Exposé des motifs

Les articles 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4 utilisent le terme de « procédure disciplinaire » dans le contexte suivant, pour exemple avec l’article 8-4 :
« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire. »
Cette formulation peut donner l’impression que le CRS a un pouvoir disciplinaire multiple, or le CRS n’est en capacité que d’instruire le dossier qu’il soumet ou non ensuite au Tribunal des Pirates. En cela donc, cette « saisie » du CRS revient à ce qui est désigné au RI comme une saisie du tribunal des pirates. Pour clarification, je propose donc de modifier le terme de ces 4 articles.

Contenu de la proposition

« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le Conseil règlementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire. »

Devient

« Article 8-4
Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou règlementaires dans l’utilisation des outils, il doit saisir le tribunal des pirates selon les modalités définit au règlement intérieur. »

De même pour les articles suivants, 9-4, 10-4 et 12-4.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2023 - Assemblée Statutaire - Clarification du terme "procédure disciplinaire", article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4

Rapporteur : @Bibo

Cette modification permet d’orienter le cvi vers l’ensemble des modalités possibles et pas une seule. On peut rapidement oublier tous les outils que nous propose les statuts et le RI.

Pour moi, il s’agit d’un simple changement de mots… Puisque pour rappeler le RI :

Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates

Article 133-1

Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire

Est-ce que c’est pour insister à saisir plus souvent le TdP ?

C’est surtout que « procedure disciplinaire » est vague. Alors qu’il ne peut renvoyer qu’au TdP, alors pourquoi ne pas mettre directement comme le fait @Bibo TdP… cela clarifie les textes et les rend plus accessible à chaque pirate, ce qui a mon sens doit être un objectif commun.

je viens de me rendre compte que mes réflexions et questions posées sur la motion : Débats 2023-10 : Progressivité des sanctions, Article 8-4, 9-4, 10-4 et 12-4 - #5 par Bibo
sont plus ou moins répondu et surtout ont aussi été identifiée dans cette motion. Je suis donc très favorable à cette modification de la phrase. Pour autant je suis pour que la révocation soit rajouter et donc je voterai pour un 3ème amendement qui regroupe les 2 motions. Merci pour le boulot !