Exposé des motifs

Les articles 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4 obligent les conseils à saisir le tribunal des pirates dans certains cas où leurs membres, ou d’autres membres avec des responsabilités (membres d’équipes, PPPP) viennent à nuire au parti.

Il serait intéressant que cette obligation laisse un choix dans la progressivité de l’action disciplinaire à mener, par exemple en incitant à l’utilisation de la procédure de révocation mise en place spécifiquement pour ce type de situation. Je propose donc la modification suivante :

Contenu de la proposition

« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire. »

Devient

"Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit entamer une procédure de révocation ou bien saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Le même changement est appliqué aux articles 9-4, 10-4 et 12-4.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2023 - Assemblée Statutaire - Progressivité des sanctions, Article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4

Rapporteur : @Bibo

Est ce que le CVI doit « entamer » une procédure de révocation ou doit « proposer » une procédure ?
Ce que je comprends même avant la modification, c’est qu’il est du devoir du CVI de saisir le TdP.
Aussi, la notion que les membres des conseils ne soit pas sous la même « juridiction » que les simples pirates me pose question. Est ce que cela a été mis en place pour protéger le bon fonctionnement du PP ?
Pour moi cet article n’est pas facile à interpréter.

Devoir des conseils

Il est bien fait état d’un devoir, si un conseil constate il doit alerter et prendre des mesures. Jusqu’à présent la seule mesure indiquée était la saisie du tribunal des pirates. Mais qui dit saisie ne dit pas forcément lancement d’un TdP, c’est au CRS de statuer sur la recevabilité de la saisie. Le RI définit les motifs de rejet du dossier :

Article 133-4
Dans les 15 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statutaire prononce la recevabilité du dossier. Les motifs de rejet du dossier sont :
Les vices de procédure
L’absence de gravité des faits
L’absence manifeste de faute au regard de faits et pièces présentées
Le rejet doit être motivé.
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.

Ce n’est pas le cas que pour le CVI, c’est le cas pour tous les conseils, mais pas pour les mêmes raisons.

Sur la protection des conseillers

En effet, une interprétation du CRS de 2019 répondait :

A la question Le CVI a t’il la capacité d’intervenir auprès de / rappeler à l’ordre un conseiller ? , la réponse est non

Le CRS rappel ensuite l’ensemble des modalités disciplinaires existantes, conciliation, révocation, TdP.
Pour moi, un argument qui n’est pas évoqué tient au fait que les membres élus à des places de Conseillers doivent être en capacité d’exercer les missions pour lesquels ils ont été élu. Dès lors, si le CVI bannit un de ses membres des outils du PP, l’entravant dans l’exercice de ses missions confiées par l’AP, cela peut amener à d’important problèmes de fonctionnement du parti.

Cependant, un membre d’un conseil peut être révoqué simplement en passant par l’AP, c’est la contrepartie de cette « protection ». La révocation vaut sanction et peut donner par la suite lieux à de nouvelles actions de modération voir à de nouvelles sanctions disciplinaires, type TdP.

Peut-être que la révocation fait trop peur et conduit au maintient de situations problématiques trop longtemps, je ne sais pas.

S’il y a une modification à effectuer, elle peut je pense l’être au niveau du RI par exemple, pas besoin de gérer ça au niveau statutaire.
On pourrait par exemple définir quels types d’actions de modérations sont possible dans le cas de membres avec des responsabilités de ce type, mais bon, c’est déjà très spécifique dans le RI sur le mode d’action du CVI, faudrait en rajouter encore une couche

En vrai ta motion est bien trouvée. De mon point de vue, elle permet de bien rappeler au CVI qu’il peut lancer une procédure de révocation (il faut 10 Pirates pour appuyer la demande envers l’AP).

Je pense qu’une ou deux procédures de révocations s’est perdues durant ces derniers mois.

On pourrait par exemple définir quels types d’actions de modérations sont possible dans le cas de membres avec des responsabilités de ce type, mais bon, c’est déjà très spécifique dans le RI sur le mode d’action du CVI, faudrait en rajouter encore une couche

À voir, s’il ne faudrait pas re-clarifier les rôles du CVI et de la modération… avant de rajouter une couche dans le RI

Attention ma motion ne concerne pas que le CVI, mais bien tous les conseils. Le CVI ici est pris comme exemple parce qu’il arrive le premier dans la liste des statuts.

Après relecture des statuts et du RI, je remarque déjà qu’il y 'a des formulations différentes entre les conseils. Il est écrit :

• soit « une poursuite disciplinaire »
• soit « une procédure diciplinaire »

Cependant, je ne retrouve ni dans les statuts ni dans le Ri la liste des procédures disciplinaires ou des poursuites si il y en avait plusieurs, ni de définition ou de lien entre cette expression et la dite « procédure disciplinaire ». Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais quand je relis les statuts sur le tribunal des pirates, il n’est pas mentionné que ce tribunal des pirates est la dite « procédure ou poursuite disciplinaire » demander dans les articles des conseils. Je pense que cela n’aide pas pour l’interprétation.

Aussi est ce que le tribunal des pirates doit être la seule procédure disciplinaire pour les membres des conseils ?
Est ce qu’il pourrait dans ce cas avoir une description des procédures disciplinaires dans le RI pour relier cette expressions au tribunal des pirates et à la révocation.
On pourrait donc rajouter à la fin de la phrase :

lister dans le RI "
Bon ma propositions ne me satisfait pas vraiment mais j’attends d’avoir vos retours sur mes réflexions. Merci d’avance.