Exposé des motifs

Exposé des motifs :
L’objectif de cette motion vise à modifier l’article 112-5 du réglement intérieur du Parti Pirate, rédigé avant 2016, afin de le rendre cohérent avec le programme du parti pour les mineurs , datant de 2016. Par ailleurs, cette modification rentre en concordance avec l’ajustement du droit français à l’article 15 de la Convention de New York en 2017, via l’article 2bis de la loi sur l’égalité et la citoyenneté.

Contenu de la proposition

Contenu de la proposition : Extrait du RI sujet de la motion initiale ARTICLE 112-5 Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

Amendement à la proposition initiale a. Retirer le fait qu’une autorisation parentale est nécessaire

Article 112-5 après la motion : Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Novembre 2023 - Assemblée Permanente - Modification de l'article 112-5 du réglement intérieur

    Rapporteur : @Rodolphe Dumouch

Je propose une version un peu différente, mais qui a pour but d’amener à la même chose.
Pour information des éléments de débats sont présents ici : https://discourse.partipirate.org/t/debats-2023-07-suppression-de-larticle-112-5/34523

Exposé des motifs :

La présente motion vise à permettre à des mineurs d’adhérer librement au Parti Pirate Français, sans que soit nécessaire l’autorisation parentale. Cette volonté entre en cohérence avec un point programme du Parti Pirate qui stipule :

Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d’exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu’ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées.
Source : Parti Pirate - Droits des mineurs

Afin d’apporter des éléments éclaircissant au débat vous pouvez vous rendre sur le site de HelloAsso, qui informe sur l’adhésion des mineurs : Mineurs dans une association : Qu'elle est leur place ?

Il est bien sûr nécessaire d’avoir en tête la loi de 1901 assurant la liberté d’association, aussi aux mineurs.

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Dans cette optique, il est proposé une modification du RI permettant de :

• supprimer l’accord parentale prévu à l’ARTICLE 112-5
• d’inclure les mineurs dans la liste des personnes pouvant bénéficier du Tarif 2 comme prévu à l’ARTICLE 111-1, à partir de 15 ans révolus
• refuser les dons des mineurs
• se prémunir des problématiques de représentation légale

Contenu de la proposition

Le contenu de l’article 112-5 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons, ni à siéger au secrétariat.

L’article 111-1 est modifié comme ceci (ajout en gras)

Le montant des cotisations, de date à date, est déterminé comme suit :
Pour les personnes physiques :
Tarif annuel, un an à partir de la date d’adhésion:
Tarif 1 : 45€
Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi, mineurs de plus de 15 ans révolus)

Voilà pour ma proposition, j’ai essayé de mettre au propre différents éléments qui ont été débattus.
Nous avons encore le temps d’en débattre très largement, pas de pression

je rate peut-être une chose, mais qu’en est-il des mineurs de moins de 15 ans ? (adhésion, tarif…)

Je soutiens

Je ne sais pas je ne suis pas vraiment le cerveau, je suis essentiellement une IA qui met sous forme de motion les discussions
Il en pense quoi @Rodolphe_DUMOUCH ?

Bonjour,
Il est vrai qu’on a tendance à recréer une autre limite… Dans l’idéal, il faudrait tout simplement pouvoir faire de la politique et participer à la vie de la cité à partir du moment où on en exprime le désir de façon construite. Les juristes de la Common Law sont plus ouverts à ce genre de conception, avec des tests de maturité Gillick ou de capacité de discerement dont une partie a d’ailleurs été reprise par les services juridiques français de protection des mineurs. Je ne serais donc pas pour mentionner une limite… Mais je sais que c’est compliqué. En témoigne cette étonnante démarche : l’auteur de cette pétition, que je connais mais dont je dois préserver l’anonymat, a 13 ans et en avait 11 lors de sa création. Pétition : Pour le droit de vote à partir de 15 ans
Au passage, pour l’orientation scolaire en 3e, le programme du parti Pirate crée un hiatus entre ceux qui ont atteint cet âge lors de la formulation des voeux et ceux à qui il manquerait quelques semaines… Mais bon, il faudra faire ce genre d’ajustement quand les portes de pouvoir s’entrouvreront, ça laisse du temps… L’essentiel, ici, est d’avoir des idées d’avance sur la société. Merci pour votre activité.