Exposé des motifs

Depuis sa fondation, le Parti Pirate s’oppose au vote électronique. Une première motion a été adoptée puis amendée par l’Assemblée permanente en octobre 2019. Toutefois, cette motion est incomplète dans son argumentaire et doit être renforcée pour mieux s’articulier avec notre usage interne du vote électronique afin de parer des arguments en ce sens.

Lien vers la motion actuelle : https://wiki.partipirate.org/Vote_electronique

Contenu de la proposition

1. Le titre de la motion est réécrit ainsi : Pour l’interdiction du vote électronique

2. L’argumentaire est réécrit ainsi :

Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous quelques formes que ce soit. Le vote électronique secret ne permet pas de mettre en place un système de contrôle du vote fiable. Les solutions existentes ne permettent pas à un citoyen averti de s’assurer de la bonne gestion de son vote, d’autant plus que très peu, voir aucune de ces solutions ne sont accessibles via un format open-source.

De plus, il est établi que les systèmes de vote électronique sont vulnérables aux intrusions ce qui entraîne un véritable risque pour la démocratie, basé sur la confiance des électeurs sur le résultat des élections [1] [2]. Il s’agit d’un enjeu de sécurité nationale qui ne saurait être ignoré.

A la lumière de ce constat, le Parti Pirate a toutefois décidé de mettre en place le vote électronique pour ses scrutins internes. Néanmoins, cela ne se fait qu’à une condition : que les votes soient publics. Cette solution n’est pas possible ni acceptable au niveau de l’Etat. En effet, le secret du vote est une condition de la sincérité du scrutin car il permet d’échapper aux pressions de tiers [3].

L’aspect économique du vote électronique n’est pas un argument suffisant pour contrebalancer celui du risque d’intrusion dans les systèmes électroniques de vote. De plus, il existe d’autres solutions économiques qui permettent d’assurer la sincérité du scrutin tel que le bulletin unique.

[1] https://www.tdg.ch/suisse/evoting-faille-critique-detectee/story/16874313

[2] https://www.sciencesetavenir.fr/politique/election-americaine-soupcons-de-fraude-sur-le-vote-electronique-dans-certains-etats_108366

[3] https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-notion-de-sincerite-du-scrutin

3. Le contenu de la motion est réécrit ainsi :

Le Parti Pirate propose l’abrogation de l’article L57-1 du code électoral définissant les modalités d’utilisation des machines à voter.

Le Parti Pirate propose la création d’un article au sein du code électoral disposant : le vote électronique, quel qu’en soit le support, est interdit pour les élections définies par le présent code.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2433

Rapporteur : @Aurifex

J’ai voté pour cette proposition, sans surprise hein, mais je me demande s’il serait possible de réfléchir sur la démocratisation du vote par correspondance qui aurait le mérite de sortir du système des procurations qui semblent gêner pas mal de gens et qui semble, selon moi, assez adapté aux nouvelles formes de déplacements et globalement de la mobilité des citoyens d’aujourd’hui.
Il est utilisé en Suisse ou visiblement il ne pose pas de problème et permet un lien assez fort avec la population qui est au courant par voie postale et pas seulement par voie de presse de ce qui se passe politique dans son pays.

Attention, cette semaine et la semaine prochaine c’est la phase de débat. Tu n’as donc pas voté mais émis un avis.
Le vote se déroulera à la fin du mois, pendant la dernière semaine.
Je sais, ce n’est pas très clair, mais on y travaille.

Oups, comme quoi je suis pas encore familier avec tout le jargon du parti (mais j’y travaille), et c’est vrai que j’ai noté une petite déficience au niveau de « l’user friendly » qui peut rebuter les nouveaux arrivants. Mais il me semble qu’un équipage design bosse déjà dessus non ?

Ceci étant dit, mon avis sur le vote par correspondance tient toujours.

Je mets ça dans un coin pour les futures motions sur le programme Institution. Je suis preneur de sources (à m’envoyer par MP ici de préférence).

@Cadillon_Anthony et pour compléter Florie (sauf information contraire d’un membre d’un conseil ou de quelqu’un qui s’y connaît mieux que moi), j’ajouterai que :
– chaque pirate dispose de 100 points répartissables pour chaque motion,
– entre pour, contre, ne se prononce pas (= suffrage comptabilisé comme non-exprimé, donc pas calculé dans le résultat final), sauf pour les motions utilisant du jugement majoritaire et celles utilisant de la méthode de borda, et l’abstention,
– mais en sachant aussi qu’une partie ou la totalité de ces 100 points peuvent être être déléguée à un ou plusieurs autres pirates dans le cadre de la démocratie liquide/délégative (choix effectuable sur congressus),
– et d’autre part, de la même manière, d’autres pirates peuvent te déléguer une partie ou la totalité de leurs 100 points,
– dans tous les cas ceux qui délèguent leurs voix peuvent les reprendre n’importe quand.
Ces mécanismes fonctionnent aussi bien pour les avis sur congressus que pour les votes sur congressus (mais pas le même type de page), ceux-ci étant récapitulés aussi sur une page congressus.

Bonjour,

merci de reprendre le débat initial.

Pour toutes les questions sur le fonctionnement du parti, le CVI est disponible pour y répondre.

Jeremy,
pour le CVI.

Bonsoir,
Je pensais avoir vu un message comme quoi il n’est pas possible dans l’absolu d’avoir un vote électronique fiable.
Je ne suis pas programmeur donc c’est un peu mystérieux pour moi, mais comment peut-on être sûr de ça?
Et la question qui sous-tend est : Est-ce qu’on est certain que le vote électronique ne pourra jamais au grand jamais être fiable ? Même dans 50 ans / 100 ans …?

Ça déjà c’est le premier point. Le vote dit « papier » a le mérite de ne pas avoir besoin d’expliquer le fonctionnement d’un ordinateur. Il y a donc ceux qui comprennent le fonctionnement d’un programme et ceux qui ne comprennent pas. Et le groupe de personnes comprenant réellement le fonctionnement d’un programme est plus petit que le groupe de celles qui comprennent le vote papier.
Ça déjà c’est pour le prix à payer pour la sécurisation du système.

Ensuite, comment est construit le vote aujourd’hui :

• Une enveloppe avec un bulletin dedans, de l’extérieur indiscernable et le bulletin s’il porte une marque sera nul. On ne peut distinguer le vote d’un autre.
• Une urne transparente, l’électeur une fois son vote mis dans l’urne a la possibilité de le voir tomber dedans et peut le surveiller, et voir qu’il n’est jamais retiré de l’urne.
• Les assesseurs et les membres du bureau de vote, toujours un minimum de deux, deux clés pour le cadenas de l’urne. Nul ne peut agir seul sur l’urne sous peine de nullité de ce bureau de vote tout entier.
• Au dépouillement, les votes sont mélangés à la vue de tous, nul ajout ou retrait ne peut se faire sans la connivences des gens présents.
• L’émargement permet de garder l’unicité des votes : nombre de votes = nombre de votants, 1 vote par électeur.

De cela découle les propriétés suivantes :

• non répudiation du vote / anonymat / secret du vote
• vérifiabilité du résultat
• sécurité du résultat

Ce qu’il se passe avec le vote électronique c’est que l’on ne peut pas avoir les trois thèmes en même temps : tout simplement parce que la machine n’est pas transparente quand bien même ça serait avec du logiciel open source. Ce que l’on peut faire aujourd’hui c’est rajouter des difficultés entre le vote et la personne qui a voté, mais l’ensemble des mécanismes de chiffrement font que pour qu’une personne soit sûr que son bulletin est bien dans l’« urne » est qu’elle puisse déchiffrer son bulletin (et son seul bulletin), de là on perd l’anonymat, la non répudiation. Si ce lien n’est pas fait, alors on perd en sécurité et/ou en vérifiabilité, où de toute façon seule la « caste » des développeurs peut attester ou non des fiabilité des mesures (et il est plus facile de corrompre une personne qu’un bureau de vote).

Sur un certain nombre de sujet, il est tentant de faire le parallèle entre le monde réel et le monde numérique, mais il se trouve que ce n’est souvent pas le cas (cf le débat sur la 5G et la décorrélation entre consommation d’énergie et débit).
Ceci est un résumé, je pense qu’une explication similaire doit exister ailleurs ici.

Super, merci beaucoup !
Effectivement après coup, ça semble logique qu’il faut avoir confiance dans le système de vote. Et la transparence sera toujours mieux que M. Programmeur qui dit “T’inquiètes ça marche!”