Exposé des motifs

En France, le système de gestion et d’accompagnement des ménages souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergies est complexe et les acteurs sont nombreux.

Les programmes mis en place sont parfois adaptables par territoire, mais très rarement évalués.

Les moyens alloués peuvent varier fortement d’une année à une autre, donnant peu de lisibilité aux territoires souhaitant s’engager dans une démarche collective, aux habitants souhaitant s’engager dans une démarche individuelle et aux entreprises souhaitant recruter et/ou former des personnels spécialisés dans la rénovation énergétique.

Si les actions de ces dernières années (mon accompagnateur rénov’ par exemple) tendent à simplifier la compréhension pour l’usager, cela est encore trop complexe avec l’empilement d’acteurs sur le sujet (ANIL/ADIL, ANAH, ECFR, MAR, préfectures, collectivités locales, …). Ces acteurs multiples et différents d’un territoire à l’autre complexifient l’usage du service par les porteurs de projets éventuels créant une méconnaissance des dispositifs et également du non recours aux droits.

Un autre exemple de non recours aux droits, est la difficulté qu’ont les ménages de financer les travaux, les aides financières arrivant une fois les travaux terminés. Si des dispositifs de préfinancement existent, ils sont bien souvent faiblement abondé, ce qui ne leur permet d’intervenir que dans peu de cas.

De plus les dispositifs actuellement en place sont parfois en concurrence, entre subventions « par geste » et subvention « globale » pour un projet plus conséquent. Cette concurrence oriente des fonds vers des rénovations parfois peu prioritaire en terme de réduction des GES.

Contenu de la proposition

La préoccupation des pouvoir public de faire baisser les GES et la préoccupation des ménages de réduire leurs factures d’énergie, va souvent de paire.
Il est possible d’optimiser cette politique en la pensant différemment.

Simplifier le paysage des acteurs sur sujet.

Aujourd’hui l’information générale est assurée par l’ANIL et ses ADIL, ainsi que par les ECFR. Le financement est géré par l’ANAH et les collectivités locales souhaitant s’engager. L’accompagnement est fait par les MAR pour les subventions globales, et actuellement personne n’accompagne pour les subventions par geste.
Nous souhaitons fusionner l’ANIL et ses ADIL, l’ANAH et les ECFR qui serait positionné au niveau national et décliné par département. Ce nouvel établissement serait en charge de l’information générale et du financement. L’accompagnement serait réalisé par les MAR.

Evaluer les dispositifs en continu et s’appuyer sur les réussites de terrain

Nous avons besoin de clarté. Au niveau national, vu que les dispositifs s’applique aux niveaux des collectivités territoriales avec des marges de manœuvre importantes (notamment sur l’animation), et que peu de moyens ont été mis dans le suivi de ces dispositifs, peu d’informations sont partagées sur ce qui fonctionne ou pas à l’échelle locale.
Nous souhaitons charger le nouvel organisme, de créer dans chaque départment un observatoire de la rénovation énergétique, permettant d’impulser un partage de connaissances sur les réussites et difficultés rencontrées au niveau local, cela afin de permettre une veille sur l’adaptabilité de la politique menée.

Sanctuariser des enveloppement budgétaire et des programmes par plan quinquennal.

Au cours de l’année 2024, 4 budgets différents dédiés à la rénovation énergiques ont été annoncés, créant des incertitudes auprès des acteurs de la filière (structures labellisées « MAR » et professionnels du bâtiment). Les ménages également ne sont pas assurés qu’une enveloppe budgétaire sera encore disponible à la fin de leur projet.
Nous souhaitons que des plans quinquennaux de rénovation énergétique, avec une programmation budgétaire stable soit mis en place.

Faire changer d’échelle les dispositifs de préfinancement, pour qu’ils soient accessible au plus grand nombre.

Les dispositifs de préfinancement, permettant d’avancer les subventions aux ménages pour qu’ils puissent régler les artisans, sont aujourd’hui clairement insuffisant pour répondre a l’enjeu de la rénovation énergétique.
Nous souhaitons que ces dispositifs de préfinancement soit proposés à un maximum de ménage et portés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Favoriser les subventions permettant une réflexion globale et un accompagnement technique pour des travaux efficient.

Un certain nombre d’aides (subventions par geste notamment), s’appliquent sans que les propriétaires n’ai d’aide pour réaliser les travaux les plus pertinent aux vues de l’objectif de réduction des consommation énergétique.
Nous préconisons que les subventions ne doivent être attribuées qu’après un audit énergétique du logement et un accompagnement par un professionnel (MAR) pour définir avec le propriétaire le programme de travaux le plus efficient.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=4945

    Rapporteur : @Ruraleur

Je soutiens dans l’ensemble, mais j’ai quelques questions/remarques :

D’accord avec ça dans l’ensemble, mais on a des sources pour ce phénomène ?

Qu’est-ce que tu entends par concurrence ici ? Qu’on ne peut pas demander à la fois les subventions par geste et les subventions globales ?

Pour le reste

Globalement d’accord avec les propositions, mais j’ajouterais quelque part une refonte du DPE, aujourd’hui les subventions et les réglementations immobilières sont assujetties au DPE qui est … ce qu’il est. Il faudrait un meilleur indicateur pour aider les ménages à y voir plus clair (et meilleur car l’idée du DPE est bonne, simplement sa mise en place est peu crédible quand on creuse un peu)

Par ailleurs, je m’interrogeais sur la possibilité de fusionner l’ensemble des aides à la rénovation/transition énergétique pour n’avoir au final qu’un seul dispositif déclinable selon les nécessités et dont les conditions d’accès seraient liées au nouveau DPE, permettant d’abonder directement tout ou partie des factures des travaux en fonction de plusieurs points comme par exemple :

• est-ce que le demandeur est primo-accédant ?
• Quel est le degrés de rénovation/amélioration énergétique envisagée du logement ?

Dans mon esprit cela simplifierait non seulement les demandes d’aides, mais en plus cela permettrait de limiter les bulles de marchés liées aux subventions (comme la montée des prix des installateurs de PAC et des PAC à cause des subventions de l’État).
Par ailleurs je préconiserais de surveiller régulièrement les prix moyens pratiqués dans ces conditions, afin de limiter le montant des subventions à un tarif maximum pour éviter ces effets de bulle.

J’ai formulé tout ça au conditionnel car j’avoue ne pas savoir dans quel mesure ces effets de bulle sont mesurables et/ou liés réellement à ce genre de subventions

D’accord avec ça dans l’ensemble, mais on a des sources pour ce phénomène ?

Je n’ai pas de source autre que mon expérience sur le sujet, et il est souvent difficile de prouver l’absence de quelque chose. Tu peux chercher "préfinancement travaux ANAH " (ou amélioration energétique, tu ne trouvera pas facilement quelque choses. Les quelques opérateurs qui existent fonctionnent avec des fonds privés et se concentrent, vu leurs faibles moyens sur les plus ménages les plus modestes.
Pour le fait que les aides mettent du temps à arriver : Question n°2117 : Délais d'instruction et blocage des dossiers de l'ANAH - Assemblée nationale
MaPrimeRénov’ - Des retards dramatiques dans le versement des aides - Actualité - UFC-Que Choisir

Qu’est-ce que tu entends par concurrence ici ? Qu’on ne peut pas demander à la fois les subventions par geste et les subventions globales ?

Oui. des porteurs de projets veulent changer leurs fenêtres encore performante et on leurs donnent alors qu’ils ont encore une vielle chaudière fioul et que les deux ont le même niveau de reste à charge. Sauf qu’en rénovation par geste il n’y a aucun accompagnement, et que donc les porteurs de projets ne le savent pas (et cela renvois au dernier point de la motion).

j’ajouterais quelque part une refonte du DPE

Oui cet outils est imparfait, il s’est amélioré mais reste très imparfait notamment sur le bâti ancien. Après il ne faut pas oublié qu’il est facilement compréhensible et assimilable, ce que ne sera pas un outils plus précis et plus spécifique aux différents types de bâti. Que préconise tu, dire qu’il faut changer l’outils sans orientation ne me parait pas pertinent.

Par ailleurs, je m’interrogeais sur la possibilité de fusionner l’ensemble des aides à la rénovation/transition énergétique pour n’avoir au final qu’un seul dispositif déclinable selon les nécessités et dont les conditions d’accès seraient liées au nouveau DPE, permettant d’abonder directement tout ou partie des factures des travaux en fonction de plusieurs points comme par exemple :

• est-ce que le demandeur est primo-accédant ?
• Quel est le degrés de rénovation/amélioration énergétique envisagée du logement ?

Pour la fusion des aides : ce paysage la c’est plutôt simplifier il reste des subventions par geste que nous proposons aussi de faire passer par les MAR contrairement à aujourd’hui, et des une subvention globale Economie d’Energie, en tout cas concernant la transition écologique. Mais tu parles peut-être d’autre types d’aide ? Comme les EcoPTZ ?
Pour la partie préfinancement il devrait être ouvert à tous selon moi, une avance devrait être versée au propriétaire dès le moment ou il paye l’avance des travaux.

Pour les effets de bulles, il y en a c’est évident. Pourquoi pas un Comité des produits de la Transition Ecologique, sur le modèle du Comité économique des produits de santé qui négocierait le prix des matériels pouvant être remboursé en amont avec les producteurs ? C’est ambitieux mais cela ferait sens ?

D’accord, je me disais que peut être une commission quelconque se serait penchée sur le sujet pour y voir plus clair, merci quand même.

Effectivement, je peux essayer de formuler un truc qui correspondrait à une autre orientation du DPE, je vais essayer de faire synthétique mais scientifiquement juste, ce sera dans un autre commentaire quand je l’aurai finalisé (quoique ça pourrait faire un sujet à part entière)

Pour ça je ne sais pas vraiment, mon regard complet sur les aides à la rénovation s’étant arrêté sur MaPrimRenov, les coup d’pouce EDF pour une PAC et d’éventuelles aides de la région nouvelle aquitaine (ce qui selon moi était déjà trop d’aides différentes pour une seule volonté de travaux )

Ça me paraît être une bonne solution dans l’absolu, en plus sa vocation à exister dans le temps est limitée, une fois les gros travaux majoritaires engagés/terminés, plus besoin de lui

Merci aussi pour ce point et ces échanges. Je ne connais pas trop le sujet bien que j’espère pouvoir rapidement être concerné puisque je souhaiterais acheter une maison à rénover. Je suis tout à fait d’accord pour une fusion des différents interlocuteurs. La motion est très bien présentée et très cohérente. Donc merci pour tout le boulot !