Exposé des motifs

Texte commun définitif des partis pirates européens concernant la politique du Net

Contenu de la proposition

La révolution numérique a modifié les structures sociales et économiques dans toute l’Europe ; l’accès libre et égal à l’internet est désormais une condition fondamentale de la participation à la société civile. Les citoyens devraient avoir la possibilité d’accéder à l’Internet de manière anonyme.

Les Pirates souhaitent inclure le droit à la « participation numérique » dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous soutiendrons les mesures visant à garantir la capacité de la société civile représentative à participer aux forums multipartites. Nous nous opposerons à toute tentative de prise de contrôle de la gouvernance de l’internet par des entreprises, des agences gouvernementales ou intergouvernementales. L’Internet est mondial, et les efforts visant à le diviser en parties déconnectées sont préjudiciables aux droits fondamentaux.

Protéger la liberté d’expression en ligne

La liberté d’expression est la pierre angulaire d’une société démocratique. Elle ne doit pas être placée entre les mains de sociétés privées ou d’algorithmes. Les très grands fournisseurs de plateformes en ligne ne doivent pas retirer des contenus de leurs plateformes sur leur seule décision, sauf en cas de contenus manifestement illégaux ou frauduleux. La décision de retirer un contenu doit être réservée à un organisme public indépendant, tel qu’un juge.

Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être tenus responsables des actions de leurs utilisateurs. L’utilisation de filtres de téléchargement automatisés pour bloquer le contenu en ligne devrait être interdite car ils conduisent souvent à la suppression de contenu légal, y compris la documentation sur les violations des droits de l’homme.

Neutralité du Net

La neutralité de l’internet est essentielle pour que tout le monde puisse y avoir accès. Nous n’autoriserons aucune restriction du trafic. En particulier, la restriction ou la priorisation basée sur la nature du contenu/service doit être interdite. Les mesures de gestion du trafic ne seront autorisées que pour des raisons techniques et seront appliquées de manière claire et transparente.

Amélioration de l’infrastructure du réseau

Les Pirates soutiennent fermement le développement à l’échelle européenne d’une infrastructure de communication de pointe. Notre objectif est de permettre à tous les citoyens de l’UE d’accéder à la large bande.

Pendant que les réseaux sont améliorés et modernisés, tout monopole sur l’infrastructure doit être évité.

Déverrouiller le Net : Un droit à l’interopérabilité

Les plateformes sociales et de messagerie commerciales sont bien connues pour espionner leurs utilisateurs, aider les annonceurs à les manipuler et censurer les communications en ligne. Lorsqu’ils quittent ces plateformes, les Pirates veulent que les utilisateurs aient le droit d’emmener leurs contacts vers un autre service et de rester en contact avec eux. L’obligation d’interopérabilité pour les services de messagerie prévue par la loi sur les marchés numériques doit être étendue aux réseaux sociaux.

La sécurité à l’ère numérique

Avec l’internet des objets, les ordinateurs affectent notre monde directement et physiquement (par exemple, la technologie des voitures ou des hôpitaux). Les dispositifs et les outils qui ne sont pas sécurisés et qui sont vulnérables aux menaces liées à l’intégrité et à la disponibilité mettent de plus en plus en danger nos vies et nos biens. Nous ne pouvons pas nous permettre que des catastrophes en matière de sécurité se produisent régulièrement.

Les pirates veulent obliger les fabricants commerciaux d’appareils à fournir régulièrement des mises à jour de sécurité pendant une période raisonnable. Si les correctifs des failles de sécurité critiques ne sont pas fournis dans un délai raisonnable après leur découverte, les fabricants commerciaux seront tenus pour responsables. Lorsqu’un fabricant décide d’abandonner un produit encore largement utilisé, le code source et les outils de développement doivent être rendus publics pour permettre à la communauté d’en assurer la maintenance.

Les autorités publiques sont tenues de divulguer les vulnérabilités qu’elles découvrent ou acquièrent. Il ne doit pas y avoir de portes dérobées dans les technologies de cryptage, car cela affaiblirait et menacerait l’intégrité et la sécurité de tous les systèmes.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Politique du Net

    Rapporteur : @Ruraleur