[A SUPPRIMER LORS DE LINTÉGRATION AU PORTAIL : Ce sujet a par le passé suscité des débats animés ici : https://discourse.partipirate.org/t/debats-2020-06-le-parti-pirate-pour-la-fin-des-violences-policieres/19076/46 Le débat a été séparé en 2. Certains des éléments proposés à l'époque en amendement ont été repris.]

Le droit de manifester, fondamental, est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques - Art. 20

Ce droit est malheureusement souvent remis en question par la législation française. Cette dernière, imparfaite, donne un pouvoir discrétionnaire aux préfets, sous la direction de l'État et du ministre de l'Intérieur. Il en résulte une restriction notable de la liberté de manifester en France, une situation confirmée par l'actualité récente.

Les violences policières lors des manifestations sont trop souvent justifiées par des interdictions qui contredisent les Droits de l'Homme. Notre Constitution s'engage pourtant à les respecter, comme le rappelle son préambule :

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En France, les manifestations sont fréquemment déclarées illégales pour plusieurs raisons :

• L'obligation de déclaration préalable : La prétendue illégalité des manifestations est souvent justifiée par l'obligation de déposer une déclaration en préfecture. Comme l'explique Amnesty International :

  Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation. https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• Le caractère potentiellement dangereux : Ce critère est laissé à la seule appréciation de la préfecture, qui peut interdire une manifestation si elle l'estime dangereuse.

  En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public. Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des « craintes » ou un risque théorique sont suffisants. https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• La mise en place de l'état d'urgence : Que ce soit pour des raisons de terrorisme ou des impératifs sanitaires limitant la proximité physique, nos droits et libertés sont trop souvent restreints sans justification suffisante et sur des durées excessives. La liberté implique la responsabilité de chacun, et nous refusons de nous soumettre à des lois liberticides lorsqu'elles sont abusives, ce qui est trop fréquemment le cas.

Proposition 1 : Transformer l'obligation de déclaration

Nous proposons de transformer l'obligation de déclaration en Préfecture en une simple recommandation de déclaration à effectuer au sein d'un organisme qui ne dépend pas de l'État et dont le rôle est exclusivement de recenser les manifestations déclarées, limitant le pouvoir de l'État à entraver ce droit.

Proposition 2 : Pour un maintien de l'ordre civil

Nous demandons la mise à disposition automatique de personnel civil non armé en charge du service d'ordre et de la médiation pour toute manifestation déclarée auprès des organismes compétents.

Proposition 3 : Pour un maintien de l'ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre. Cette réforme impliquerait notamment l'interdiction de l'utilisation des Lanceurs de Balles de Défense (LBD). Cette réforme devra induire un retour nécessaire vers des négociations préalables avec les manifestants, un évitement des confrontations et des contacts, la protection des populations manifestantes. Elle devra également proposer des solutions pour améliorer les échanges entre forces de l'ordre et manifestants durant les manifestations, vers une désescalade des violences, une médiation systématique.

Les travaux d'une telle réforme pourront s'appuyer sur les échanges ayant eu lieu au Sénat sur cette question : http://www.senat.fr/cra/s20200218/s20200218_5.html

Sources : https://discourse.partipirate.org/t/debats-2020-06-le-parti-pirate-pour-la-fin-des-violences-policieres/19076/44