Exposé des motifs

Le périmètre de protection des monuments historiques, zone de 500m de rayon autour des monuments historiques, couvre aujourd’hui 3,5 millions d’hectares en France (6 Pourcents du territoire national, et principalement des zones urbanisées). Dans ce périmètre les autorisations d’urbanismes (Permis de construire, autorisation préalable de travaux,…) doivent être validées par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), fonctionnaire du ministère de la Culture travaillant au sein d’une Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

Tout remplacement de menuiserie par autre chose que que bois, toute Pompe à Chaleur visible depuis la rue, toute isolation par l’extérieur (…) peut se voir interdit par l’ABF, ce qui pose des difficultés pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments de ces zones.

Aucune aide financières spécifique n’existe pour les riverains des monuments historiques. Le coût des travaux y est néanmoins plus élevé, les solutions les moins chères leur étant inaccessibles (PVC, PAC,…).

De plus en milieu rural la zone de protection couvre bien souvent l’ensemble du territoire bâti communal, le bâtiment historique étant souvent au centre du village. La construction par extension en dehors étant interdite pour limiter la consommation d’Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF), ces injonctions contradictoires participe a désertifier ces territoires, où à ne pas respecter la loi.

En 2016 la loi LCAP a tenter de résoudre une parti du problème, en confiant aux ABF la possibilité de réduire les périmètres autour de chaque bâtiment, après une étude paysagère approfondie. Depuis lors, un peu plus de 3000 bâtiment ont été traités sur les 45 000 sites.

En résumé: la constructibilité dans un périmètre de protection des monuments historiques est donc limitée, souvent plus onéreuse voir peu attractive en dehors des zones tendues. De plus dans ces zones couvrant de larges portions du territoire urbanisé français, la transition énergétique est mise en second plan par rapport à la conservation du patrimoine.

Contenu de la proposition

Suite à ce constat il semble pertinent de réduire la couverture territoriale pour concentrer les moyens sur les zones les plus intéressantes patrimonialement et mieux accompagner les porteurs de projets. Cela pourrait prendre la forme suivante :

1. Optimiser la nécessité de conservation en évitant la création de périmètres sinistrés autant que nécessaire :

• Création d’un statut de « reconnu » au titre des monuments historiques, avec les mêmes dispositions que les bâtiments inscrits et classés, mais sans la protection des abords.
• Définition d’un objectif de réduction de 75 Pourcents les nombres de monuments inscrits avec périmètre de protection.
• Possibilité pour les communes dont plus de 50 Pourcents de leur superficie urbanisée est couverte par une protection, de passage des monuments historiques de la commune au nouveau statut de « reconnu », par un référendum local.

2. Renforcer l’efficience de la protection sur les zones les plus importantes :

• Renforcement des moyens humains des Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine pour permettre aux Architectes des Bâtiments de France de pouvoir passer du temps a accompagner les porteurs de projets,
• Obligation de formulation d’une contre-proposition par l’ABF en cas de refus d’un permis de construire en périmètre protégé. Cette contre-proposition sera à minima à coût carbone équivalent et le surcoût financier sera pris en charge par l’Etat.

Lien vers Congressus : Congressus : Session juin 2025 - Pour des périmètres de protection du patrimoine plus efficients

    Rapporteur : @Ruraleur