J'estime que nous n'abordons pas du tout la question de l'omniprésence de la police dans les rapports entre les personnes aujourd'hui, ni du fait que cette omniprésence est sans doute à l'origine du sentiment d'impunité que la police peut aujourd'hui ressentir. Je crois pourtant que cela pourrait être remis en question par une diminution des prérogatives de la police et de la place qu'elle occupe dans la rue, alors qu'elle est progressivement devenue le seul lien des population avec l'État.

Je ne saurai pas formuler ça correctement, et je n'ai pas le temps de sourcer cette proposition, mais je pense que ne pas en parler dans un tel point de programme reviendrait à passer sous silence une question fondamentale. Aussi, même si j'aurais aimé disposer de plus de temps pour compléter cette proposition, je l'ajoute tout de même en suggestion d'amendement à cette motion en espérant que, si cette motion est finalement adoptée ce mois-ci, et si cet amendement y figure, la réflection sera poussée dans ce sens afin de le compléter d'exemples et de sources, et ainsi de le renforcer.

Pour la fin du contrôle au faciès

Le Parti Pirate soutient le projet de loi proposant la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi#.

Ce projet de loi se compose ainsi :

Article 1er

• Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

Article 2 Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

• « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
• « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

Article 3 La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

Pour la fin du plaquage ventrale

Le parti pirate soutient le projet de loi proposant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral. À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi#.

Ce projet de loi se compose ainsi :

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :

• « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »

Pour une réforme de l'IGPN

Le Parti Pirate proposer de réformer l'IGPN.

Cette institution quitte le ministère de l'Intérieur et devient dépendante du ministère de la justice, avec à sa tête, un magistrat. Sont ainsi amendés l'article 1 qui définit le rattachement de l'IGPN, l'article 5 qui définit, entre autre les modalités sous lesquelles des enquêtes administratives peuvent être menées, ainsi que l'article 6 qui concerne les missions conjointes.

Cette réforme se compose ainsi :

Au premier alinéa de l'article 1 du Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, le terme : « ministère de l'intérieur » est remplacé par « ministère de la justice ».

Au deuxième alinéa de l'article 5 suivant, les termes : « ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police. » sont remplacés par « ministre de la justice. »

Au cinquième alinéa de l'article 6 suivant, le terme : « ministre de l'intérieur » est remplacé par « ministre de la justice ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=493B639F89287CD8DCF069180C6DE739.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000027910239&idArticle=&dateTexte=20200610#

Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre.

Cette réforme se compose ainsi :

Au chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du code de la sécurité intérieure sont abrogés les articles suivant relatifs à l'usage des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :

• L'Art. D211-17, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Grenades GLIF4, Grenades lacrymogène instantanée, Grenades OF F1, Grenades instantanéé, Lanceurs de grenades de 56mm et leurs munitions, Lanceurs de grenades de 40mm et leurs munitions, Grenades à main de désencerclement. »
• L'Art. D211-19, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs « Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions, Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions .»

En conséquence, tous les autres dispositifs (canons à eau, matraque etc..) restent autorisés dans la gestion du maintien de l'ordre public.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287375&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150101

Pour faire de la police le tout dernier recours

La police est devenue, au fil du temps et des nombreuses réformes visant à lui donner davantage de poids et de pouvoir pour justifier les fonds qui lui sont destinés, le seul et le dernier interlocuteur des populations, tant dans les pôles urbains que dans les zones rurales. Nous pensons qu’il est tout à fait possible, dans de nombreux cas, de se passer de l’intervention de la police et d’y faire appel en tous dernier recours, après avoir passé plusieurs étapes de médiation, modération, négociation ou simplement de dialogue. Dans un premier temps, nous pensons qu’il faut renforcer la présence de pôles d’animation dans les quartiers, afin de permettre aux collectivités d’assurer une présence humaine, d’établir un lien avec les populations locales afin de les connaitre et de prévoir plus facilement les éventuels débordements. Ces pôles d’animation, occupés par des animateurs/modérateurs, auront pour objectif de créer des tournois sportifs, des rencontres de quartier, d’assurer une présence rassurante tant pour les jeunes que pour les aînés, et de dialoguer avec les éventuels éléments perturbateurs des quartiers, avant de faire appel, en tout dernier recours, à la police.