Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIl : Nous possédons 2 points programmes proposant de réformer les modes de scrutins en france à différents niveaux. 1 autre point programme propose une expérimentation de démocratie délégative dans le même esprit. Il est ici proposé de fusionner les 3 points programmes.]

Notre système électoral façonne en profondeur la vie politique et la manière dont les citoyens exercent leur souveraineté. Pourtant, il souffre d’un décalage croissant avec les attentes démocratiques de la société. Les rythmes électoraux, les modes de scrutin et les mécanismes de représentation actuels favorisent des distorsions qui limitent la diversité des opinions et affaiblissent l’implication citoyenne. Il est essentiel de repenser ces règles pour rendre notre démocratie plus fluide, plus représentative et plus participative.

En ajustant le calendrier électoral, en instaurant un mode de scrutin plus juste et en expérimentant de nouvelles formes de délégation du pouvoir, nous pouvons redonner du sens au vote et renforcer le lien entre élus et électeurs. L’objectif est clair : permettre à chacun de peser réellement sur les décisions et éviter que la démocratie ne se résume à un choix contraint tous les cinq ans.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Revoir le calendrier électorale

Un rythme électoral de cinq ans pour élire nos députés nationaux est insuffisant. Plutôt que d’introduire des mécanismes de révocation complexes et contestables, organiser des élections plus fréquentes représente une solution plus pragmatique. Cette approche implique naturellement d’ajuster le nombre de mandats successifs autorisés.

Le mandat présidentiel unique présente plusieurs avantages significatifs, notamment celui d’éviter qu’un président ne consacre la seconde moitié de son mandat à préparer sa réélection. Une durée de six ans constitue un équilibre raisonnable pour ce mandat non renouvelable. Par ailleurs, l’adoption du jugement majoritaire comme méthode d’élection présidentielle permettrait d’obtenir un résultat reflétant mieux les aspirations de l’ensemble des électeurs, rendant ainsi l’élection et la fonction présidentielle moins polarisantes.

Nous proposons que les élections législatives se tiennent tous les trois ans, coïncidant une fois sur deux avec l’élection présidentielle. Les mandats d’un député seraient limités à trois consécutifs (soit 9 ans maximum d’affilée) et à cinq au total (15 ans sur l’ensemble d’une carrière). Le président serait élu selon la méthode du jugement majoritaire pour un unique mandat de six ans non renouvelable.

Proposition 2 :

Le scrutin majoritaire et les systèmes hybrides actuels faussent la représentation politique en créant des majorités artificielles et en marginalisant de nombreuses opinions. Ce mode de fonctionnement, qui favorise un quasi-bipartisme, doit être abandonné au profit d’un scrutin proportionnel intégral basé sur la méthode d’Hondt. Ce système, déjà utilisé pour les élections européennes et dans plusieurs pays, garantirait une représentation plus fidèle des courants politiques tout en facilitant la formation de coalitions. Il exclut tout seuil artificiel et toute prime majoritaire afin d’assurer une égalité réelle entre les voix et d’encourager l’émergence de nouvelles idées.

Le Parti Pirate propose donc le modèle suivant :

Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste à un tour selon la méthode d’Hondt sans prime majoritaire ni seuil artificiel.
Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :

Liste fermée avec possibilité de désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personnes par rapport aux résultats obtenus.
Liste non complète avec un minimum de 25 Pourcents du nombre de candidats nécessaires sans avoir besoin d’un nombre équivalent de suppléants.

Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’étranger inclus).
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.
Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.

Proposition 3 : Expérimentons la démocratie délégative

Le Parti Pirate propose une expérimentation durant 1 an d’un système de vote fondé sur la démocratie liquide. Ce système serait, durant cette année, complètement parallèle au fonctionnement inchangé de l’Assemblée nationale et permettrait d’en tirer une analyse indolore pour la république en comparant les résultats des votes effectués avec et sans démocratie délégative. Si ce système s’avère répondre aux exigences des députés, des mairies en charge d’une partie de la gestion, et des citoyens, son implémentation est proposée. La plateforme dédiée à cette expérimentation reste en place et permet la mise en place de tests de mécanismes de délégations avancées (100 points, par thématique). Caractéristique du système de vote.

Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales dispose d’un pouvoir de 1 point qu’il peut attribuer au député de son choix. Chaque député dispose d’un pouvoir égal à la somme des pouvoirs confiés par les citoyens. Ce pouvoir est modifiable en mairie, tout au long de l’année. Les votes touchés par ce système sont uniquement les votes d’approbation finale d’un texte de loi et les votes extraordinaires (confiance au gouvernement, 49-3…). Communication et transparence.

Un site web dédié rend compte de l’évolution des délégations tout au long de l’année, par député, par groupe politique. Il rend compte de l’évolution des dynamiques politiques associées aux variations de délégations (ex : changement de majorité). Il permet d’obtenir des informations sur la volatilité des délégations. Il permet la comparaison entre le résultat des votes avec et sans délégations. Il est utilisé comme plateforme de vulgarisation de l’utilisation de la démocratie liquide et des évolutions qu’elle pourrait connaître.

Lien vers Congressus : Congressus : Session avril 2025 - Pour un nouveau pacte electoral

    Rapporteur : @Bibo

Je ne comprends pas bien l’intérêt de fusionner ces 3 motions, qui fonctionnaient déjà très bien telles quelles.

L’exposé des motifs devient donc commun aux 3 propositions, ce qui :

• soit affaibli la précision de l’argumentaire,
• soit pousse une partie de ce qui était l’exposé des motifs, dans le contenu de la proposition (il me semblait que l’intérêt de ces deux catégories était de ne pas mélanger la justification par exemple due à la situation actuelle, et la description de la proposition à mettre en place selon le PP, ce qui est ambigu et éloignerait la présentation de cette motion des précédentes), et ainsi à les raccourcir, comme ici pour la proposition 2 (qui au passage, a ici perdu son titre).

De plus, je trouve que la proposition 3 s’intègre particulièrement mal avec la proposition 2. A la base, elle se basait sur :

Par défaut, les pouvoirs du citoyen vont à l’élu⋅e de sa circonscription électorale

Or cette proposition s’inscrit dans le cadre actuel, où chaque citoyen inscrit sur les listes électorales, l’est d’une circonscription, la proposition permettant justement à quelqu’un de ne pas être compté par le système comme « représenté » par quelqu’un qu’elle ne soutient pas du tout, voire contre qui elle a voté (ce qui montre par ailleurs une grosse faille du système actuel).
Bien que cette proposition d’expérimentation de démocratie liquide ne serait plus nécessaire pour contrer ce problème qui disparaîtrait avec le changement de mode de scrutin qu’est la proposition 2, il serait bien sûr toujours pertinent et intéressant, mais ne pourrait plus se baser sur cette assignation par défaut, c’est pourquoi cette phrase a été retirée pour cette proposition de fusion.
Du coup je ne suis pas sûr de bien comprendre comment fonctionnerait cette expérimentation dans cette motion (par rapport à la motion dont elle issue).

Par ailleurs, le nouveau titre de cette motion « Pour un nouveau pacte électoral », comme celui de l’autre proposition de fusion, aboutiraient sur le site internet et donc dans le programme, à des noms beaucoup moins clairs sur le contenu des motions respectives, ce qui pourrait difficulter la recherche de l’information pour un sympathisant venant chercher des informations sur le site, pour mieux connaître les propositions du PP, et il serait dommage d’invisibiliser certaines propositions clairement présentées et identifiables, juste pour très légèrement réduire la page de la catégorie « Institutions ».

Pour toutes ces raisons, dans l’état actuel de cette motion, je voterai contre cette fusion.

Je suis d’accord avec ce point là

Il manque la proposition de rendre le mandat présidentiel révocable, récemment ajouté au programme et qui devrait se trouver dans la proposition 1.

Sinon, il ne devrait pas y avoir de E à la fin de « calendrier électoral » et les liens mis en source ne fonctionnent pas, il y manque des « _ ».

Motion retirée de l’AP avril 2025.