Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIl : Notre seul point relatif au droit d’auteur au niveau national fait peine à voir : Parti Pirate - Délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public
Il est important de pouvoir proposer autre chose. Je propose que cette proposition remplace ce point unique.]

Le Parti Pirate place au cœur de son projet la libre circulation de la culture, source d’enrichissement individuel et collectif. Conscients de la nécessité de valoriser la création artistique et intellectuelle, nous constatons que le cadre actuel du droit d’auteur engendre des rigidités et des déséquilibres qui freinent l’accès à la culture et peuvent conférer des pouvoirs disproportionnés. Une réforme en profondeur de ce système est indispensable afin de concilier une juste reconnaissance du travail des créateurs avec un accès aussi large que possible aux œuvres pour l’ensemble de la société.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Pour une durée du droit d’auteur raisonnable

Pour les œuvres, nous proposons de réduire la durée du droit d’auteur à 50 ans, en accord avec la convention de Berne. Cela permet une protection significative pour l’auteur tout en assurant à terme un enrichissement plus rapide du domaine public.

Proposition 2 : Exceptions au droit d’auteur claires et étendues

Le droit de citation, de parodie, d’usage à des fins éducatives et de recherche doit être clairement défini et élargi pour s’adapter aux pratiques numériques. Il est proposé que soit dépénalisé l’ensemble du partage non commercial entre individus.

Proposition 3 : Droit d’auteur et IA

Nous proposons de reconnaître la contribution créative significative d’un humain via un prompt détaillé qui pourrait lui conférer certains droits sur l’œuvre finale. Ensuite, nous proposons qu’un fonds de soutien alimenté par l’exploitation commerciale des œuvres d’IA soit créé pour financer les politiques culturelles. Ce type de réforme demanderait que soit mis en place un marquage transparent des œuvres générées par IA, en informant le public de leur nature, lorsqu’elles sont commercialisées.

Lien vers Congressus : Congressus : Session juin 2025 - Droit d'auteur

    Rapporteur : @Bibo

Pas convaincu par cette parti, mais ce serait bien qu’on ai un positionnement dans le programme là dessus non ?

Sur cette partie là oui j’ai un doute aussi c’est assez flou

" Nous proposons de reconnaître la contribution créative significative d’un humain via un prompt détaillé qui pourrait lui conférer certains droits sur l’œuvre finale."

Absolument pas.
Les IA génératives volent les connaissances et le travail d’artistes. Manquerait plus que ça, que les utilisateurs puissent claim la paternité des choses générées.

Les précédents américains pensent la même chose : IA vs Droit d’auteur : la justice américaine dit non au « Fair use »

De plus, cela va à l’encontre des positions de notre parti sur le droit d’auteur en général.
À l’inverse, je propose ceci :

Nous reconnaissons que l’utilisation de contenu d’un auteur identifié dans l’entraînement d’une Intelligence Artificielle générative confère à l’auteur les droits sur les résultats générés par l’Intelligence Artificielle. Nous demandons que les IA génératives soient entrainées sur des données de manière juste et équitable, et refusons l’appropriation par de grands groupes comme OpenAI de données protégées appartenant aux artistes et auteurs.

Je propose de compléter la proposition 2 pour préciser le droit d’utilisation d’oeuvres (notamment musical) pour de la créations de contenu et stream en direct (YouTube, TikTok, Instagram, Twitch…) y compris monétiser. Si le créateur de contenu se fait monétiser (notamment grâce aux pubs) à réfléchir est-ce qu’il doit avoir un partage de monétisation entre le créateur de contenu et les auteurs des oeuvres utilisés. Et évidemment que à ce moment là il faut que le partage de monétisation soit pour toute créations de contenu, et non pas seulement les créateurs de contenu célèbres comme c’est le cas sur YouTube où seul les créateurs de contenu partenaire YouTube (qui sont donc suffisamment célèbre) ont accès à un outil pour utiliser les oeuvres musical protéger, tout les autres n’ont pas accès à cet outil et peuvent se faire bloquer leur vidéo s’ils utilisent des oeuvres protégé y compris s’ils ne sont pas monétisé.

Pour moi ça n’irait pas dans la proposition 2, puisqu’elle appuie spécifiquement sur le partage libre.
Par contre on peut en effet créer une proposition en plus qui parle de l’utilisation d’oeuvres pour la création de contenu, et de la manière de redistribuer la valeur. Je pense que tout le monde est pour l’idée, mais la grande question c’est comment ?

Du coup pour la proposition 3 cela se heurte à ce qu’on a voté pour les européennes il me semble. Je resterait sur la formulation que nous avons voté en juillet 2023

Les monopoles dans les secteurs de l’information et de la culture doivent être empêchés. Les Pirates s’opposent strictement à la création de couches supplémentaires de restriction des droits d’auteur pour les résultats générés par l’IA - tels que les textes, les peintures et autres générés par l’IA. Selon la loi, l’État ne doit autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens incorporels que s’ils sont dans l’intérêt public. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps ; ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues rétrospectivement.

Oui et non. Outre le côté entraînements illicites, on pourrait rappeler que laisser les modèles sans protection des artistes originaux permettrait aux entreprises comme OpenAI de changer leurs CGU pour préciser qu’ils conservent les droits sur les requêtes.

Il n’y a pas de monopole à craindre si ce sont les artistes qui obtiennent les droits. Les créateurs d’IA n’auront qu’à faire ce qu’ils sont de toutes façons censés faire : ne pas utiliser les oeuvres dont ils n’ont pas les droits dans leurs datasets.

Ce serait envisageable de découper la proposition en 2 ou 3 ? J’aime beaucoup les 1 et 2 mais pas convaincu par le 3 (les effets de bord type mafia SACEM me semblent inévitables, c’est à dire les mêmes dérives que celles déjà observées : lobby puissant indéboulonnable avec tout ce qui en découle en terme d’influence politique).

Je me demande en fait si la loi a besoin d’être changée pour ça, il est fort possible que ce soit déjà couvert (intervention d’un humain, l’IA n’étant qu’un outil d’aide). Je le dis suite à cette vidéo juridique de « vous avez le droit » sur le sujet. https://www.youtube.com/watch?v=Yq0pKP7Yf50

J’ai perso du mal à comprendre le texte, je pense que c’est dû à la traduction de l’anglais (en parti, j’ai du demander des explications à gemini :v) , voilà une autre proposition, qui reste très proche :

Le Parti Pirate s’oppose à l’ajout de nouvelles couches de restrictions aux droits d’auteur concernant les œuvres générées par l’intelligence artificielle (IA), qu’il s’agisse de textes, de créations visuelles ou de toute autre production de l’IA. En vertu de la loi, l’État ne doit autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que si cela sert l’intérêt public. De plus, tous ces droits exclusifs doivent impérativement être limités dans le temps ; ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues rétrospectivement.

Amendement déposé

Comme d’autres avant moi, cela me gène d’accorder des droits à une personne sur une oeuvre crée par une IA sur la simple base d’un prompt, soit quelque chose que n’importe qui pourrait faire. Peut-être que tout le monde ne peut pas trouver un bon prompt, mais une fois celui-ci trouvé pourquoi restreindre son usage ? Parce que la dite personne l’a trouvé en premier ? Pour moi cela ne justifie pas une telle limitation de l’usage de cette technologie.

Je soutiens totalement le reste de la proposition.

Est-ce que ça t’irait si j’ajoute ceci :

Nous proposons la mise en place d’un marquage transparent des œuvres générées par IA, en informant le public de leur nature, lorsqu’elles sont commercialisées.

à cela :

Le Parti Pirate s’oppose à l’ajout de nouvelles couches de restrictions aux droits d’auteur concernant les œuvres générées par l’intelligence artificielle (IA), qu’il s’agisse de textes, de créations visuelles ou de toute autre production de l’IA. En vertu de la loi, l’État ne doit autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que si cela sert l’intérêt public. De plus, tous ces droits exclusifs doivent impérativement être limités dans le temps ; ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues rétrospectivement.

Je ne sais pas comment déposer un amendement donc je le fais là :

Proposition 4 : Création de contenu et stream en direct

Il est autorisé d’utiliser des oeuvres comme par exemple de la musique dans de la création de contenu comme des vidéos et des streams en direct. Si la création de contenu est monétisé (par exemple via publicité), la monétisation est partagé entre le créateur de contenu et les auteurs des oeuvres utilisés, sans aucune distinction de notoriété des créateurs de contenu et donc, le cas échéant, si le créateur de contenu n’a pas suffisamment de notoriété, ne rempli pas les conditions exigés par la plateforme pour être monétisé, il a donc le droit d’utiliser gratuitement les oeuvres protégé par les droits d’auteur conformément à la proposition 2.

Pour information au @Secretariat, pas sûr d’être dispo dimanche :

J’ai intégré la proposition de @Lotullo à la proposition 3.
J’ai intégré sous une autre forme la proposition de @Sylvainb1993 à la proposition 2 :

De la même manière, si des œuvres sont utilisées pour de la création de contenu (vidéo, musique, stream) sans monétisation, alors l’usage doit en être libre.

Je soutiens cette nouvelle version. J’ai retiré mon amendement.