Exposé des motifs

Depuis 2016, le Parti Pirate soutient une véritable reconnaissance du vote blanc.

Toutefois, le point programme voté en 2016 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.

Cette motion vise à mettre à jour le point “comptabiliser et annoncer le vote blanc” en créant un argumentaire complet et en révisant le contenu du point programme.

Lien vers le point programme : https://wiki.partipirate.org/Comptabiliser_et_annoncer_le_vote_blanc

Contenu de la proposition

Le titre du point programme est réécrit ainsi : Pour une véritable prise en compte du vote blanc

L’argumentaire du point programme est écrit comme suit :

Dans notre démocratie, le droit de vote est un acte civique important et un privilège.

Le droit de vote doit donc être encouragé et valorisé et c’est à la loi de permettre d’exprimer à travers les urnes l’opinion de chacun d’entre nous.

En 2014, la loi concernant le vote blanc a été modifiée. Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral a été complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Cette loi ne donne aucun pouvoir au vote blanc et ne constitue qu’un artifice pour faire croire que le vote blanc occupe une place à part entière dans le processus électoral alors qu’il n’en est rien.

Les motivations de l’électeur « blanc » ne sont pourtant ni le désintérêt, ni le manque d’information, mais avant tout le refus des candidats en présence.

Sur le plan politique, le vote blanc peut être une arme pour lutter contre l’abstention ou le vote contestataire qui profite toujours aux populistes et qui constituent un véritable danger pour la démocratie.

Dans le cadre de la mise en place du bulletin unique, il sera ajouté une case “vote blanc” sur le bulletin pour permettre aux électeurs d’exprimer facilement un vote blanc sans risquer que le bulletin soit comptabilisé comme nul.

Dans le cas où le vote blanc dépasserait, en nombre de suffrages exprimés, le candidat ayant reccueilli le plus de voix, le suffrage serait invalidée.

Le point programme est rédigé comme suit :

Le Parti Pirate se prononce pour une véritable prise en compte du vote blanc dans le cadre des votations nationales et locales avec les caractéristiques suivantes :

• Il est mis à dispositions des électeurs et des électrices un bulletin spécifique pour voter blanc, et dans le cadre du bulletin unique, il est ajouté un case “vote blanc” sur le bulletin.

• Les bulletins exprimant un vote blanc sont décomptés séparément et entrent en compte dans pour la détermination des suffrages exprimés.

• Si, en nombre du suffrage exprimé, le nombre de votes blancs est supérieur au nombre de voix obtenue par le premier candidat, le scrutin est invalidé.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2432

Rapporteur : @Aurifex

Est-ce qu’il ne faudrait pas à l’occasion introduire (y compris sur le bulletin unique) le “Ne prend pas part au vote”(NPPV). À la différence du vote blanc, il marquerait que la personne ne souhaite pas se sentir légitime à voter ou conteste la légitimité même du scrutin. A priori les NPPV font baisser le nombre de votants. À noter que dans le cadre d’un vote obligatoire (ce qui existe par exemple en Belgique), il serait probablement utile d’intégrer cette option de vote pour que les gens qui sont contre le vote puissent l’exprimer sans être poursuivis ou a minima être identifiant comme n’ayant pas fait leur “devoir”.

Je ne comprends pas. Nous sommes en France, et clairement, contre le vote obligatoire. Pourquoi envisager ce cas là ?

Sauf que là encore, il y a une ambiguïté sur la volonté de la personne, donc dire « les personnes qui votent NPPV remettent en cause la légitimité de ce scrutin », c’est partiellement faux et indubitablement invérifiable si ce n’est par sondage.

Ce qui m’étonne d’autant plus ici, c’est que le vote blanc contient déjà toutes ces notions.

Désolé mon recours à l’exemple belge visait à illustrer mon propos, non à faire une transposition.
En revanche je ne suis pas d’accord que le vote blanc contient toutes les notions du NPPV, notamment:

• Le vote blanc ne discute pas la légitimité du scrutin mais les choix qu’il propose
• Lors de situation de vote notamment à main levée où des personnes sont présentes en tant qu’observatrices ou témoins, le NPPV permet d’exprimer vis-à-vis de l’assemblée qu’on ne prend pas part à la décision et qu’on ne doit donc pas y être associé
• le NPPV n’étant pas compté dans le corps électoral, à la différence du vote blanc, tel que proposé dans la motion, il n’a aucun impact sur la nullité du scrutin. Par exemple dans un vote 4 nppv 3 blancs 4 pour 4 contre, les nppv n’impacte pas sur le fait que les pour ou les contre ont une majorité relative.

Le vote NPPV est pratiqué très fréquemment dans les mouvements sociaux s’appuyant en période d’action sur des Assemblées Générales avec un ordre de questionnement oral visant à abaisser les biais d’influence : NPPV, Abstention, Contre, Pour
Enfin je voudrai pas faire mon black lives mater de service, mais l’appellation de vote blanc me semble réinterrogeable surtout si on ne peut plus dire que le vote blanc ne vaut rien

Faux, certaines personnes votent blanc parce qu’elles estiment que le scrutin n’est pas légitime. En fait les motivations derrière le vote blanc sont protéiformes et bien mal avisé qui chercherait à les définir clairement ou à les lister une par une.

Mais là on parle d’un vote papier, donc la question du NPPV ne se pose pas. Si on ne vote pas alors, de fait, on ne prend pas part au vote. Ne pas prendre part au vote, c’est s’abstenir de voter, ni plus ni moins.

Dans ce cas, pourquoi ajouter un type de vote supplémentaire et complexifier encore davantage l’issue d’un scrutin ? Le NPPV que tu proposes n’est ni plus ni moins que le vote blanc tel qu’on le connait aujourd’hui.
Les gens seraient alors considérés comme des votants mais n’ayant pas pris part au vote ? Cela me parait insensé.
Le fait de ne pas aller voter me semble pourtant être déjà la meilleure façon de ne pas prendre part au vote.

Je dirais que dans le cas ou l’on obligerait les gens à voter, la question se poserait, ou encore dans le cas d’un vote à main levée, pourquoi pas, mais là, dans le cas d’un droit de vote et d’un vote papier la question d’un NPPV n’a pas de sens.

Mais du coup, pas de vote blanc dans ce que tu décris ici. Dans ce cas de figure, le NPPV ne serait-il pas finalement la même chose qu’un vote blanc ?

Pour le coup, j’ai peur de mal comprendre.
Je vois mal comment qualifier autrement le fait de glisser une feuille blanche dans une enveloppe (parce que c’est ça le vote blanc, à la base). Faut-il changer la couleur de la feuille ? Ou carrément changer le nom de la couleur blanche ? (Je trouve cette réflexion complètement absurde en fait, voire limite raciste.)

Hasard de mon agenda d’écriture personnel et de la volonté de mise à jour du programme d’ @Aurifex, j’ai publié un article en faveur du vote blanc sur mon blog le 9 octobre.

J’imagine que nous y sommes déjà plus ou moins favorables, mais si cela devait finir de convaincre certaines personnes encore indécises j’en serais très heureuse :

(Voilà, c’était mon instant autopromo, en espérant que ça serve au débat, et que ça ne passe pas pour de l’opportunisme… )

En vote à main levé, j’ai très souvent entendu : pour, contre et abstention qui lui était considéré comme vote non exprimé.
En ajoutant dans le vote à main levé le vote blanc comme vote exprimé, cette abstention resterait un vote non exprimé.

Désolé, effectivement dans le cadre d’un vote papier mon propos est déplacé

My 2 cents :

Concernant le vote blanc, un des problèmes actuellement est la classification de certains votes entre votes blancs et votes nuls (j’ai la trace écrite des problèmes rencontrés par un dépouilleur).

Tant que nous soutiendrons le bulletin unique, ce dernier pourrait régler le problème si on ajoutait une case « vote blanc », donc je suis d’accord avec :

(par contre il manque un e à « une case »).

J’ajoute que selon moi si cette option a des conséquences différentes d’un autre vote ou d’une abstention, il vaudrait mieux qu’elles soient inscrites sur le bulletin de vote.

Chaque fois que je lis une autre proposition de comptabilisation du vote blanc comme suffrage exprimé avec de réelles conséquences sur le résultat (autre que monter la participation, et donc parfois aider à atteindre le quorum), celles-ci divergent fortement, ça va de l’annulation du scrutin avec ou sans tel(s) ou tel(s) candidat(s), à du tirage au sort à la place, en passant par des sièges vides (dans le cas d’une assemblée).
Concernant l’effectivité, c’est-à-dire les conséquences des votes blancs, je propose qu’on dissocie selon le type d’élections (l’utilisation espagnole est clairement à éviter) : le jugement majoritaire intègre lui-même l’une des dimensions de ce que souhaite(raient?) exprimer certains votes blancs, vis-à-vis des candidats.

Personnellement je suis tout à fait opposé à donner un sens à un papier où il n’y a rien écrit ou à une enveloppe vide (mais c’est cohérent avec mon soutien du passage d’un scrutin uninominal au jugement majoritaire, par exemple).

Vis-à-vis de la proposition de NPPV de @MagicVince, c’est peut-être aussi car bien souvent le vote blanc est interprété par « des institutionnels » (première expression qui me vient, si vous avez de meilleurs termes, n’hésitez pas) comme une acceptation du scrutin et un rejet des candidats (et plus généralement de l’offre politique), ce qui n’est évidemment pas nécessairement le cas comme le souligne @Florie.
A toutes les élections de délégués de la 6ème à la terminale, le vote était obligatoire… donc bizarrement je votais systématiquement blanc (ou nul pour le troll), ça ne voulait pas dire que je soutenais le scrutin.

Pour ma part, quand j’étais en face de 2 des représentants des 3 listes lors d’une élection universitaire, et que je leur ai demandé à quoi correspondait l’inverse de cette signification du vote blanc, c’est-à-dire comment accepter les candidats (bon ok le terme « accepter » était un peu fort, c’est mon côté diplomate) tout en refusant le scrutin (notez qu’on reste sur des acceptations binaires, ce qui semble simple mais ce qui n’est pas l’idéal), ils/elles n’ont pas pu trouver de réponse, contrairement à accepter le scrutin et refuser les candidats qui était alors associé au vote blanc, ce qui selon moi n’est pas neutre, et n’est pas la meilleure manière de procéder.

PS : Concernant « vote blanc, pourquoi cette couleur », notez bien que le mot même de « candidat » vient de candidus, qui signifie… blanc

Sinon, concernant le fond de cette motion, quelques points me posent problème :

Si ce fait « reste à prouver » (j’ai pourtant bien l’impression que c’est souvent vrai, sur le fond), cela semble montrer qu’il y a un problème dans l’offre politique, et que donc le problème est dans le mode de scrutin, bref que ce ne sera pas suffisant.

…et surtout

Au-delà de la question de la définition du populisme (hors-sujet ici) qui n’est pas consensuelle, ça me semble clairement pas montré dans le texte, tout simplement car c’est faux avec le « toujours »,
et de toute façon je verrai mal l’applicabilité d’un tel passage dans une loi (je sais que c’est dans l’exposé des motifs mais c’est un peu excessif, non ?)
En votant pour le PP (ou pour EDE, ou en faisant un vote nul), j’ai bien l’impression que c’est aussi pour contester certaines choses.

Je suis d’avis de retirer dans le corps du texte toute interprétation du vote blanc.

Après lecture des quelques études sur la question on peut rapidement déduire qu’il n’est pas possible de donner une seule définition ou une seule cause au vote blanc, ce serait donc plutôt présomptueux de l’écrire dans notre programme

Ça ne me dit pas ce que vous voulez ajouter/retirer

Je te fais un amendement en bonne et due forme dans la semaine.

L’amendement est proposé ici : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2441

En tant que rapporteur de cette motion, j’accepte que cet amendement soit fusionné avec la motion initiale.

Est-ce que c’est précisé ailleurs ce qu’il se passe en cas d’invalidation d’un scrutin?

L’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin.

Source : https://www.conseil-etat.fr/content/download/145810/document/dossier_thematique_mars_2014_juge_administratif_droit_electoral_2.pdf

Et un scrutin doit donc être relancé puisqu’il ne s’agit pas d’un ou deux problèmes dans une liste juste de tout le résultat.

L’amendement a été intégré.