le projet de loi suivant : Proposition de loi, n° 2606 - 15e législature - Assemblée nationale.

Ce projet de loi se compose ainsi :

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :

« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »

Proposition 3 : Pour une réforme de l’IGPN

Le Parti Pirate proposer de réformer l’IGPN.

Cette institution quitte le ministère de l’Intérieur et devient dépendante du ministère de la justice, avec à sa tête, un magistrat. Sont ainsi amendés l’article 1 qui définit le rattachement de l’IGPN, l’article 5 qui définit, entre autre les modalités sous lesquelles des enquêtes administratives peuvent être menées, ainsi que l’article 6 qui concerne les missions conjointes.

Cette réforme se compose ainsi :

Au premier alinéa de l’article 1 du Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale, le terme : « ministère de l’intérieur » est remplacé par « ministère de la justice ».

Au deuxième alinéa de l’article 5 suivant, les termes : « ministre de l’intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police. » sont remplacés par « ministre de la justice. »

Au cinquième alinéa de l’article 6 suivant, le terme : « ministre de l’intérieur » est remplacé par « ministre de la justice ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=493B639F89287CD8DCF069180C6DE739.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000027910239&idArticle=&dateTexte=20200610#

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juillet 2025 - Lutter contre les violences policières

    Rapporteur : @Bibo