Congressus : Session Juin 2026 - Assemblée Permanente - Légaliser le Modding et étendre la Digital Market Act aux Consoles de Jeux Vidéo

Groupes convoqués

Assemblée Permanente

Type de réunion

Débat et construction

Légaliser le Modding et étendre la Digital Market Act aux Consoles de Jeux Vidéo

Sylvainb1993 - turnip, SLRomain

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Exposé des motifs :

La communauté du jeu vidéo développe depuis longtemps des modifications (“mods”) permettant d’enrichir les jeux existants. Ces modifications offrent de nouvelles expériences, prolongent la durée de vie des œuvres, et permettent des usages créatifs variés.

Le modding permet notamment :

d’ajouter du contenu (circuits, personnages, modes de jeu)
de modifier le gameplay
de proposer des expériences alternatives ou plus exigeantes

Il constitue également un levier important de créativité, d’apprentissage et d’innovation.

Cependant, le cadre juridique actuel reste flou et restrictif. En pratique, le modding est souvent toléré uniquement lorsque les éditeurs l’autorisent, et peut être considéré comme une violation du droit d’auteur, et plus généralement des droits de propriété intelectuelle, dans les autres cas.

Par ailleurs, la modification des consoles (modchip, jailbreak, installation de logiciels non officiels ou de systèmes alternatifs) est aujourd’hui fortement restreinte, voire interdite. Certains constructeurs restreignent également l’accès aux services en ligne, voire l’usage global de consoles modifiées.

Enfin, les consoles de jeux vidéo ne sont actuellement pas concernées par le Digital Markets Act, ce qui permet le maintien d’écosystèmes fermés limitant l’installation d’applications et de services tiers.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de clarifier et de garantir les droits des utilisateurs, tout en préservant l’intégrité des expériences multijoueurs.

Contenu de la proposition :

**Proposition 1 : Reconnaître le droit au modding et à la modification des systèmes**

Le Parti Pirate propose de reconnaître un droit au modding non commercial des jeux vidéo.

Les utilisateurs doivent pouvoir créer, utiliser et partager librement des modifications de jeux vidéo dans un cadre non commercial, sans que les éditeurs puissent s’y opposer de manière générale.

Ce droit inclut également la possibilité de modifier les consoles de jeux vidéo, notamment par :

- l’installation de logiciels non officiels (homebrews)
- la modification du système
- l’installation de systèmes alternatifs (dual boot, Linux, Android, etc.)
- l’usage de techniques permettant ces modifications

Les constructeurs ne doivent pas restreindre l’usage du matériel ni empêcher ces pratiques, par exemple désactiver une console à distance (bricker) ou empécher l'accès aux services en ligne.

Les éditeurs de jeux vidéo et constructeurs de consoles peuvent encadrer l’usage des modifications dans les services en ligne publics afin de garantir l’équité entre les joueurs.

Ces restrictions doivent être proportionnées et ne doivent :

- ni empêcher l’accès aux modes hors ligne
- ni exiger la suppression ou la modification des fichiers par les utilisateurs

La simple présence de modifications ou de scripts ne doit pas entraîner de sanction, suspension ou bannissement sur les jeux en ligne multijoueurs.

Les éditeurs peuvent :

- désactiver ou ignorer les modifications en ligne
- restreindre l’accès au multijoueur en cas d’impact réel sur l’intégrité du jeu

Ces restrictions ne doivent pas conduire à des sanctions permanentes.

L’usage de modifications doit rester possible dans des environnements privés ou contrôlés par les utilisateurs, lorsque l’ensemble des participants y consent.

Les conditions générales d’utilisation ne peuvent s’opposer à ces droits.

**Proposition 2 : Étendre les principes du Digital Markets Act aux consoles**

Le Parti Pirate propose d’étendre les principes du Digital Markets Act aux consoles de jeux vidéo.

Les constructeurs doivent permettre :

- l’installation de stores alternatifs
- l’installation d’applications et de jeux sans passer par un store officiel

Ces fonctionnalités doivent être accessibles sans nécessiter de modification du système ni contournement des protections techniques.

Les utilisateurs doivent pouvoir accéder librement à des services et contenus tiers, sans dépendre exclusivement des plateformes contrôlées par les constructeurs.

**Proposition 1 : Reconnaître le droit au modding et à la modification des systèmes**

Le Parti Pirate propose de reconnaître un droit au modding non commercial des jeux vidéo.

Les utilisateurs doivent pouvoir créer, utiliser et partager librement des modifications de jeux vidéo dans un cadre non commercial, sans que les éditeurs puissent s’y opposer de manière générale.

Ce droit inclut également la possibilité de modifier les consoles de jeux vidéo, notamment par :

- l’installation de logiciels non officiels (homebrews)
- la modification du système
- l’installation de systèmes alternatifs (dual boot, Linux, Android, etc.)
- l’usage de techniques permettant ces modifications

Les constructeurs ne doivent pas restreindre l’usage du matériel ni empêcher ces pratiques, par exemple désactiver une console à distance (bricker) ou empécher l'accès aux services en ligne.

Les éditeurs de jeux vidéo et constructeurs de consoles peuvent encadrer l’usage des modifications dans les services en ligne publics afin de garantir l’équité entre les joueurs.

Ces restrictions doivent être proportionnées et ne doivent :

- ni empêcher l’accès aux modes hors ligne
- ni exiger la suppression ou la modification des fichiers par les utilisateurs

La simple présence de modifications ou de scripts ne doit pas entraîner de sanction, suspension ou bannissement sur les jeux en ligne multijoueurs.

Les éditeurs peuvent :

- désactiver ou ignorer les modifications en ligne
- restreindre l’accès au multijoueur en cas d’impact réel sur l’intégrité du jeu

Ces restrictions ne doivent pas conduire à des sanctions permanentes.

L’usage de modifications doit rester possible dans des environnements privés ou contrôlés par les utilisateurs, lorsque l’ensemble des participants y consent.

Les conditions générales d’utilisation ne peuvent s’opposer à ces droits.

**Proposition 2 : Étendre les principes du Digital Markets Act aux consoles**

Le Parti Pirate propose d’étendre les principes du Digital Markets Act aux consoles de jeux vidéo.

Les constructeurs doivent permettre :

- l’installation de stores alternatifs
- l’installation d’applications et de jeux sans passer par un store officiel

Ces fonctionnalités doivent être accessibles sans nécessiter de modification du système ni contournement des protections techniques.

Les utilisateurs doivent pouvoir accéder librement à des services et contenus tiers, sans dépendre exclusivement des plateformes contrôlées par les constructeurs.

Proposition 1 : Reconnaître le droit au modding et à la modification des systèmes