Réforme de la politique d'amélioration des performances énergétiques de l'habitat
En France, le système de gestion et d'accompagnement des ménages souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergies est complexe et les acteurs sont nombreux.
Les programmes mis en place sont parfois adaptables par territoire, mais très rarement évalués.
Les moyens alloués peuvent varier fortement d'une année à une autre, donnant peu de lisibilité aux territoires souhaitant s'engager dans une démarche collective, aux habitants souhaitant s'engager dans une démarche individuelle et aux entreprises souhaitant recruter et/ou former des personnels spécialisés dans la rénovation énergétique.
Si les actions de ces dernières années (mon accompagnateur rénov' par exemple) tendent à simplifier la compréhension pour l'usager, cela est encore trop complexe avec l'empilement d'acteurs sur le sujet (ANIL/ADIL, ANAH, ECFR, MAR, préfectures, collectivités locales, ...). Ces acteurs multiples et différents d'un territoire à l'autre complexifient l'usage du service par les porteurs de projets éventuels créant une méconnaissance des dispositifs et également du non recours aux droits.
Un autre exemple de non recours aux droits, est la difficulté qu'ont les ménages de financer les travaux, les aides financières arrivant une fois les travaux terminés. Si des dispositifs de préfinancement existent, ils sont bien souvent faiblement abondé, ce qui ne leur permet d'intervenir que dans peu de cas.
De plus les dispositifs actuellement en place sont parfois en concurrence, entre subventions "par geste" et subvention "globale" pour un projet plus conséquent. Cette concurrence oriente des fonds vers des rénovations parfois peu prioritaire en terme de réduction des GES.
Sources :
La préoccupation des pouvoir public de faire baisser les GES et la préoccupation des ménages de réduire leurs factures d'énergie, va souvent de paire. Il est possible d'optimiser cette politique en la pensant différemment.
Simplifier le paysage des acteurs sur sujet.
Aujourd'hui l'information générale est assurée par l'ANIL et ses ADIL, ainsi que par les ECFR. Le financement est géré par l'ANAH et les collectivités locales souhaitant s'engager. L'accompagnement est fait par les MAR pour les subventions globales, et actuellement personne n'accompagne pour les subventions par geste. Nous souhaitons fusionner l'ANIL et ses ADIL, l'ANAH et les ECFR qui serait positionné au niveau national et décliné par département. Ce nouvel établissement serait en charge de l'information générale et du financement. L'accompagnement serait réalisé par les MAR.
Evaluer les dispositifs en continu et s'appuyer sur les réussites de terrain
Nous avons besoin de clarté. Au niveau national, vu que les dispositifs s'applique aux niveaux des collectivités territoriales avec des marges de manœuvre importantes (notamment sur l'animation), et que peu de moyens ont été mis dans le suivi de ces dispositifs, peu d'informations sont partagées sur ce qui fonctionne ou pas à l'échelle locale. Nous souhaitons charger le nouvel organisme, de créer dans chaque départment un observatoire de la rénovation énergétique, permettant d'impulser un partage de connaissances sur les réussites et difficultés rencontrées au niveau local, cela afin de permettre une veille sur l'adaptabilité de la politique menée.
Sanctuariser des enveloppement budgétaire et des programmes par plan quinquennal.
Au cours de l'année 2024, 4 budgets différents dédiés à la rénovation énergiques ont été annoncés, créant des incertitudes auprès des acteurs de la filière (structures labellisées "MAR" et professionnels du bâtiment). Les ménages également ne sont pas assurés qu'une enveloppe budgétaire sera encore disponible à la fin de leur projet. Nous souhaitons que des plans quinquennaux de rénovation énergétique, avec une programmation budgétaire stable soit mis en place.
Faire changer d'échelle les dispositifs de préfinancement, pour qu'ils soient accessible au plus grand nombre.
Les dispositifs de préfinancement, permettant d'avancer les subventions aux ménages pour qu'ils puissent régler les artisans, sont aujourd'hui clairement insuffisant pour répondre a l'enjeu de la rénovation énergétique. Nous souhaitons que ces dispositifs de préfinancement soit proposés à un maximum de ménage et portés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Favoriser les subventions permettant une réflexion globale et un accompagnement technique pour des travaux efficient.
Un certain nombre d'aides (subventions par geste notamment), s'appliquent sans que les propriétaires n'ai d'aide pour réaliser les travaux les plus pertinent aux vues de l'objectif de réduction des consommation énergétique. Nous préconisons que les subventions ne doivent être attribuées qu'après un audit énergétique du logement et un accompagnement par un professionnel (MAR) pour définir avec le propriétaire le programme de travaux le plus efficient.
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