Exposé des motifs

Texte commun définitif des partis pirates européens concernant l’Économie et les finances.

Contenu de la proposition

Notre programme économique vise à soutenir le développement durable à long terme et l’amélioration de la qualité de vie en général, et à favoriser un environnement économique compétitif, équitable et innovant. À cet égard, nous pensons qu’il est nécessaire de prendre en compte un ensemble plus large de mesures économiques que la productivité brute immédiate. Ces mesures doivent tenir compte du développement d’opportunités économiques à long terme, du bien-être, de la durabilité environnementale et sociale et d’une collaboration fructueuse dans l’ensemble de l’UE.

**Environnement économique compétitif

L’environnement dans lequel s’inscrit toute activité économique doit faciliter la résilience et la concurrence, et stimuler et renforcer la transparence. Cela favorise le progrès social d’une manière durable, équitable et démocratique. Les Pirates visent à protéger les individus, à préserver les opportunités et à promouvoir l’autonomie et le bien-être individuels en dispersant et en déconcentrant le pouvoir public et privé. Les marchés concurrentiels constituent un terrain fertile pour l’esprit d’entreprise. La politique de la concurrence devrait viser à prévenir la concentration excessive du marché et les pratiques monopolistiques qui entravent l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Faciliter les opportunités pour l’entrepreneuriat, y compris les PME (petites et moyennes entreprises) et les start-ups, conduit à la création d’emplois, à l’innovation et au dynamisme économique, contribuant ainsi à la prospérité générale. Une norme de concurrence efficace devrait aller au-delà du bien-être des consommateurs et reposer sur des bases scientifiques. Plutôt que de sanctionner l’abus de position dominante, la politique de concurrence devrait se concentrer davantage sur la prévention du pouvoir de marché. Les agences chargées de l’application de la législation sur la concurrence devraient disposer de ressources adéquates, d’un soutien institutionnel et d’un mandat juridique suffisant. Idéalement, l’autorité de la concurrence doit être indépendante et à l’abri de toute ingérence politique directe.

**Commerce

Les Pirates sont convaincus que le commerce et la coopération sont une voie vers le développement et le partage des richesses. Cependant, nous constatons que l’environnement commercial actuel présente de nombreux défis. Dans le même temps, les accords commerciaux ont été utilisés de manière abusive dans le passé pour renforcer le pouvoir des entités privées aux dépens des tribunaux publics, pour exploiter les communautés et pour promouvoir le népotisme et le copinage.

Nous proposons des principes de base concernant le commerce international. Pour les traités commerciaux, le Parlement européen doit ratifier le traité, qui doit être négocié de la manière la plus transparente possible, avec des auditions publiques et un accès complet à l’information. Le commerce doit élargir nos marchés et permettre une plus grande concurrence. Par conséquent, les accords commerciaux ne doivent pas accorder de faveurs spéciales plus ou moins cachées. L’objectif ultime des accords commerciaux internationaux est le développement positif de toutes les parties concernées. C’est pourquoi nous devons toujours demander à nos partenaires de respecter au moins le droit du travail le plus élémentaire et d’appliquer le paiement des externalités communes qui nous nuisent à tous par le biais du mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone et d’autres outils similaires.

Le commerce est également un outil économique et politique. Nous soutenons les sanctions économiques contre les régimes autoritaires, en particulier ceux qui sapent activement la sécurité européenne et commettent des crimes contre l’humanité. Ces sanctions doivent être ciblées avec précision afin de porter atteinte à la richesse des élites gouvernementales, d’entraver les capacités offensives et de persécution de ces régimes et d’éviter autant que possible les souffrances des citoyens ordinaires. Nous ne devrions pas fournir d’armes et de technologies de surveillance aux régimes autoritaires.

Ces dernières années ont également été marquées par une montée du protectionnisme et la fermeture du libre-échange dans des domaines technologiques critiques tels que les puces électroniques ou les technologies d’énergie renouvelable. Nous pensons que l’Europe devrait atteindre le plus haut niveau possible d’autonomie stratégique dans ces domaines et que nous devons réduire notre dépendance excessive à l’égard des régimes autoritaires. Cette autonomie et cette prospérité passent par le commerce avec de nouveaux partenaires, la recherche, l’excellence technologique et la coopération. Les guerres commerciales se sont avérées préjudiciables à maintes reprises.

**Fiscalité

La combinaison fiscale doit créer un environnement où les externalités des activités économiques sont entièrement internalisées afin de cultiver un environnement entrepreneurial et une société qui se développe bien à long terme.

Pour y parvenir, nous proposons de transférer une plus grande partie de la charge fiscale du travail vers le capital. Pour ce faire, l’harmonisation fiscale entre les juridictions européennes devrait être renforcée. Cela devrait inclure le ciblage de l’allocation stratégique des capitaux pour l’évasion fiscale et l’obscurcissement intentionnel de la structure des entreprises (y compris les entités publiques). Nous devrions nous concentrer sur l’autonomisation des communautés locales en matière de prise de décision et d’intérêts concernant leur structure fiscale locale, tout en établissant un cadre d’harmonisation paneuropéen. Nous ne visons pas l’unification des taux d’imposition ou des définitions de l’assiette fiscale, mais seulement un cadre d’approche partagée. Nous soutiendrons la coordination mondiale en matière de fiscalité, en particulier en ce qui concerne les sociétés internationales.

Marchés financiers et sociétés multinationales

La réglementation, la supervision et la taxation des marchés financiers devraient encourager les investissements dans des stratégies de développement à long terme qui sont durables d’un point de vue environnemental et social. L’environnement devrait décourager la domination financière, la concentration des capitaux et la réaffectation à court terme à des fins lucratives (par exemple, les rachats d’actions). Les investissements spéculatifs devraient être plus dissuasifs et plus transparents.

**Règles budgétaires européennes

La politique budgétaire est un outil essentiel de la politique économique. Les règles budgétaires actuelles visent à prévenir les déficits budgétaires et empêchent les États membres de réagir en temps de crise.

Nous proposons de les supprimer et de les remplacer par des évaluations de la viabilité budgétaire à long terme afin de prévenir les déséquilibres budgétaires excessifs.

Cela permettra aux États membres de mettre en œuvre des politiques d’investissement malgré les défis de notre époque en matière de défense, d’environnement et de société, et d’encourager l’équilibre entre l’épargne et la consommation, ce qui favorisera un marché intérieur dynamique.

**L’intégration économique européenne

Les prochaines étapes de l’intégration économique européenne devraient soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, l’égalité et le développement économique général de toutes les régions européennes. En outre, il convient de continuer à soutenir le développement économique des infrastructures physiques et institutionnelles, en particulier dans les régions transfrontalières.

Cryptocurrency

En tant que Pirates, nous voyons le potentiel des crypto-actifs et pensons qu’ils peuvent jouer un rôle positif dans le développement économique. Nous voulons protéger l’argent liquide pour son anonymat, y compris l’argent numérique.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Septembre 2023 - Assemblée Permanente - Économie et finances

    Rapporteur : @Ruraleur