Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTÉGRATION AU PORTAIL : Ce sujet a par le passé suscité des débats animés ici : Débats 2020-06 : Le Parti Pirate pour la fin des violences policières - numéro 46
Le débat a été séparé en 2. Certains des éléments proposés à l’époque en amendement ont été repris.]

Le droit de manifester, fondamental, est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques - Art. 20

Ce droit est malheureusement souvent remis en question par la législation française. Cette dernière, imparfaite, donne un pouvoir discrétionnaire aux préfets, sous la direction de l’État et du ministre de l’Intérieur. Il en résulte une restriction notable de la liberté de manifester en France, une situation confirmée par l’actualité récente.

Les violences policières lors des manifestations sont trop souvent justifiées par des interdictions qui contredisent les Droits de l’Homme. Notre Constitution s’engage pourtant à les respecter, comme le rappelle son préambule :

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

En France, les manifestations sont fréquemment déclarées illégales pour plusieurs raisons :

• L’obligation de déclaration préalable : La prétendue illégalité des manifestations est souvent justifiée par l’obligation de déposer une déclaration en préfecture. Comme l’explique Amnesty International :

  Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation.
  https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• Le caractère potentiellement dangereux : Ce critère est laissé à la seule appréciation de la préfecture, qui peut interdire une manifestation si elle l’estime dangereuse.

  En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.
  Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des « craintes » ou un risque théorique sont suffisants.
  https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• La mise en place de l’état d’urgence : Que ce soit pour des raisons de terrorisme ou des impératifs sanitaires limitant la proximité physique, nos droits et libertés sont trop souvent restreints sans justification suffisante et sur des durées excessives. La liberté implique la responsabilité de chacun, et nous refusons de nous soumettre à des lois liberticides lorsqu’elles sont abusives, ce qui est trop fréquemment le cas.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Transformer l’obligation de déclaration

Nous proposons de transformer l’obligation de déclaration en Préfecture en une simple recommandation de déclaration à effectuer au sein d’un organisme qui ne dépend pas de l’État et dont le rôle est exclusivement de recenser les manifestations déclarées, limitant le pouvoir de l’État à entraver ce droit.

Proposition 2 : Pour un maintien de l’ordre civil

Nous demandons la mise à disposition automatique de personnel civil non armé en charge du service d’ordre et de la médiation pour toute manifestation déclarée auprès des organismes compétents.

Proposition 3 : Pour un maintien de l’ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l’ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l’ordre. Cette réforme impliquerait notamment l’interdiction de l’utilisation des Lanceurs de Balles de Défense (LBD). Cette réforme devra induire un retour nécessaire vers des négociations préalables avec les manifestants, un évitement des confrontations et des contacts, la protection des populations manifestantes. Elle devra également proposer des solutions pour améliorer les échanges entre forces de l’ordre et manifestants durant les manifestations, vers une désescalade des violences, une médiation systématique.

Les travaux d’une telle réforme pourront s’appuyer sur les échanges ayant eu lieu au Sénat sur cette question : Comptes rendus analytiques officiel

Sources : Débats 2020-06 : Le Parti Pirate pour la fin des violences policières - numéro 44

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juillet 2025 - Renforcer le droit à manifester

    Rapporteur : @Bibo

Merci pour le travail.

D’abord une petite remarque, les Droits de l’Homme mentionnés dans le préambule de la constitution sont ceux « définis par la Déclaration de 1789 » donc ceux de la DDHC et pas ceux de l’ONU, ces derniers contrairement aux premiers n’ont pas de valeur juridique. L’article XI de la DDHC permet justement l’interdiction des manifestation lorsque celle-ci risquent de troubler l’ordre public (idem pour l’article 11 de la CESDH d’ailleurs). Je suggère donc de retirer le paragraphe sur la constitution.

Ensuite, sur la proposition 1, je rejoins l’analyse d’Amnesty : la déclaration préalable est obligatoire, et celle-ci permet aux autorités de juger selon ses propres critères les risques de trouble à l’ordre public que la manifestation comporte, donc pour les personnes souhaitant organiser une manifestation cela revient de facto à devoir demander l’autorisation de manifester (ou, plus justement, à devoir déclarer la manifestation et ensuite espérer qu’on ne l’interdise pas).
Cependant, les recours devant les tribunaux administratifs en contestation de telles interdictions mènent relativement fréquemment à leur levée. Je n’ai pas réussi à trouver de statistiques fiables là-dessus (si jamais elles existent), mais dans mon expérience personnelle les manifestations déclarées, interdites, et dont l’interdiction est ensuite confirmée par décision de justice sont exceptionnelles. Alors, certes, pour les organisateurices les décisions de la justice administratives arrivent de toute façon trop tard (une manifestation devant être déclarée au plus tôt 15 jours à l’avance) et reviennent, de leur point de vue, à leur dire « Vous vous souvenez quand on vous a empêché⸱es de manifester ? Bah on aurait pas du » ce qui leur fait une belle jambe. Cela revient en fait à empêcher l’interdiction d’une manifestation identique postérieure à la décision, mais cela ne contente généralement pas celleux qu’on a empêché⸱es de manifester. Le régime actuel est sans doute améliorable mais je ne trouve pas particulièrement urgent de le réformer.

En revanche la proposition 1 de cette motion, de rendre la déclaration préalable facultative, me semble contre-productive. Il est vrai que déclarer une manifestation c’est prendre le risque qu’elle soit interdite (et que la levée de l’interdiction, le cas échéant, soit prononcée trop tard) mais, si elle n’est pas expressément interdite, cela permet aux manifestants de partir du principe qu’on ne pourra pas les empêcher de manifester (sauf dans les cas où les autorités déclarent abusivement que la manifestation dégénère, ça aussi ça peut arriver) et permet donc de rassurer les manifestants, en leur donnant l’aplomb nécessaire pour tenir tête aux forces de l’ordre en cas d’abus. Retirer le caractère obligatoire de la déclaration, c’est retirer la force juridique que possède une manifestation déclarée et non-interdite, au nom de la liberté de réunion pacifique, et donc sa légitimité. C’est pourquoi, tant que les tribunaux administratifs s’attacheront à ce que les interdictions de manifester restent exceptionnelles, je m’opposerai à rendre facultative la déclaration préalable.

Je soutiens les 2 autres propositions, ainsi que ton autre motion sur les violences policières.

Hello !

Toute cette partie là ? Ou tu ciblais un des paragraphes en particulier ?

Concernant la proposition 1, si je comprends bien, tu expliques que l’autorisation de manifester permet d’obtenir une force juridique, une légitimité face au force de l’ordre. Mais est-ce que c’est une réflexion théorique ? ou est-ce que ça a de vrais conséquences pratiques ? sur le terrain ? en droit ?

Le paragraphe ciblé est :

Notre Constitution s’engage pourtant à les respecter, comme le rappelle son préambule :
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

Il y a une part de théorique et de symbolique dans la non-existence juridique des autorisations à manifester, dans le sens où pour les personnes qui manifestent cela revient peu ou prou à l’identique. Mais il y a aussi des conséquences pratiques qui sont visibles dans le droit appliqué dans les procès sur le sujet : puisqu’on ne peut pas autoriser une manifestation, toute manifestation est par principe autorisée. Le seul cas où elle peut être interdite, c’est lorsqu’elle pose un risque sérieux de trouble à l’ordre public et que celui-ci ne peut pas être diminué autrement qu’en interdisant la manif. En cas de procès ces éléments sont à la charge des pouvoirs publics et (encore une fois, dans mon expérience) ceux-ci perdent quasi-systématiquement ces procès. De mémoire sur Paris la dernière fois que les pouvoirs publics ont remporté un tel procès c’était en 2021, concernant une manifestation de soutient à Gaza.

Mon avis en bref : le régime actuel est OK, les abus sont rares, modifier le régime n’est pas tant nécessaire et pourrait mener à une situation pire que l’actuel.