Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL] Le point programme « Droits des mineurs » ne dispose pas d’exposé des motifs. Les propositions sont organisées et numérotées. Il est ici proposé l’exposé des motifs suivant ]

Les droits des mineurs constituent un enjeu essentiel dans l’équilibre entre protection et autonomie. Si l’enfance est marquée par une dépendance aux adultes, l’adolescence se distingue par une aspiration croissante à l’indépendance et à la reconnaissance de libertés individuelles. C’est dans cette optique qu’un statut de pré-majorité, spécifique aux jeunes de quinze ans révolus, leur accorde des droits élargis en matière de capacité juridique, de vie privée, d’association, de sexualité et de liberté de pensée. Ce cadre vise à leur permettre d’exercer une autonomie progressive tout en garantissant leur protection. Ce texte explore les différents aspects de ces droits, soulignant la nécessité d’un équilibre entre responsabilité et encadrement dans la transition vers l’âge adulte.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate se positionne pour que les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d’un statut de pré-majorité, spécifique de l’adolescence qui reconnaît le fait qu’ils sont sortis de l’enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités suivantes.

Ces dispositions ne rendent pas caduques les devoirs spécifiques des pouvoirs publics et des responsables légaux vis-à-vis des mineurs de dix-huit ans, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’accès aux connaissances et dans le cadre du droit international.

Proposition 1 : Capacité juridique

Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur propre nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d’ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les réaliser ou les faire réaliser à leur place sans leur consentement.

Proposition 2 : Droit d’association

Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d’y participer en tant que membres ou en tant que responsables.

Proposition 3 : Droit à la vie privée

Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l’objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.

Proposition 4 : Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l’entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination.

Proposition 5 : Droit à l’auto-détermination

Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l’orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions.

Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s’ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu’ils refusent.

Proposition 6 : Liberté de pensée

Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d’exprimer leurs points de vue.

Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d’exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu’ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées.

Lien vers Congressus : Congressus : Session avril 2025 - Modification du point programme "Droits des mineurs"

    Rapporteur : @Bibo

Titre à modifier, déposé pour Avril 2025, voilà

Serait-il bon de préciser que ces droits sont assortis de devoirs ? Le devoir d’accompagner les mineurs dans les années précédents ces nouveaux droits vers la jouissance de ceux-ci, l’obligation de disposer de structure de mentorat pour accompagner celles et ceux qui le souhaitent à partir de la jouissance de ces droits ? Et le devoir pour les mineurs de quinze révolus de participer à vie de la société, notamment en les soumettant à l’impôt sur le revenus (tout au moins à déclarer leurs revenus quand bien même ils seraient nuls) ?

Au point 2, le droit de fonder des coopératives et des sociétés, c’est ouvrir le droit à travailler librement sans consentement des parents et à disposer de son patrimoine économique ?

Proposition 4 : bien que je comprenne l’essence du message, j’imagine mal comment faire le tri entre le bon grain et l’ivraie, à moins d’imaginer un système de notation kafkaïen. Ne devrait-on pas laisser la responsabilité au mineur de consulter (en lien avec le devoir de les préparer à ces droits)

(j’espère que c’est l’endoit pour exprimer ces commentaires , sinon merci de m’expliquer où le faire)

C’est bien l’endroit pour les exprimer.
Cependant, j’ai très peu travailler sur le fond de la motion. Le texte « Contenu de la proposition » est déjà au programme. J’ai simplement restructuré et pondu un résumé pour faciliter la lecture.
Ca n’empêche pas, bien sûr d’avoir un débat sur le fond, mais je ne prendrais personnellement pas part au débat.

C’est bien l’endroit pour les exprimer.

Bien noté, merci

Comme le sujet a été remis en lumière grâce à ton travail de synthèse, je me suis dit que c’était peut-être l’occasion de creuser un peu sur 1-2 points qui me semblaient à clarifier.

Toutefois si je suis le seul que cela questionne, c’est que ce n’est peut-être pas le sujet du moment.

Si le sujet t’intéresse et que tu veux mener une reflexion de plus long terme, tu peux tout à fait créer un sujet sur le forum, dans la partie « Espace pirate » par exemple

Merci pour le travail de mise en forme.

Sur le fond du point de programme, c’est moi aussi la proposition 4 qui me dérange un peu par sa formulation trop brève et vague sur un sujet aussi important que la sexualité des personnes mineures. Surtout la phrase :

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l’entendent.

Celle-ci semble indiquer que le PP souhaite abaisser de facto la majorité sexuelle (je sais que cette notion n’est pas définie dans le droit, mais elle existe de fait comme étant l’âge à partir duquel l’âge n’est plus un critère juridique pour condamner une atteinte sexuelle) à 15 ans. Aujourd’hui une personne majeure ayant des relations sexuelles consenties (je sais aussi que cette notion n’est pas définie en droit français, je l’utilise ici avec le même sens que lui donne Wikipedia) avec une personne mineure sur laquelle elle a autorité encourt des sanctions pénales et c’est, je crois, le seul cas de ce genre (majeur condamné pour relation sexuelle consentie avec mineur âgé de plus de 15 ans). Le PP souhaite-il donc abroger cette disposition du code pénal ? En tout cas moi non.

De manière générale, ce sujet est si sensible qu’il mériterait, je pense, d’être plus développé dans le programme. Certaines personnes nous accusent déjà de vouloir défendre les pédocriminels, il serait judicieux de clarifier que non.

La majorité sexuelle est déjà à 15 ans en France. Cette proposition traite des mineurs, qu’ils ont eux le droit d’avoir des relations sexuelles comme ils l’entendent (dans le cadre de la loi évidemment). Les relations sexuelles d’un adulte avec un mineur âgé de 15 ans ou plus sur qui l’adulte a autorité serait encore pénalement répréhensibles (pour l’adulte). Peut-être que ça pourrait être précisé à côté pour clarifier, mais cette proposition ne m’apparait pas comme abolissant cette sanction pénale existante.

Peut être préciser effectivement, dans le cadre légal actuel