Le droit à manifester est clairement inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ».

Ce droit est largement remis en cause par la législation française. Cette législation, très imparfaite, laisse le champ libre aux préfets, sous la direction directe de l'État qui oriente ses décisions en fonction du ministre de l'Intérieur, et donc du Gouvernement. Le résultat, c'est qu'en France, nous n'avons pas le droit de manifester librement. Et ce fait malheureux est largement confirmé par l'actualité de ces derniers mois.

Les violences policières vécues lors des manifestations prennent trop souvent pour justification cette interdiction qui va à l'encontre des Droits de l'Homme que notre Constitution s'engage à respecter dans son préambule :

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004." 

Les manifestations sont déclarées illégales en France pour un certain nombre de raisons récurrentes :

• Leur caractère supposé illégal justifié par l'obligation de devoir déposer une déclaration préalable en préfecture pour toute organisation de manifestation.

Amnesty l'explique ainsi :

Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation.

https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• Leur caractère potentiellement dangereux, laissé au jugement de la préfecture elle-même, qui peut justifier une interdiction pure et simple pour une manifestation d'exister.

En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des « craintes » ou un risque théorique sont suffisants.

https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france

• La mise en place d'un État d'urgence, qu'il soit dû au terrorisme ou à des conditions sanitaires non favorables à une proximité physique des personnes. On voit bien trop souvent nos droits et nos libertés être limités pour des raisons qui ne le justifient pas, et sur des durées bien trop longues. La liberté implique la responsabilité de chacun, les Pirates sont libres refusent de se soumettre à des lois liberticides si celles-ci sont abusives. C'est trop souvent le cas.

J'ajoute donc une proposition issue de ma courte réflexion (une semaine à peine) mais qui a vocation à s'étoffer (ou à disparaitre, je ne me vexerai pas) au fil des échanges que nous aurons au cours des deux semaines de débat.

Pour la fin du contrôle au faciès

Le Parti Pirate soutient le projet de loi proposant la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi# Ce projet de loi se compose ainsi :

Article 1er Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

Article 2 Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous. « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

Article 3 La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

Pour la fin du plaquage ventrale

Le parti pirate soutient le projet de loi proposant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral. À consulter ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi# Ce projet de loi se compose ainsi :

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »

Pour une doctrine du maintien de l'ordre fondée sur le dialogue

Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l'ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l'ordre. Cette réforme impliquerait notamment l'interdiction de l'utilisation des Lanceurs de Balles de Défense (LBD). Cette réforme devra induire un retour nécessaire vers des négociations préalables avec les manifestants, un évitement des confrontations et des contacts, la protection des populations manifestantes. Elle devra également proposer des solutions pour améliorer les échanges entre forces de l'ordre et manifestants durant les manifestations, vers une désescalade des violences, une médiation systématique.

Les travaux d'une telle réforme pourront s'appuyer sur les échanges ayant eu lieu au Sénat sur cette question : http://www.senat.fr/cra/s20200218/s20200218_5.html

Pour un véritable droit à manifester

Le Parti Pirate regrette que le droit à manifester, qui figure à l'article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, elle même indiquée en préambule de la Constitution de 1958, soit à ce point entravé en France.

Nous proposons de transformer l'obligation de déclaration en Préfecture en une simple recommandation de déclaration à effectuer au sein d'un organisme qui ne dépend pas de l'État et dont le rôle est exclusivement de recenser les manifestations déclarées, limitant le pouvoir de l'État à entraver ce droit.

Nous militons pour que ce droit à manifester ne fasse plus l'objet d'entraves par la mise en place de mesures sécuritaires abusives et injustifiées. Les autorités ne peuvent être seules juges de la possibilité d'atteinte à l'ordre public d'une manifestation, aussi nous proposons la mise en place d'une commission paritaire composée de membres des autorités et de personnes issues de la société civile tirées au sort localement qui auront la responsabilité de juger du caractère dangereux d'une manifestation.

Nous demandons la mise à disposition automatique de personnel civil non armé en charge du service d'ordre et de la médiation pour toute manifestation déclarée auprès des organismes compétents.

Pour une réforme de l'IGPN

Le Parti Pirate proposer de réformer l'IGPN afin de détacher cette institution du ministère de l'Intérieur et d'y inclure du personnel non issu de l'institution policière : Magistrats, représentants de la société civile...

Cette réforme pourra s'appuyer sur le modèle Belge : https://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_P