Depuis 2014, le Parti Pirate soutient la mise en place du bulletin unique comme outil pour promouvoir un meilleur accès aux élections et donc de pluralité de la vie politique en France. Une initiative a été mise en place en partenaria avec “A nous la démocratie” pour envoyer aux élus un kit complet pour mettre en place le bulletin unique.
Toutefois, le point programme voté en 2014 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.
Cette motion vise à mettre à jour le point bulletin unique sans toucher au principe mais en reprenant le travail fait dans le cadre de l’initiative du même nom et en adaptant la forme aux standards actuels.
1. L’argumentaire du point programme est rédigé ainsi :
L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99% des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. A titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.
Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.
En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.
Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.
2. Le point programme est rédigé ainsi :
1. Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Article L.52-3 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
|Rédaction actuelle|Rédaction pour un bulletin unique|
| --- | --- |
|Article L.52-3|Article L.52-3|
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ***ses*** bulletins de vote|Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ***les*** bulletins de vote.|
*2. Dispositions spéciales à l'élection des députés*
Articles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
|Rédaction actuelle|Rédaction pour un bulletin unique|
| --- | --- |
|Article L.157|Article L.157|
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le ***quatrième vendredi*** précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant | Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le ***sixième vendredi*** précédant le jour du scrutin.La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.|
| --- | --- |
|Article L.164 | Article L.164|
|La campagne électorale est ouverte à partir du ***vingtième jour*** qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour|La campagne électorale est ouverte à partir du ***trentième jour*** qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour|
| --- | --- |
|Article L.165|Article L.165
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidatpeut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires ***et bulletins de vote*** qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.|Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires ~~***et bulletins de vote***~~ qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l'ensemble des candidats et suppléants. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.|
| --- | --- |
|Article L.166 |Article L.166
***Vingt jours*** avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée ***d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale*** . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.| ***Trente jours*** avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée ***d'assurer l'impression des bulletins de vote et la collecte des professions*** ***de foi, puis d'en*** ***assurer l'envoi et la distribution*** . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative|
*3. Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux*
Article L.216 du code électoral
|Rédaction actuelle|Rédaction pour un bulletin unique|
| --- | --- |
|Article L.216 | Article L.216
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des ***bulletins de vote*** , circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin|L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression ~~***bulletins de vote***~~ , des circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin. ***L’État réalise l'impression des bulletins de vote.*** ***Sous réserve des dispositions de l'article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l'ensemble des candidats et suppléants***|
*Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse*
Article L.355 du code électoral
|Rédaction actuelle|Rédaction pour un bulletin unique|
| --- | --- |
|Article L.355 | Article L.355
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression ***des bulletins de vote*** , affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine ***la nature et le nombre des bulletins, affiches*** ***et circulaires dont le coût est*** ***remboursé*** ; il détermine également le montant des frais d'affichage.| ***Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l'ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé.*** L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression ***~~des bulletins de vote,~~*** des affiches ***et des*** circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine ***la nature et le nombre*** ***des affiches et des*** ***circulaires dont le coût est remboursé*** ; il détermine également le montant des frais d'affichage. ***L’État réalise l'impression des bulletins de vote.***|
L’argumentaire du point programme est rédigé ainsi :
L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99% des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. A titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.
Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.
En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.
Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.
Le point programme est rédigé ainsi :
Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Article L.52-3 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.52-3
Article L.52-3
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur les bulletins de vote.
2. Dispositions spéciales à l'élection des députés
Articles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.157
Article L.157
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin.La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
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Article L.164
Article L.164
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour
La campagne électorale est ouverte à partir du trentième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour
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Article L.165
Article L.165
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidatpeut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l'ensemble des candidats et suppléants. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
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Article L.166
Article L.166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Trente jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'impression des bulletins de vote et la collecte des professionsde foi, puis d'enassurer l'envoi et la distribution . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative
3. Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Article L.216 du code électoral
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.216
Article L.216
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote , circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression bulletins de vote , des circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin. L’État réalise l'impression des bulletins de vote.Sous réserve des dispositions de l'article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l'ensemble des candidats et suppléants
Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article L.355 du code électoral
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.355
Article L.355
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote , affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des bulletins, afficheset circulaires dont le coût estremboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l'ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé. L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombredes affiches et descirculaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. L’État réalise l'impression des bulletins de vote.
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Depuis 2014, le Parti Pirate soutient la mise en place du bulletin unique comme outil pour promouvoir un meilleur accès aux élections et donc de pluralité de la vie politique en France. Une initiative a été mise en place en partenaria avec “A nous la démocratie” pour envoyer aux élus un kit complet pour mettre en place le bulletin unique.
Toutefois, le point programme voté en 2014 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus récents ce qui rend plus compliqué sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.
Cette motion vise à mettre à jour le point bulletin unique sans toucher au principe mais en reprenant le travail fait dans le cadre de l’initiative du même nom et en adaptant la forme aux standards actuels.
L’argumentaire du point programme est rédigé ainsi :
L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99POURCENT des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. A titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.
Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.
En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.
Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.
Le point programme est rédigé ainsi :
Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Article L.52-3 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.52-3
Article L.52-3
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur les bulletins de vote.
2. Dispositions spéciales à l’élection des députés
Articles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral
Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.157
Article L.157
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin.La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
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Article L.164
Article L.164
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l’article L. 51 sont applicables à partir du même jour
La campagne électorale est ouverte à partir du trentième jour qui précède la date du scrutin.Les dispositions de l’article L. 51 sont applicables à partir du même jour
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Article L.165
Article L.165
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidatpeut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu’il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.Sous réserve des dispositions de l’article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu’il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l’article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l’ensemble des candidats et suppléants. L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
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Article L.166
Article L.166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Trente jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’impression des bulletins de vote et la collecte des professionsde foi, puis d’enassurer l’envoi et la distribution . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d’État. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative
3. Dispositions spéciales à l’élection des conseillers départementaux
Article L.216 du code électoral
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.216
Article L.216
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l’impression des bulletins de vote , circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 POURCENT des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l’impression bulletins de vote , des circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 POURCENT des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin. L’État réalise l’impression des bulletins de vote.Sous réserve des dispositions de l’article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l’ensemble des candidats et suppléants
Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse
Article L.355 du code électoral
Rédaction actuelle
Rédaction pour un bulletin unique
Article L.355
Article L.355
L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 POURCENT des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote , affiches, circulaires et les frais d’affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombre des bulletins, afficheset circulaires dont le coût estremboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage.
Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l’ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé. L’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 POURCENT des suffrages exprimés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d’affichage. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le nombredes affiches et descirculaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage. L’État réalise l’impression des bulletins de vote.
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Avec la mise en place d\u2019un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprim\u00e9s.\r\n\r\nLes frais aff\u00e9rents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l\u2019\u00c9tat, au terme d\u2019un lourd m\u00e9canisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion group\u00e9e all\u00e9gerait consid\u00e9rablement l\u2019empreinte \u00e9cologique des \u00e9lections fran\u00e7aises, en plus d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019empreinte d\u00e9mocratique.\r\n\r\nEn effet, un bulletin de vote unique offrirait \u00e0 tous un acc\u00e8s plus \u00e9quitable \u00e0 l\u2019\u00e9lection et favoriserait, par la m\u00eame, le pluralisme politique. 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Dispositions communes \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s, des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires\r\n\r\nArticle L.52-3 du code \u00e9lectoral\r\n\r\nProposition : Le code \u00e9lectoral est modifi\u00e9 ainsi :\r\n\r\n\r\n|R\u00e9daction actuelle|R\u00e9daction pour un bulletin unique|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.52-3|Article L.52-3|\r\nChaque candidat, chaque bin\u00f4me de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un embl\u00e8me sur ***ses*** bulletins de vote|Chaque candidat, chaque bin\u00f4me de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un embl\u00e8me sur ***les*** bulletins de vote.|\r\n\r\n*2. Dispositions sp\u00e9ciales \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s*\r\n\r\nArticles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code \u00e9lectoral\r\n\r\nProposition : Le code \u00e9lectoral est modifi\u00e9 ainsi :\r\n\r\n|R\u00e9daction actuelle|R\u00e9daction pour un bulletin unique|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.157|Article L.157|\r\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, en double exemplaire, \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard \u00e0 18 heures le ***quatri\u00e8me vendredi*** pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin. La d\u00e9claration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppl\u00e9ant. Un re\u00e7u provisoire de d\u00e9claration est donn\u00e9 au d\u00e9posant | Les d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, en double exemplaire, \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard \u00e0 18 heures le ***sixi\u00e8me vendredi*** pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin.La d\u00e9claration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppl\u00e9ant.Un re\u00e7u provisoire de d\u00e9claration est donn\u00e9 au d\u00e9posant.|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.164 | Article L.164| \r\n|La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du ***vingti\u00e8me jour*** qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables \u00e0 partir du m\u00eame jour|La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du ***trenti\u00e8me jour*** qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin.Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables \u00e0 partir du m\u00eame jour|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.165|Article L.165\r\nUn d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidatpeut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage vis\u00e9s \u00e0 l'article L.51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires ***et bulletins de vote*** qu'il peut faire imprimer et envoyer aux \u00e9lecteurs.Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du rempla\u00e7ant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.|Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires ~~***et bulletins de vote***~~ qu'il peut faire imprimer et envoyer aux \u00e9lecteurs. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote doit comporter le nom de l'ensemble des candidats et suppl\u00e9ants. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.166 |Article L.166\r\n***Vingt jours*** avant la date des \u00e9lections, il est institu\u00e9 pour chaque circonscription une commission charg\u00e9e ***d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande \u00e9lectorale*** . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Les candidats d\u00e9signent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.| ***Trente jours*** avant la date des \u00e9lections, il est institu\u00e9 pour chaque circonscription une commission charg\u00e9e ***d'assurer l'impression des bulletins de vote et la collecte des professions*** ***de foi, puis d'en*** ***assurer l'envoi et la distribution*** . La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Les candidats d\u00e9signent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative|\r\n\r\n*3. Dispositions sp\u00e9ciales \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux*\r\n\r\nArticle L.216 du code \u00e9lectoral\r\n\r\n|R\u00e9daction actuelle|R\u00e9daction pour un bulletin unique|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.216 | Article L.216\r\nL\u2019\u00c9tat prend \u00e0 sa charge les d\u00e9penses provenant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par les commissions institu\u00e9es \u00e0 l'article L. 212, celles qui r\u00e9sultent de leur fonctionnement, ainsi que le co\u00fbt du papier, l'impression des ***bulletins de vote*** , circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les bin\u00f4mes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 l'un des deux tours de scrutin|L\u2019\u00c9tat prend \u00e0 sa charge les d\u00e9penses provenant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par les commissions institu\u00e9es \u00e0 l'article L. 212, celles qui r\u00e9sultent de leur fonctionnement, ainsi que le co\u00fbt du papier, l'impression ~~***bulletins de vote***~~ , des circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les bin\u00f4mes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 l'un des deux tours de scrutin. ***L\u2019\u00c9tat r\u00e9alise l'impression des bulletins de vote.*** ***Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L210-1 le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l'ensemble des candidats et suppl\u00e9ants***|\r\n\r\n*\u00c9lection des conseillers r\u00e9gionaux et des conseillers \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Corse*\r\n\r\nArticle L.355 du code \u00e9lectoral\r\n\r\n|R\u00e9daction actuelle|R\u00e9daction pour un bulletin unique|\r\n| --- | --- |\r\n|Article L.355 | Article L.355\r\nL\u2019\u00c9tat prend \u00e0 sa charge les d\u00e9penses provenant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par les commissions institu\u00e9es par l'article L. 354 ainsi que celles qui r\u00e9sultent de leur fonctionnement. Sont rembours\u00e9s aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s : le co\u00fbt du papier, l'impression ***des bulletins de vote*** , affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9termine ***la nature et le nombre des bulletins, affiches*** ***et circulaires dont le co\u00fbt est*** ***rembours\u00e9*** ; il d\u00e9termine \u00e9galement le montant des frais d'affichage.| ***Pour chaque circonscription \u00e9lectorale, le bulletin de vote doit comporter l'ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et pr\u00e9noms du candidat t\u00eate de liste associ\u00e9.*** L\u2019\u00c9tat prend \u00e0 sa charge les d\u00e9penses provenant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par les commissions institu\u00e9es par l'article L. 354 ainsi que celles qui r\u00e9sultent de leur fonctionnement. Sont rembours\u00e9s aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s : le co\u00fbt du papier, l'impression ***~~des bulletins de vote,~~*** des affiches ***et des*** circulaires et les frais d'affichage. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9termine ***la nature et le nombre*** ***des affiches et des*** ***circulaires dont le co\u00fbt est rembours\u00e9*** ; il d\u00e9termine \u00e9galement le montant des frais d'affichage. ***L\u2019\u00c9tat r\u00e9alise l'impression des bulletins de vote.***|","mot_explanation":"Depuis 2014, le Parti Pirate soutient la mise en place du bulletin unique comme outil pour promouvoir un meilleur acc\u00e8s aux \u00e9lections et donc de pluralit\u00e9 de la vie politique en France. Une initiative a \u00e9t\u00e9 mise en place en partenaria avec \u201cA nous la d\u00e9mocratie\u201d pour envoyer aux \u00e9lus un kit complet pour mettre en place le bulletin unique.\r\n\r\nToutefois, le point programme vot\u00e9 en 2014 ne correspond plus aux standards des points programmes les plus r\u00e9cents ce qui rend plus compliqu\u00e9 sa mise en ligne sur le site vitrine du programme.\r\n\r\nCette motion vise \u00e0 mettre \u00e0 jour le point bulletin unique sans toucher au principe mais en reprenant le travail fait dans le cadre de l\u2019initiative du m\u00eame nom et en adaptant la forme aux standards actuels.\r\n\r\nLien vers le point programme : https:\/\/wiki.partipirate.org\/Bulletin_unique","mot_trashed":"0","mot_trash_explanation":null,"mot_external_chat_id":"20847","mpr_id":"14884","mpr_motion_id":"2431","mpr_label":"pro","mpr_winning":"0","mpr_neutral":"0","mpr_explanation":null,"age_id":"4994","age_meeting_id":"818","age_parent_id":null,"age_order":"1551043725","age_active":"0","age_expected_duration":"0","age_duration":null,"age_label":"Programme","age_objects":"[{\"motionId\":\"2353\"},{\"motionId\":\"2354\"},{\"motionId\":\"2420\"},{\"motionId\":\"2422\"},{\"motionId\":\"2430\"},{\"motionId\":\"2431\"},{\"motionId\":\"2432\"},{\"motionId\":\"2433\"},{\"chatId\":\"6869\"},{\"sourceId\":\"482\"},{\"sourceId\":\"483\"},{\"sourceId\":\"484\"},{\"sourceId\":\"485\"},{\"sourceId\":\"486\"},{\"sourceId\":\"487\"},{\"sourceId\":\"488\"},{\"sourceId\":\"489\"}]","age_description":"","mee_id":"818","mee_label":"Session Octobre 2020 - Assembl\u00e9e Permanente","mee_type":"construction","mee_class":"event-success","mee_deleted":"0","mee_status":"closed","mee_synchro_vote":"1","mee_president_member_id":"12","mee_secretary_member_id":"649","mee_secretary_agenda_id":"4991","mee_meeting_type_id":"1","mee_quorum":null,"mee_datetime":"2020-10-04 20:00:00","mee_expected_duration":"10080","mee_start_time":"2020-10-04 15:30:52","mee_finish_time":"2020-10-25 20:07:08","mee_chat_plugin":"discourse","mee_chat_configuration":"{category:103}"}
