Congressus : Session Juin 2020 - Assemblée Permanente - Proposition de changement de titre

Groupes convoqués

Assemblée Permanente

Type de réunion

Débat et construction

Proposition de changement de titre

alexscott

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Exposé des motifs :

Les missions de la police et de la gendarmerie sont : le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens.

Je trouve le titre pas neutre et ne correspondant pas réellement au contenu de la proposition, je propose donc une modification de celui-ci.

Contenu de la proposition :

## Pour la fin du contrôle au faciès

Le Parti Pirate soutient le projet de loi proposant la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi#.

Ce projet de loi se compose ainsi :

> Article 1er
- Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

> Article 2
Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
- « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

> Article 3
La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

## Pour la fin du plaquage ventrale

Le parti pirate soutient le projet de loi proposant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral.
À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi#.

Ce projet de loi se compose ainsi :

> Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
- « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »

## Pour une réforme de l'IGPN

Le Parti Pirate proposer de réformer l'IGPN.

Cette institution quitte le ministère de l'Intérieur et devient dépendante du ministère de la justice, avec à sa tête, un magistrat. Sont ainsi amendés l'article 1 qui définit le rattachement de l'IGPN, l'article 5 qui définit, entre autre les modalités sous lesquelles des enquêtes administratives peuvent être menées, ainsi que l'article 6 qui concerne les missions conjointes.

Cette réforme se compose ainsi :

> Au premier alinéa de l'article 1 du Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, le terme : « ministère de l'intérieur  » est remplacé par « ministère de la justice  ».

> Au deuxième alinéa de l'article 5 suivant, les termes  : « ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police.  » sont remplacés par « ministre de la justice.  »

> Au cinquième alinéa de l'article 6 suivant, le terme  : « ministre de l'intérieur  » est remplacé par « ministre de la justice  ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=493B639F89287CD8DCF069180C6DE739.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000027910239&idArticle=&dateTexte=20200610#

## Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre.

Cette réforme se compose ainsi :

> Au chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du code de la sécurité intérieure sont abrogés les articles suivant relatifs à l'usage des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
- L'Art. D211-17, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs  « Grenades GLIF4, Grenades lacrymogène instantanée, Grenades OF F1, Grenades instantanéé, Lanceurs de grenades de 56mm et leurs munitions, Lanceurs de grenades de 40mm et leurs munitions, Grenades à main de désencerclement. »
- L'Art. D211-19, ayant pour conséquence l'interdiction d'utilisation des dispositifs «  Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm, Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions, Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions .»

En conséquence, tous les autres dispositifs (canons à eau, matraque etc..) restent autorisés dans la gestion du maintien de l'ordre public.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287375&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150101

Pour une réforme du maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens.

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