Exposé des motifs

Texte commun définitif des partis pirates européens concernant les droits de l’homme à l’ère numérique.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate Européen défend la protection des droits fondamentaux dans le monde physique et numérique. Nous nous opposons aux mesures visant à porter atteinte aux libertés individuelles. La protection des libertés fondamentales a toujours joué un rôle essentiel dans l’ordre juridique de l’Union. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés pour étendre les libertés des citoyens de l’Union, la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique nécessite un examen plus approfondi.

Le droit à l’accès à l’internet

Le respect des libertés fondamentales devrait naturellement s’étendre au monde numérique. L’accès à l’internet nous permet de participer à une société de plus en plus axée sur le numérique. Alors que l’accès à l’internet est rapidement devenu une norme au sein de l’Union européenne, nombreux sont ceux qui n’ont pas encore pu profiter de son potentiel.

Nous pensons que le droit à l’accès à l’internet devrait être effectivement garanti dans toute l’UE en termes de couverture et de qualité. La transformation numérique et le progrès ne doivent laisser personne de côté. Tout le monde devrait avoir accès à l’internet à haut débit à un prix abordable et dans des conditions favorables. Conformément aux normes actuelles, la qualité de l’accès à l’internet devrait être suffisante pour permettre aux personnes de participer suffisamment aux affaires numériques.

L’accès doit être fourni sans difficulté, charges ou coûts déraisonnables.

Le droit à la vie privée

Toute personne devrait avoir droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit des individus à contrôler leurs informations personnelles et à ne pas faire l’objet d’une surveillance omniprésente. En tant que droit humain fondamental, le respect de la vie privée est essentiel pour sauvegarder les intérêts des individus et prévenir les abus. La vie privée comprend le droit à la discrétion et à l’anonymat en ligne et hors ligne. L’anonymat n’exonère personne de la responsabilité de ses actes.

Les personnes qui se sentent constamment observées et surveillées ne peuvent pas exercer librement et efficacement leurs droits et s’opposer aux abus. La surveillance, la méfiance et la peur risquent de transformer notre société en une communauté vulnérable à l’érosion des droits. Nous ne voulons pas vivre dans une telle société. Nous croyons à la responsabilité dans la collecte et l’utilisation des données personnelles et plaidons pour des lois robustes sur la protection des données qui donnent aux individus le contrôle de leurs informations personnelles.

Pour préserver nos droits et libertés et assurer l’efficacité de l’application de la loi, les Pirates demandent que la conservation des données personnelles soit limitée aux personnes soupçonnées d’avoir commis ou préparé un crime (enquêtes ciblées). Les Pirates souhaitent abolir la pratique du traitement routinier, automatisé et non ciblé des données. Nous plaidons pour un moratoire sur les nouvelles législations relatives à la surveillance de masse ou à la collecte systématique de données sur la population, qu’il s’agisse de nos communications, de nos déplacements, de notre utilisation d’Internet, de nos données biométriques ou d’autres données.

Plus précisément, nous défendons le droit à la confidentialité des données numériques contre les politiques qui, de manière générale et sans discernement, recherchent automatiquement des contenus suspects dans les chats privés, les messages, les courriels ou les photos (Chat Control). Nous défendons le droit de communiquer anonymement contre les politiques de vérification obligatoire de l’âge. Les espaces accessibles au public doivent être exempts de toute surveillance biométrique de masse, y compris l’identification biométrique et la surveillance comportementale automatisée. Les Pirates s’opposent au profilage automatisé des personnes pour les diviser en catégories de risque. Nous rejetons la collecte généralisée et indiscriminée des données relatives au trafic (conservation des données). Toute personne devrait avoir le droit d’utiliser l’internet sans être surveillée de manière omniprésente.

Les Pirates s’opposent à l’échange de données personnelles avec des pays qui ne disposent pas de garanties efficaces. De tels transferts ne peuvent être autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, en cas d’urgence et sous réserve de garanties et de limitations appropriées.

Une protection adéquate contre la criminalité est une responsabilité importante de l’État. Nous devons veiller à ce que cette responsabilité soit assumée par le biais d’une politique de sécurité intelligente, rationnelle et fondée sur des preuves. Nous voulons donc que l’Agence européenne des droits fondamentaux examine systématiquement tous les pouvoirs et programmes de surveillance actuels et futurs du point de vue de leur efficacité, de leur coût, de leurs effets secondaires négatifs, des alternatives et de leur compatibilité avec nos droits fondamentaux.

Les Pirates soutiennent le financement de la recherche par l’UE. Cependant, le financement fréquent des technologies de surveillance et de contrôle (comme iBorderCtrl) démontre une intention claire d’utiliser ces technologies pour démanteler les droits civils. Nous soutenons donc que l’UE ne doit pas financer des technologies qui interfèrent avec les droits fondamentaux, que les organismes de défense des droits de l’homme et les ONG doivent être impliqués dans la rédaction des appels d’offres et la sélection des candidats, et que tous les résultats des projets financés par des fonds publics doivent être entièrement divulgués.

Chacun devrait avoir le droit d’accéder aux principaux services publics de l’UE. La proposition de l’UE relative à l’identité numérique offre une passerelle permettant d’accéder facilement aux services et aux autorités grâce à un laissez-passer numérique unique. Un tel système devrait prévoir le traitement indépendant des données personnelles et garantir que des mesures techniques strictes sont en place pour empêcher la falsification et l’abus par des États ou des tiers. Un tel système devrait respecter l’intégrité personnelle des sujets de l’Union.

Liberté d’expression

Les individus ont le droit de s’exprimer en ligne sans crainte de censure ou de représailles. La liberté d’expression doit être préservée sans restriction dans la mesure où elle n’empiète pas sur les droits et libertés d’autrui. Les grandes plateformes en ligne doivent respecter le discours légitime en ligne et offrir un espace ouvert aux personnes pour s’exprimer.

Il arrive désormais que des États imposent la censure des opinions divergentes en ligne pour mettre un terme aux protestations et aux dénonciations de politiques restrictives. Le recours à de telles mesures ne devrait être autorisé que dans des circonstances extrêmes, lorsqu’il existe un risque particulier de porter atteinte à l’intégrité personnelle d’autres personnes, pour autant que ces mesures soient proportionnelles et nécessaires pour éviter un préjudice légitime et non comme un moyen de poursuivre une politique gouvernementale ou de restreindre des droits. Les plateformes en ligne doivent prendre des mesures proportionnelles pour lutter contre les contenus illégaux publiés en ligne, tout en tenant compte de l’intérêt de la société et des droits d’autrui.

Nous plaidons pour l’utilisation de logiciels libres, de plateformes décentralisées et d’autres logiciels qui facilitent l’utilisation de la liberté d’expression. Nous soutenons une plus grande protection des dénonciateurs et des lois qui protègent la liberté de la presse et de l’information.

Intégrité personnelle

Les intérêts individuels doivent être préservés de toute ingérence de la part des autorités publiques ou des entreprises. L’identité personnelle ne doit pas être utilisée comme un outil de propagation politique ou économique. Les algorithmes discriminatoires et la divulgation déraisonnable de données personnelles sont interdits. Les données à caractère personnel ne doivent pas être utilisées à des fins de profilage dans des circonstances où il est possible de déterminer clairement le comportement et les attributs personnels des personnes. Les autorités publiques ne doivent pas conserver ou demander des informations à caractère personnel qui ne sont pas essentielles ou qui sont incompatibles avec la finalité poursuivie.

L’évolution de l’IA au cours des dernières années a entraîné une dépendance accrue à l’égard de cette technologie. Si l’IA est un outil utile pour l’humanité, elle ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux privilèges des individus. Le développement de l’IA doit respecter les normes éthiques les plus élevées et exclure les préjugés discriminatoires ou le profilage. Ce domaine devrait être étroitement réglementé afin de garantir que chaque citoyen de l’UE puisse en bénéficier. L’intelligence artificielle ne doit pas restreindre la capacité de faire des choix individuels.

Le droit à l’autodétermination

Nous considérons que le droit des peuples à l’autonomie et à l’autodétermination est une évidence. Nous préconisons l’utilisation de l’infrastructure numérique pour renforcer la participation des citoyens aux processus décisionnels.

Afin de préserver la liberté d’autodétermination, les États doivent veiller à ce que la transparence et la légitimité du processus de vote soient suffisamment respectées. Des garanties adéquates doivent être mises en place pour assurer le secret du vote. L’influence d’acteurs étrangers dans le processus de vote est inacceptable.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Les droits de l'homme à l'ère numérique

    Rapporteur : @Ruraleur