Exposé des motifs

Amendement pour ne pas interdire tout certificat médical dès lors que l’établissement reçoit des enfants. Je propose d’harmoniser la durée sur celle des arrêts maladie de salariés non justifiés par un certificat médical, ainsi que les crèches pour lesquelles il y a aussi une décomposition à plus ou moins de quatre jours (pour l’exonération de paiement).
Actuellement, il y a déjà une recommandation de limiter les demandes de certificats médicaux à destination des cantines scolaires, il serait donc possible de conserver cette disposition pour les absences longues.
L’amendement supprime l’interdiction de certificats médicaux pour les crèches, les centres aérés, les écoles, et les autres collectivités recevant des enfants, une interdiction totale des certificats pour tous ces établissements pouvant avoir des effets non souhaités. Pour ces autres établissements, je propose une recommandation de limiter les certificats médicaux en cas d’absence courte.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose les dispositions suivantes :

Les salariés n'ont pas besoins de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. Ni pour un congé enfant malade de la même durée. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d'arret.

Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.

Interdiction de demander des certificats médicaux pour les cantines scolaires pour une absence de moins de 4 jours en dehors des cas de maladie contagieuse. La recommandation aux cantines scolaires d’avoir des règlements intérieurs limitant le recours de certificats médicaux pour les absences au-delà de 4 jours est maintenue. L’adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux certificats médicaux pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants est recommandée. Ces certificats ne peuvent être demandés pour servir uniquement l’intérêt de l'établissement (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).

Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l'état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu'il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d'utiliser le systeme de santé afin de faire réaliser leurs expertises.

Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire.Il n'y a pas de nécessité d'ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacunes des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé..

Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n'est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.

Lien vers Congressus : Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Amendement pour n’interdire les certificats médicaux aux cantines scolaires que pour les absences de moins de quatre jours

    Rapporteur : @Bichon

Pour l’amendement « Cantine », pourquoi pas ne les limiter qu’aux absences de plus de 4 jours. Mais alors il faut modifier aussi la fin du paragraphe, en suprimant: « Ces certificats ne peuvent être demandés pour servir uniquement l’intérêt de l’établissement (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine) »

De fait, si on autorise les certif maladie de plus de 4 jours, on le fait « dans l’intérêt unique de l’établissement ».
Je ne parlerais pas ici de certificat d’éviction scolaire, qui ne sont pas là dans l’intérêt des établissements mais dans un but de protéger les populations de différentes maladies contagieuses.

Je me permet de proposer une reformulation de ce paragraphe:

Interdiction aux crèches et autres collectivités recevant des enfants de demander un certificat médical pour justifier une absence pour maladie de moins de 4 jours.

La raison pour laquelle j’avais inscrit la cantine uniquement venait d’un défaut de compréhension du document partagé par Ruraleur sur la motion principale.
Pour les crèches :

La production d’un certificat médical n’exonère pas la famille du paiement de la crèche (délai de carence de 3 jours appliqué).
Pour les écoles :
L’exigence des certificats a été supprimée par l’Éducation nationale depuis 2009 sauf en cas de maladie contagieuse.
J’avais pensé que le fait qu’un certificat médical n’exonère pas de payer faisait que les crèches n’en demandaient pas, mais il est effectivement possible qu’elles le fassent. Concernant les écoles, l’exigence a été supprimée, mais il est aussi possible qu’elles en demandent. Ce qui n’est pas interdit est possible. Je les ajoute donc à la première phrase du paragraphe.

Je supprime également la dernière phrase, d’autant que l’exemple utilisé me semble servir l’intérêt de la famille et non de l’établissement.

Je me pose cependant une question à propos de ce qui est inclus dans le terme « collectivité recevant des enfants ». Le terme est vague et peut inclure beaucoup d’établissements dont le but principal n’est pas d’accueillir ou d’éduquer des enfants.
Même au sein des établissements dont la destination est d’accueillir des enfants, ça ne serait à mon avis pas une bonne idée d’interdire les certificats médicaux pour les structures de type « colonie de vacances » ou séjour avec hébergement. À mon avis, il faudrait restreindre la mention « [autres] collectivités recevant des enfants » aux structures du II. de l’article R227-1 du Code de l’action sociale et de la famille (soit les accueils périscolaires et extrascolaires).

Je regarde comment je peux changer ça et si ça convient mieux !

Je ne vois pas le problème à interdire à une colonie de vacances de demander un certificat médical pour justifier une absence pour maladie de moins de 4 jours.
Peut-être peux tu me donner des exemples ou ce genre de certificat serait utile et justifierait le cout et le temps medical perdu pour ce motif?

De manière générale, dans notre contexte de manque global de médecin, il faut essayer de limiter au maximum des consultations pour raison administrative et d’utiliser le temps médical disponible pour le soin.

Ces structures sont plus sujettes à des problèmes d’organisation s’il manque un enfant. Il y a des nuits, des nombres de chambres ou familles à prévoir, avec couchage individuel pour les enfants. Il faut également prévoir des encadrants, un animateur pour 8 ou 12 enfants (selon l’âge).
Il y a aussi des limites basses d’enfants accueillis¹ ; le manque d’un septième enfant pour un séjour court (1° du I. de l’article R227-1) annule-t-il le séjour, car il faut au moins sept enfants et qu’il n’y a pas de catégorie en dessous pour moins de quatre nuits ?
Pour ces raisons, je pense qu’un certificat médical permet de largement limiter les désagréments d’organisation (voire annulation complète du séjour ?) et éventuels abus pour ce type de séjour. Je pense qu’on peut vite arriver à 2-3 annulations sur un groupe d’une vingtaine d’enfants, qui auraient peut-être pu libérer un animateur si ça avait été su plus tôt, peut-être une famille d’accueil, etc.

¹ Il y a aussi une limite basse avec le périscolaire, mais celui-ci s’étalant sur toute l’année et pas juste sur 4+ jours, ce plancher est rattrapé à d’autres moments.

Pour moi une colonie de vacance c’est également de l’extrascolaire. Les problèmes de personnel et d’encadrement sont les mêmes en colonies de vacances, ALSH ou crèche. On ne sait pas inventer des animateurs et aujourd’hui on arrive a une situation ou l’on refuse beaucoup d’enfants dans les structures, avec des parents qui ne peuvent pas allez travailler le mercredi par exemple par problèmes de garde.

Néanmoins je comprend l’urgence de libérer du temps aux médecins, et la maladie d’un enfant est généralement difficile à anticiper. On est prévenu un peu au dernier moment et faire profiter de cette place à quelqu’un d’autre est difficile vu la temporalité.

NB:demander un certificat médical n’empêche pas les absences pour causes de maladies. Je pense qu’il y a d’autres options que les certificat médicaux pour éviter les annulations abusives. Comme le versement d’arrhes à l’inscription.

Pour moi une colonie de vacance c’est également de l’extrascolaire.

Ça semble proche, mais ce n’est pas défini de la même façon. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui se déroulant les weekends et pendant les vacances scolaires, mais surtout où les enfants vont régulièrement.

Comme le versement d’arrhes à l’inscription.

J’y ai pensé après coup, effectivement ça tient mieux la route. En prenant ça en compte, je pense qu’on peut étendre aux autres structures. Il y a cependant un cas qui reste en tête : l’interdiction d’en demander ne pourrait-elle pas être levée si c’est pour rembourser les arrhes aux familles ? Ou bien ce serait forcément aux familles de prendre l’initiative, étant donné que ce sont elles qui souhaiteraient être remboursées ?

N.B. : l’amendement ajoutait aussi « médical » au texte initial qui interdisait les demandes de tous les certificats.

J’aime bien cette formulation je l’intégrerais à la motion.

En lisant les débats je suis plutôt sur la position de @hoel.

Libre aux établissement de mettre en place des fonctionnements internes pour se protéger économiquement et en terme d’organisation du travail, mais je ne vois pas en quoi cela nécessite de passer chez le médecin pour obtenir des certificats médicaux justifiant une absence.