Exposé des motifs

_La motion actuelle ne respecte pas le format « Exposé des motifs » puis « Description ». Il s’agit ici de proposer une simple réécriture, avec l’ajout d’un Exposé des motifs suivant : _

La problématique de l’accès au soin est un point qui inquiète nos concitoyens. L’auteur d’une tribune parue dans le Figaro intitulée « Dix idées pour redonner du temps médical aux médecins » est venu nous solliciter sur discourse.

Il est proposé ici de reprendre certains de ces points qui pour beaucoup suppriment des actes administratifs de routines sans réelles plus value médicales. Ils permettent également de redonner de l’autonomie aux patients, travailleurs et à certains professionnels. Ces actes devenus caduques devraient libérer du temps aux médecins afin de se concentrer sur leur coeur de métier ainsi que de rendre le métier plus attractif, en lien avec ses valeurs professionnels.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose les dispositions suivantes :

Les salariés n'ont pas besoins de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. Ni pour un congé enfant malade de la même durée. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d'arret.

Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.

Interdiction de demander des certificats pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants. Ces certificats ne peuvent être demandé pour servir uniquement l'intérêt de l'établissement. (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).

Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l'état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu'il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d'utiliser le systeme de santé afin de faire réaliser leurs expertises.

Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire.Il n'y a pas de nécessité d'ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacunes des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé..

Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n'est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.

Lien vers Congressus : Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Modification de « Redonner du temps médical aux médecins »

    Rapporteur : @Bibo

Alors sur ce point je ne suis toujours pas d’accord avec l’absence de certificat dans les cantines, crèches et centre de loisirs.

En tout cas je ne suis pas d’accord avec le fait que la gratuité soit systématiquement appliquée sans certificats. En effet, par quel moyen enviseage t’on de responsabiliser les parents pour être certain qu’ils ne retire pas leur enfant sans prévenir en utilisant l’argument de la maladie ?

Je proposerais un amendement sur ce point. Pour moi si l’enfant est malade sans certificat les parents paye. Tout les 8 à 12 enfant faut un encadrant supplémentaire faire porter aux Collectivités Territoriale et aux associations gérant ce type de service ces surcouts lié au manque de medecins ne me paraît pas acceptable .

Pour rappel on parle donc de ce point :

est-ce que dans les faits c’est pas de fait super relou pour un parent de retirer un enfant de la cantine/crèche ?

Je me disais en lisant le point que la conséquence en terme budgétaire était à la discrétion de la Collectivité, mais ce n’est peut-être pas le cas, c’est réglementé ?

Hello j’invoque @hoel .

Sinon je ne pense pas qu’il soit mis en avant de demander la gratuite dans le point. Simplement l’absence d’obligation de certificat pour obtenir une gratuité. La gratuité ou non en cas d’absence sera a la discrétion de l’établissement.

Pour rappel : Dans le cas de la maladie c’est porté a 12 jours calendaires annuels sans certificat (et 4 jours par arrêt ) . Au delà il en faut.

Sinon le point étant déjà voté je me pose la question de faire un amendement sur le point réécriture. Par contre libre de demander une modification par la suite.

Si j’ai bien compris ta remarque @Ruraleur , il est légitime de faire payer à la société 31.5€ (prix d’une consultation pour un enfant de moins de 6 ans), afin de produire un certificat médical pour que les collectivités territoriales puissent exonérer de payer la cantines les parents d’enfants malade… (

Si le prix de l’établissement du certificat était à la charge de la collectivité demandeuse, je pense que le calcul serait vite fait. Soit faire confiance aux familles, soit les faire payer quand même en cas d’absence (pour maladie ou autre raison). Je ne parle même pas du problème du temps médical mais juste de l’absurdité de demander des certificats pour tout et n’importe quoi a partir du moment ou le demandeur n’est pas le payeur.

Et pour la confiance aux familles. Je vais vous révéler un grand secret de consultation médicale.

Si vous dites à votre médecin que votre enfant a eu la diarrhée toute la journée de la veille, il va vous croire sur parole et vous remettra le papier justificatif sans même exiger le moindre échantillon de diarrhée à analyser ; -) Bref, il fait confiance.

Alors pour reprendre rapidement, effectivement je n’avais lu que trop rapidement le post , le choix laissé à la collectivité convient effectivement. Mea culpa.

Maintenant sur la question de la confiance, gérant des services gratuits, comme l’aide aux devoirs, je ne pense pas que la société soit encore assez mûre malheureusement.

Je connaissais pas ce tableau récapitulatif de l’Etat, il est pas mal pour voir ce qui relève du droit et de l’usage, pour les certificats.

J’ai aussi tiqué sur le troisième paragraphe, il n’y a pas que les cantines d’évoquées, mais aussi les crèches, écoles, et n’importe quelle collectivité recevant des enfants. Aussi, il n’y a pas de mention de durée. Avec l’aide du document trouvé par Ruraleur, je pense que le mieux serait de décomposer les durées pour les cantines scolaires comme les crèches le sont : avec une interdiction de certificat uniquement pour moins de quatre jours, et une recommandation de ne pas y recourir au-delà (c’est actuellement seulement recommandé de ne pas y recourir quelle que soit la durée). À voir aussi si la nécessité serait laissée en cas de maladie contagieuse pour moins de quatre jours.

À cela j’ajouterais une extension de la mesure du premier paragraphe aux autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique qui sont les équivalents dans le public (je chipote sur le mot congé, ça se voit que je suis dans la fonction publique :-p ). Peut-être aussi une révision des douze jours pour les congés pour garde d’enfant malade, ceux-ci étant limités à 3 ou 5 jours par an (selon l’âge et le nombre d’enfants), sauf convention collective l’étendant au-delà ; tandis que l’ASA est actuellement limité à 12 jours par an (environ, ça dépend du nombre de jours travaillés par semaine, de la situation familiale, et d’autres choses).
Enfin, les douze jours sont-ils à compter en cumulant les arrêts et garde d’enfant malade ou faut-il faire le décompte séparément ?

Je propose donc trois amendements distincts : un pour l’extension de l’absence de justificatif pour garde d’enfant malade à la fonction publique ; un pour ne pas interdire les certificats médicaux à tout établissement recevant des enfants, mais uniquement aux cantines scolaires pour les absences de moins de quatre jours et une recommandation de ne pas y recourir au-delà ; un simplement pour la forme du texte (coquilles ou typographie).

@Bichon a proposé plusieurs amendements, je vous invite, @hoel, @Ruraleur à aller y jeter un coup, s’ils font relativement consensus je les intègrerais à la motion.

J’ai du mal a voir les différences entre les propositions.

La phrase "Ces certificats ne peuvent être demandé pour servir uniquement l’intérêt de l’établissement
" étant assez sujette à interprétation rajouter des choses est useless dans ce paragraphe selon moi.

Après cela me questionne quand aux maladies contagieuses, il y a des professionnels qui abusent et au moindre signe de gastro excluent les enfants de la crèche, comme il y a des parents qui mettent leurs enfants en crèche avec un 39,5°C de fièvres ou avec un début de scarlatine pour aller au taf.
Donc dans ces cas là on refuse le gamin sur la base de suspicion du professionnel de la petit enfance si je comprend bien. Cela risque de créer des tensions, mais je comprend.

Par contre je me dit que ce temps libéré aux médecins serait également, pour une petite partie, utile pour renforcer la médecine scolaire, les médecins référents en crèches … mais j’ai conscience que c’est un autre débat.

La motion a été modifié sur congressus pour intégrer des éléments de débats ayant eu lieu suite au dépôt d’un amendement.

Concernant la présente motion, le CAP a rendu l’avis défavorable suivant :

Avis sur la motion : « Modification de « Redonner du temps médical aux médecins » »

[…]
Vu les amendements déposés à ce jour,

Vu la motion modifiée à la date du 13/02/2024,

Le Conseil d’accompagnement programmatique, lors de sa séance du 13/02/2024 a délibéré comme suit :

Le Conseil d’accompagnement programmatique a désigné Aurifex comme rapporteur sur ce dossier et qui a rendu-compte de son évaluation :

1. Description générale

La motion intitulée « Modification de « Redonner du temps médical aux médecins » » vise à modifier un point programme. Ce point propose plusieurs solutions visant à réduire l’aspect administratif de l’activité des médecins et plus particulièrement des généralistes. La motion initiale a été adoptée en 2022.

2. Forme

La motion d’origine ne comprend pas d’exposé des motifs ce que la motion modificative propose d’ajouter. Le titre reste inchangé.

Quelques remarques peuvent être apportées tant sur la forme de l’exposé des motifs que des propositions.

D’une part, l’exposé des motifs ne contient aucun constat autre que la reprise d’une tribune dans Le Figaro. Cela peut donner l’impression que la Parti Pirate a repris un texte extérieur sans l’analyser, le critiquer. Cette pratique, si elle est louable en ce qu’elle reprend les constats des professionnels du secteur peut s’avérer risquer et être marqué par un manque de recul certain. La plus value de la proposition n’est pas certaine.

D’autre part, les propositions sont formulées de manière très différente donnant une impression d’absence de cohésion. Une formulation uniforme des propositions serait une nette amélioration. Par exemple, en lieu et place de « Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d’aptitude à la pratique sportive », préférer « Créer un questionnaire de santé adapté à chaque sport qui fera office de certificat déclaratif d’aptitude à la pratique sportive ». Cela permet de créer une phrase cohérente avec l’exposé « Le Parti Pirate propose de ».

3. Fond

3.1 Programme européen

Tant le point actuel que la proposition de réforme ne contredisent le programme commun européen.

3.2 Code des Pirates

Tant le point actuel que la proposition de réforme ne sont contraire au programme commun européen.

3.3 Programme interne

Si ce point est inscrit dans la rubrique Affaires sociales et santé, il demeure assez isolé étant le seul point traitait spécifiquement de la gestion du soin. Sa modification n’impactera pas d’autres points programme.

Sur le fond, la motion de modification n’apporte pas de plus value particulière. Les propositions restant identiques. Or, il apparaît assez rapidement que certains éléments ne sont plus pertinents, le législateur étant venu simplifier plusieurs éléments comme le certificat médical pour la pratique sportive (Le certificat médical pour le sport | sports.gouv.fr) ou la nécessité de la prescription pour certains soins (La prise en charge).

Ainsi, la réflexion sur la modification apparaît assez peu aboutie. Un travail de fond sur la question aurait peut-être permis d’éviter ces écueils et de proposer une motion plus qualitative démontrant une réflexion pertinente sur le sujet et la construction de propositions actuelles et adaptées.

4. Amendements

Plusieurs amendements ont été déposés au moment de l’étude de la motion :

• Amendement pour étendre l’absence de certificat médical pour garde d’enfant malade à la fonction publique et le remplacer par une attestation sur l’honneur
• Amendement pour n’interdire les certificats médicaux aux cantines scolaires que pour les absences de moins de quatre jours
• Amendement de mise en forme

Aucun des amendements n’appelle de remarque particulière outre celles formulées précédemment s’agissant de la forme des propositions. Si les amendements déposés viennent modifier le fond, aucun changement majeur n’est à signaler.

Et a adopté l’avis suivant :

Le Conseil d’accompagnement programmatique émet un avis défavorable à la modification de la motion "« Redonner du temps médical aux médecins » ".

En l’état, la modification n’apporte pas de plus value particulière. Sur le fond, il apparaît rapidement que certaines propositions ne sont plus nécessaires ou doivent être retravaillées. Un travail conséquent doit être apporter au point programme initial pour en faire une proposition qualitative. En l’état, le CAP estime que la proposition de modification n’est pas suffisante.

L’avis complet est disponible ici : Congressus : CAP - Session février 2024

Note au @Secretariat , sauf avis contraire et majoritaire des soutiens, un amendement qui devra remplacer la présente motion a été créé par moi même intégrant une bonne partie des remarques du CAP.

Sur l’amendement n°4 déposé sous la présente motion :

• Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Amendement pour Modification de « Redonner du temps médical aux médecins » suite aux retours du CAP

Le CAP émet l’avis suivant :

Le Conseil d’accompagnement programmatique émet un avis favorable à l’amendement n°4 déposés sous la motion « Modification de « Redonner du temps médical aux médecins » ».

L’amendement tire les conséquences de l’avis CAP 2024/06 s’agissant de la formulation des propositions et des évolutions législatives récentes. L’avis défavorable initial demeure s’agissant du reste de la motion.