Exposé des motifs

_La motion actuelle ne respecte pas le format « Exposé des motifs » puis « Description ». Il s’agit ici de restructurer la motion avec l’exposé des motifs suivants : _

Actuellement, le remboursement des protections hygiéniques, qu’il s’agisse des tampons, cups, serviettes ou culottes spéciales, n’est pas garanti. En 2018, la LMDE a pris l’initiative d’en proposer le remboursement, en fournissant simplement un ticket de caisse ou une facture.

Cependant, cette situation est un cas rare, et la plupart des assurances et mutuelles ne prennent pas encore en compte ces frais supplémentaires, s’élevant à plusieurs dizaines ou centaines d’euros par an.

Des études ont par ailleurs montré que, dans de nombreux endroits sur Terre, les personnes n’ayant pas les moyens de se procurer des protections hygiéniques doivent se débrouiller comme elles le peuvent : torchons, journaux, mouchoirs, ce qui conduit bien entendu à des désastres en matière d’hygiène, et à un repli sur soi de certaines d’entre elles, n’osant sortir ou aller étudier par honte.

Ainsi, d’après des recherches menées pour étudier l’accès aux protections hygiéniques, un tiers des personnes concernées ne changeraient pas suffisamment de protections ou devraient passer par des protections non homologuées.

En accord avec nos principes d’équité, le remboursement des protections hygiéniques serait une avancée non négligeable pour un égal accès à des conditions d’hygiène décentes.

La Caisse primaire d’assurance maladie prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes et peuvent être associées à un risque sanitaire grave, mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées. En effet, ces différentes catégories de population peuvent ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d’entretenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif, faute de trouver un dispositif qui leur convienne, ce modèle n’a donc pas été retenu.

Les protections intimes à usage unique sont très largement majoritaires sur le marché actuel, nous supposons que leur statut de référence est pour partie le fruit d’habitudes et d’une dimension culturelle, les jeunes reproduisant les pratiques de leurs parents.

Un rapport de l’ANSES publié en 2018 fait état de nombreuses substances chimiques présentant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, sensibilisants cutanés ou présentant des risques de toxicité divers. Même si ce rapport ne met pas en évidence de franchissement de dose seuil dans les dispositifs testés, il alerte sur la présence d’autres sources d’exposition à ces substances (environnementale, alimentaires, produits de grande consommation) qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire.

Aussi, nous proposons de rendre contraignante les recommandations de l’ANSES en matière de sécurité sanitaire aux fabricants qui soumettraient leur produit au remboursement, ces points pourraient facilement être évalués par le dispositif de l’Assurance Maladie.

Un chiffrage a été effectué et est disponible ici.

de l’amendement 80 Pourcents sur la protection à usage unique

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées, ces différentes catégories de population pouvant ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d’entretenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif faute de trouver un dispositif qui leur conviennent, ce modèle n’a donc pas été retenu.

À noter que le remboursement à 80 Pourcents des dispositifs jetables occasionnerait un reste à charge de moins d’un euro par utilisatrice et par cycle, ce qui constituerait une avancée notable indépendamment du mode de protection retenu.

https://discourse.partipirate.org/t/debats-2019-06-un-remboursement-des-protections-hygieniques-pour-mettre-fin-a-la-precarite-menstruelle-et-etablir-une-meilleure-equite/14007
http://wiki.partipirate.org/Session_Juin2019-_Vote_du_16/06/2019#Un_remboursement_des_protections_hygi PourcentsC3 PourcentsA9niques_pour_mettrefin PourcentsC3 PourcentsA0_la_pr PourcentsC3 PourcentsA9carit PourcentsC3 PourcentsA9_menstruelleet PourcentsC3 PourcentsA9tablir_unemeilleure PourcentsC3 PourcentsA9quit PourcentsC3 PourcentsA9
https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf

Contenu de la proposition

Afin de promouvoir l’utilisation de protections réutilisables, Le Parti Pirate propose d’associer un remboursement des protections à usage unique à 80 Pourcents à un remboursement à 100 Pourcents des protections réutilisables. Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande.

Les fabricants de protections à usage unique qui souhaiteront soumettre leurs produits au remboursement par l’Assurance Maladie devront inclure dans leur cahier des charges des dispositions améliorant la recyclabilité de leurs produits et sélectionner des matériaux et des modes de production ne présentant pas de risques pour l’environnement.

Les composants des protections hygiéniques devront faire l’objet d’une mention claire et détaillée sur l’emballage.

Les substances parfumantes, en priorité celles présentant des effets irritants et sensibilisants cutanés, ne pourront pas entrer dans la composition des protections hygiéniques.

Les matériaux composant les protections intimes devront être exempts de pesticides, d’agents Cancérigènes Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), de perturbateurs endocriniens et de sensibilisants cutanés.

Des mesures de promotion des protections réutilisables seront mises en œuvre :

• Des affichages promouvant les protections réutilisables seront arborés dans les lieux de soins ; - Les professionnels de santé seront sensibilisés à l’usage des protections réutilisables et seront encouragés à promouvoir ces dispositifs ; - La promotion des protections réutilisables sera ajoutée au programme d’éducation sexuelle.

Lien vers Congressus : Congressus : Session février 2024 - Assemblée Permanente - Modification « Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité »

    Rapporteur : @Bibo

J’ai demandé à être co-auteur.

Par ailleurs, des avancées dans le domaines ont été lancées il y a quelques temps par le gouvernement. Sait on ou ça en est ?
La finalité de ma réflexion : y a t-il un intérêt à garder cette motion, dans l’hypothèse ou l’ensemble des points proposés dedans sont déjà appliquées. (ce n’est à priori pas le cas aujourd’hui, mais selon ce qui a été décidé par le gouv, ça le sera peut etre ?)

La contraception d’urgence (pilule du lendemain) a été rendue gratuite pour les moins de 26 ans en 2022 et toutes les femmes en 2023.
Des protections hygiéniques réutilisables (la liste sera spécifiée courant 2024) seront gratuites pour les moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S.
Il y a aussi eu la gratuité des préservatifs masculins en 2023 puis féminins pour les moins de 26 ans et bénéficiaires de l’AME.

La gratuité des protections hygiéniques réutilisables sera-t-elle étendue à toutes les femmes d’ici un ou deux ans ? Ça reste à voir.

Concernant la présente motion, le CAP a émit l’avis suivant :

Le Conseil d’accompagnement programmatique émet un avis favorable à la modification du point « Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité ».

Le CAP estime que la proposition reste d’actualité malgré les avancées budgétaires récentes. Il conviendrait toutefois d’en tenir compte. La modification de forme portée par la motion est de nature à standardiser les points programmes existants.

L’avis complet est a retrouver sur Congressus : Congressus : CAP - Session février 2024

Note au @Secretariat et aux soutiens, sauf avis majoritaires contraires, j’ai déposé un amendement qui réécrit une partie de l’exposé des motifs que je propose d’intégrer à la motion initiale afin de prendre en compte les actualités récentes.

Dans cet amendement j’ai supprimé les anachronicités (je ne sais pas si c’est le bon terme). Je vous invite à le relire pour vous assurer de sa cohérence