Exposé des motifs

Texte commun définitif des partis pirates européens concernant les logiciels libres et les données ouvertes.

Contenu de la proposition

Les Pirates soutiennent la promotion de logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par n’importe qui. Les logiciels libres sont essentiels pour permettre aux utilisateurs de contrôler leurs propres systèmes techniques et contribuent de manière significative au renforcement de l’autonomie et de la vie privée de tous les utilisateurs.

Logiciels, formats et protocoles libres dans l’administration publique

Les données des citoyens doivent être traitées, gérées et sécurisées à l’aide d’outils de logiciels libres dans la mesure du possible. Les logiciels propriétaires ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les logiciels libres ne peuvent pas être utilisés efficacement à cette fin spécifique et que l’option de créer un tel logiciel n’est pas viable.

Les logiciels libres réduisent les coûts administratifs, favorisent l’assistance technique locale et renforcent considérablement la sécurité - par exemple, en permettant à quiconque de vérifier rapidement si un code malveillant, vulnérable ou rétroactif est intégré dans le logiciel. Nous encouragerons la migration du secteur public vers les logiciels libres afin qu’il ne soit plus dépendant de fournisseurs spécifiques.

Les citoyens et les entreprises ne doivent jamais être contraints d’utiliser des logiciels propriétaires lorsqu’ils traitent avec l’administration publique ou toute autre communication avec leur gouvernement. Cette communication ne doit jamais être basée sur des formes de communication propriétaires conçues pour ne fonctionner qu’avec des logiciels spécifiques, généralement non libres. Au contraire, elle doit utiliser des protocoles et des formats ouverts, interopérables et neutres.

Financement et développement des logiciels libres

Les logiciels libres, qui alimentent souvent les infrastructures critiques, sont généralement maintenus par quelques bénévoles pendant leur temps libre. Nous voulons financer des projets innovants de logiciels libres et contribuer au développement des logiciels libres existants. Il peut s’agir, par exemple, d’un financement direct ou de hackathons organisés.

Nous prévoyons également d’encourager les gouvernements des États membres à mettre en place leurs propres bureaux de programmes Open Source (OSPO). Cela améliorera considérablement la capacité à créer et à collaborer sur des logiciels libres qui peuvent être (ré)utilisés dans toute l’Union.

Enfin, le développement de logiciels libres ne doit jamais être soumis aux mêmes obligations que le développement de logiciels propriétaires, et leurs développeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages liés à l’utilisation libre de leur travail.

Logiciels fournis par les pouvoirs publics

Les logiciels fournis par les pouvoirs publics, tels que les cartes d’identité mobiles, doivent fonctionner sur des systèmes d’exploitation libres et gratuits, y compris ceux qui ne sont pas installés par défaut ou qui ne sont pas officiellement pris en charge par les fournisseurs d’appareils, chaque fois que cela est techniquement possible. Aucune restriction artificielle ne doit être imposée à cette fonctionnalité. En outre, les versions des logiciels doivent être disponibles pour toutes les principales plateformes mobiles.

Les logiciels développés à l’aide de fonds publics doivent être open source - « argent public, code public ». Toutefois, s’il existe une raison valable de ne pas divulguer le code source à un moment donné - comme une menace potentielle pour la sécurité nationale - le code doit être rendu public dès que la raison ne s’applique plus. Nous suggérons également que le code source de ces logiciels soit hébergé par l’OSPO du pays correspondant à l’aide de Git ou de dépôts de logiciels similaires.

Pour garantir une utilisation et une accessibilité aussi larges que possible, nous recommandons également aux gouvernements d’accorder à leurs logiciels une licence copyleft. Le logiciel devrait également être compatible avec tous les principaux systèmes d’exploitation sur la plateforme pour laquelle il a été conçu. En outre, les programmes basés sur le web doivent être conçus pour être portables et compatibles avec tous les principaux navigateurs libres et gratuits, de préférence en respectant les normes du web telles que définies par le W3C.

Données ouvertes

Les données sont à l’origine de toutes les décisions prises dans notre société, et il existe aujourd’hui une asymétrie colossale entre les gouvernements, les grandes entreprises et les particuliers.

Nous nous battons pour une loi sur la liberté d’information au niveau européen qui garantisse un accès libre et ouvert à toutes les données publiques, entièrement anonymisées afin de respecter la vie privée des individus, partagées dans un format ouvert et standard, gratuites et facilement accessibles à tous.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Logiciels libres et données ouvertes

    Rapporteur : @Ruraleur