Exposé des motifs

Texte commun définitif des partis pirates européens concernant la stratégie Commune des Pirates (SCP)

Contenu de la proposition

A. Coopération politique

1. Tous les eurodéputés Pirates élus formeront une délégation Pirate commune au Parlement européen.
2. D’autres députés peuvent demander au Board du PPEUd’être autorisés à rejoindre la délégation Pirate. La délégation Pirate examinera la recommandation du Bureau du PPEU avant d’admettre ces membres.
3. Les membres de la délégation Pirate doivent respecter le Programme électoral européen commun (CEEP) 2024 et la Stratégie Commune des Pirates pour le Parlement européen.
4. La délégation Pirate est basée sur la démocratie interne et s’efforce de trouver un consensus autour de solutions communes pour toutes les décisions prises. Si une solution commune ne peut être trouvée, la délégation doit respecter les différences d’opinion et prendre en compte le contexte politique national concerné. La représentation externe de la délégation doit être unie et présenter les Pirates comme un mouvement unique et fort.
5. A moins que le Conseil du PPEU n’ait approuvé un accord préélectoral entre le Parti Pirate Européen et un groupe politique existant, la délégation Pirate s’efforcera de former un groupe politique Pirate au Parlement européen avec d’autres partis et mouvements proches des Pirates. Si cela n’est pas possible, la délégation pirate devra, dans son ensemble, prendre en considération la recommandation du Bureau du Parti Pirate Européen et demander à rejoindre l’un des groupes politiques existants. La délégation pirate ne rejoindra un groupe politique que s’il est démocratique et soutient la liberté, le progrès et les solutions européennes positives aux problèmes communs. Les Pirates ne rejoindront jamais un groupe politique qui comprend des partis et des mouvements dont le programme inclut le racisme, la xénophobie ou la suppression des droits de l’homme.
6. La délégation pirate élit un président parmi ses membres. Le vote prendra en compte l’expérience de chaque membre, ainsi que le soutien des électeurs lors de l’élection.
7. La délégation pirate s’oppose fermement aux idéaux xénophobes, nationalistes et racistes.
8. La délégation Pirate coordonne ses activités politiques avec le Bureau et le Conseil du Parti Pirate Européen. La délégation représente tous les membres des Partis Pirates européens et prend en compte leurs intérêts.
9. La délégation Pirate au Parlement européen coopère avec les représentants du Parti Pirate européen et de ses partis membres élus dans d’autres assemblées.

B. Transparence

1. Les députés Pirates au Parlement européen doivent respecter les règles éthiques du Parlement européen, telles que celles relatives à la divulgation des réunions, des revenus et des dons.
2. Les députés Pirates publient toutes leurs dépenses au titre de l’indemnité de frais généraux, ainsi que les factures correspondantes, sous une forme unique et unifiée.
3. Une vue d’ensemble de tous les employés et contractants des Pirates recrutés sur le budget d’assistance parlementaire, ainsi que sur les ressources du groupe, doit être rendue publique. Le cadre général de la rémunération est publié dans le respect de la vie privée.
4. Le calendrier des activités prévues pour chaque député européen Pirate doit être rendu public.
5. La délégation Pirate continuera à gérer l’actuel OpenRequest ou déploiera un logiciel similaire pour collecter les demandes et les commentaires des citoyens à travers l’Europe.
6. La délégation Pirate rendra régulièrement compte de ses activités lors des réunions du Conseil du Parti Pirate Européen et par le biais de ses canaux de communication.
7. La délégation pirate doit promouvoir la transparence au sein du Parlement européen, en visant à ce que toutes les décisions soient prises par des votes par appel nominal. Les Pirates s’efforceront en particulier de faire en sorte que tout vote sur les représentants élus au sein de l’institution, ainsi que tout vote sur le règlement du Parlement, soit pris par vote par appel nominal.

C. Règles d’organisation de la délégation pirate

1. La délégation Pirate utilisera dans la mesure du possible des logiciels libres pour ses opérations. La délégation Pirate doit éviter les plateformes propriétaires telles que Google Docs dans ses opérations. Toute solution technique doit respecter la vie privée des utilisateurs.
2. La langue de travail de la délégation Pirate est l’anglais. Les Pirates aspirent à l’ouverture et à la pluralité, indépendamment de la nationalité.
3. Tout poste doit être pourvu dans le cadre d’une procédure de recrutement équitable et ouverte. Les postes à pourvoir sont publiés en anglais par le biais des canaux de communication du Parti Pirate européen. Les transferts internes au sein de la délégation entre deux postes équivalents, les prolongations de contrats existants, les promotions de grade au sein du même type de contrat, ainsi que le reprise d’activité de membres du personnel à des postes qu’ils ont occupés précédemment, peuvent être exemptés de ces règles, pour autant que cela soit conforme à toutes les règles parlementaires applicables.
4. La délégation Pirate considérera comme un avantage dans le processus d’embauche l’expérience antérieure au sein de la délégation Pirate ou d’autres organisations Pirate. Les Pirates refusent fermement le népotisme et le clientélisme sous quelque forme que ce soit.
5. La délégation Pirate s’efforcera d’être un employeur progressiste en soutenant les méthodes modernes d’organisation du travail, par exemple le travail à distance, les horaires de travail flexibles et les contrats à temps partiel. Les Pirates soutiennent l’égalité des chances et l’inclusion des jeunes dans la politique.
6. La délégation Pirate et ses membres refusent d’accueillir des stagiaires non rémunérés dans leurs bureaux.
7. La délégation Pirate maintiendra un réseau de volontaires paneuropéens qui peuvent apporter une contribution précieuse et soutenir le travail de la délégation.
8. Les Pirates s’opposent fermement à toute forme de harcèlement. Les Pirates s’opposent à toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
9. La délégation pirate peut adopter d’autres règles et lignes directrices internes pour le fonctionnement de la délégation.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Stratégie Commune des Pirates (SCP)

    Rapporteur : @Ruraleur