Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL : Le point programme « Droits du travailleur du sexe » est un des plus vieux points programmes du parti pirate et fait parti des éléments fondamentaux qui caractérisent le positionnement politique du parti. Cependant, le point programme actuel manque de structure. Il est proposé ici un exposé des motifs, une structuration avec différents points bien identifiés ainsi qu’une modification du titre. Une IA a été utilisé pour effectuer ce travail. Le titre devient « Droits des travailleuses et travailleurs du sexe ».]

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dite « contre le système prostitutionnel », a eu pour effet de précariser davantage les travailleurs et travailleuses du sexe (TDS), les exposant à des risques accrus de violences et de marginalisation. Loin d’assurer une véritable protection, la pénalisation des clients et les restrictions imposées aux conditions d’exercice ont contribué à renforcer l’isolement et la vulnérabilité des personnes concernées.

Il est nécessaire d’adopter un cadre législatif garantissant aux travailleurs du sexe des droits fondamentaux équivalents à toute autre activité professionnelle, en leur permettant d’exercer librement leur métier dans des conditions dignes et sécurisées. Cette réforme vise à abolir les mesures répressives, instaurer un cadre légal et social protecteur, et renforcer la lutte contre l’exploitation et les abus.

Contenu de la proposition

Proposition 1 : Abrogation des lois répressives et reconnaissance du travail sexuel

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 est abrogée et remplacée par une législation reconnaissant le travail sexuel comme une activité économique légale. Tous les arrêtés et réglementations locales interdisant ou réprimant l’activité des travailleurs du sexe sont également supprimés.

Les travailleurs du sexe obtiennent un statut professionnel légal leur ouvrant des droits sociaux : assurance maladie, congés payés, retraite, congé parental et maternité. Le Code du travail est modifié pour inclure des réglementations spécifiques à cette profession, en concertation avec les syndicats et associations concernées.

Proposition 2 : Protection contre les abus et exploitation

Les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal relatifs au proxénétisme sont modifiés afin de différencier l’entraide entre TDS et l’exploitation réelle. Ainsi, ne sont plus considérées comme du proxénétisme :

• L’aide apportée par des proches (enfants, amis, compagnons).
• La mise en commun de moyens entre travailleurs du sexe pour exercer leur activité sans contrainte.

En revanche, toute exploitation abusive de la prostitution, notamment par la facturation abusive de services ou la contrainte économique exercée sur les travailleurs du sexe, est explicitement qualifiée de proxénétisme et sanctionnée.

Proposition 3 : Sécurisation de l’exercice du travail sexuel

Les travailleurs du sexe ont le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir librement leurs pratiques. Ils bénéficient de la même protection juridique que tout autre travailleur contre :

• Les violences physiques et psychologiques, y compris la torture et les actes de barbarie.
• Le harcèlement moral et sexuel.
• Les discriminations liées au sexe, au genre, à l’orientation sexuelle ou à l’origine.

Les sites web de rencontre entre TDS et clients ne peuvent être censurés. Une plateforme officielle, sécurisée et régulée, est créée en concertation avec les associations de travailleurs du sexe afin de garantir un cadre plus sûr et transparent.

Proposition 4 : Autorisation des lieux autogérés et encadrement du travail sexuel en collectif

L’article 225-10 du Code pénal est modifié afin d’autoriser l’existence de lieux dédiés au travail sexuel sous un modèle autogéré. Les travailleurs du sexe peuvent ainsi se regrouper pour gérer et financer collectivement des espaces où ils exercent leur activité, sans y être contraints.

Dans ces établissements, des formations à l’assistance sexuelle peuvent être proposées aux personnes en faisant la demande explicite et motivée, mais elles ne peuvent être imposées dans le cadre d’une orientation professionnelle.

Proposition 5 : Accès aux soins et suivi médico-social

Un suivi médico-social est mis en place pour les travailleurs du sexe qui en font la demande. Il inclut :

• L’accès facilité aux soins et à la prévention des risques sanitaires.
• Des dispositifs d’accompagnement pour celles et ceux souhaitant changer d’activité ou se former à d’autres métiers.
• La création d’antennes spécialisées dans chaque Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD), travaillant en lien avec les associations de prévention et de soutien aux TDS.

Les mineurs en situation de prostitution bénéficient d’un dispositif spécifique d’aide sociale et associative. Ils ne peuvent être enregistrés comme travailleurs du sexe, mais ne doivent faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire en raison de leur activité. Les lois sur l’exploitation des mineurs restent en vigueur.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=4997

    Rapporteur : @Bibo

Titre à modifier, déposé pour Avril 2025