Exposé des motifs

Bonjour, j’ai repéré dans le réglement intérieur du Parti Pirate l’article 112-5 ( ARTICLE 112-5
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs ) qui est complètement contraire au programme même du parti pour la jeunesse ( https://wiki.partipirate.org/Droits_des_mineurs ).

Cette autorisation est tombée en désuétude de fait en France et a été explicitement sortie du droit en 2018, elle n’est plus demandée, par exemple, aux lycéens qui dirigent la MDL de mon lycée. Il faudrait décrasser ce vieil article issu d’un copier-collé, origine typique des incohérences.

Contenu de la proposition

Supprimer au moins la partie demandant l’autorisation parentale.
Pour la deuxième partie de l’article, sur les dons, je ne sais pas (il y a une loi française ?), mais de toute façon, dans le concret, je doute que le cas ne se présente.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Juillet 2023 - Assemblée Permanente - Suppression de l'article 112-5

    Rapporteur : @Rodolphe Dumouch

Tu as la source qui montre que la nécessité d’autorisation parentale a été sortie du droit / abrogée s’il te plaît ?

Ce point sera remis au débat au mois de septembre (mais reste ouvert) et ne sera pas proposé au vote à la fin du mois de juillet pour deux raisons :

• Dépôt hors délai
• Pas de soutien

farlistener
pour le Secrétariat

En fait, elle n’a jamais existé en France pour adhérer à une association. C’est plutôt une espèce de pratique idiote qui s’est perpétuée pendant des décennies : cela a été étudié en détail par le Juge Jean-Claude Bardout, dans son DEA entre autres.
Il y a l’article 15 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui garantit la liberté d’association.
Il y a enfin la loi du du 27 juillet 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui précise que les moins de 16 ans peuvent adhérer en toute autonomie à une association (ce qui sous-entend donc) que c’était déjà le cas de fait pour les 16-18.

Pour apporter des éléments, la vulgarisation proposée par Hello Asso et l’article juridique précis de la loi 1901 modifié par cette loi du 27 juillet 2017.

1. Hello Asso

2. Extrait de la loi 1901

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3. Extrait du RI sujet de la motion initiale

ARTICLE 112-5

Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

4. Amendement à la proposition initiale

a. Retirer le fait qu’une autorisation parentale est nécessaire
b. Créer un article dans le RI ou les Statuts qui dit que les mineurs de moins de 16 ans doivent être autorisé à être élus au sein des Conseils par un accord préalable de son représentant légal
c. Préciser que l’accession de mineurs de plus de 16 ans à un conseil doit faire l’objet d’une notification auprès de son représentant légal.
d. Modifier l’article du RI sur les cotisation pour autoriser les mineurs à bénéficier de la cotisation réduite (15€ au lieu de 45€)

5. Les mineurs ne peuvent pas effectuer de dons ?

Je n’ai rien trouvé en ce sens, le seul point de blocage que je peux anticiper c’est sur l’établissement de reçu don, et encore. Qqn a des éléments là dessus ?

Pour info, dans les faits, des jeunes ont déjà balayé toutes ces obligations contraires à la Convention Internationale des DE et ont créé sans l’intervention d’adultes ni de parents, en septembre 2022, cette organisation collégienne : Détail d'une annonce | Associations — Journal Officiel

On devrait faire, comme eux, primer la CIDE sur la loi française qui y contrevient.

Je comprends ce que tu dis, sur le principe, mais dans les faits en droit, cette convention n’a aucune valeur législative, et la loi française s’applique / n’est pas modifiée par une législation plus souple qui lui serait supérieure, de ce que je comprends.

Je l’ai pourtant fait valoir, en 2013, face au refus d’un sous-préfet d’enregistrer l’association de mes élèves de 14 et 16 ans.
Je lui ai donné le choix : ne pas l’enrigistrer, ce qui est illégal, donc pourvoi au TA.
L’enregistrer et enclencher la procédure de dissolution, dans le cadre de laquelle je ne manquerai pas d’invoquer l’arrêt 2005-891 de la Cour de Cass du 18 mai 2005 qui consacre l’application directe de la CIDE en France.
Il a enregistré et n’a enclenché, à mon immense regret, aucune procédure de dissolution.

Bref, arrêtez d’avoir la trouille, arrêtez de combler le moindre « vide juridique » comme s’en irritait Philippe Muray.
J’ai rédigé pas mal de statuts d’associations (en profitant de la paresse des fondateurs que j’aidais) en virant explicitement toutes les restrictions aux _mineurs _et ils ont tous été enregistrés comme une lettre à la poste.

D’ailleurs, ce ne sont pas des statuts mais juste un réglement intérieur, qui n’est même pas indispenbale !

Mon petit cœur souffre d’entendre que mon bel article est issu d’un copier-coller… Ce qui n’est pas le cas. Mais, je reconnais qu’il n’est pas dans la ligne de ce que le PP prône (adopté postérieurement à cet article du RI). Une mise à jour peut être envisagée pour s’aligner sur notre proposition.

Par contre, ça n’a rien d’une obligation légale puisque le contrat d’association est libre (dans la libre de l’ordre public) et que ses règles internes (statuts ou RI) peuvent fixer des seuils de tout type pour devenir adhérent, au rang duquel figure l’âge. L’article 2 bis prévoit une faculté dans l’adhésion (tout mineur peut) mais pas un droit opposable, ce qui n’est pas la même chose.

La CIDE n’est absolument pas pertinente en l’espèce puisque les dispositions de son article 15 ne sont pas opérantes en droit interne. La Cour de cassation ne donne une valeur normative qu’aux articles 3 et 12-2 (Cass, Civ. 1, 18 mai 2005, 02-20.613). Quant au Conseil d’Etat, il ne reconnaît que l’article 3 (depuis 1993).

Pour en revenir à nos moutons, il y a un choix à faire qui ne résulte que de notre bon vouloir en interne : souhaitons que des mineurs adhèrent librement à notre parti politique, c’est à dire sans autorisation parentale ? Et si oui, à partir de quel âge ?

Sur la question des responsabilités, je suis pour ma part opposé à ce qu’un mineur occupe une position d’administration au sein de notre parti, tant pour sa sécurité, que pour la notre, la législation des partis politiques étant particulières (en particulier sur les finances).

Sur les dons, l’interdiction est aussi une mesure de sécurité pour nous, les parents disposant de certaines facultés pour demander un remboursement pour les dépenses faites par leur enfant mineur.

Sur la forme, le contenu de la motion est à revoir. Pour poursuivre dans la voie merveilleuse du droit, la partie « contenu de la proposition » contient la partie normative de la motion, c’est à dire les effets qu’elle produit. Elle doit être exprimée en termes clairs et précis afin de permettre s’en connaître les effets en cas d’adoption.

Voici un exemple de bonne motion tant sur l’exposé des motifs que le contenu de la proposition : Débats 2020-10 : Modification des tarifs d'adhésion

Et si on veut pousser le vice jusqu’au bout, on peut présenter les projets d’amendement au RI (et à tout autre point interne finalement) selon la forme que défend le PP dans son programme : Parti Pirate - Modification de la présentation des amendements

Désolé pour le petit coeur et pour le formalisme, aussi… Ce sont mes deux problèmes de neuroatypique.

La CIDE n’est absolument pas pertinente en l’espèce puisque les dispositions de son article 15 ne sont pas opérantes en droit interne. La Cour de cassation ne donne une valeur normative qu’aux articles 3 et 12-2 (Cass, Civ. 1, 18 mai 2005, 02-20.613). Quant au Conseil d’Etat, il ne reconnaît que l’article 3 (depuis 1993). Vous avez oublié 2013 sur les questions d’adoption.
Mais telle n’est pas l’interprétation d’Adeline Gouttenoire ni du CERFAPS de Bordeaux : pour ces auteurs c’est bien toute la convention.
D’ailleurs, les préfectures et même la préfecture de police de Paris ne font pas de bruit en enregistrant les associations composées à 100 Pourcents de 18-. Cette reconnaissance à bas bruit de l’article 15 doit mieux leur convenir qu’une bonne jurisprudence bien visible.
C’est la France, quoi, et il est vrai que la France a traîné les pieds (ce qui a choqué la communauté internationale) au lieu de faire comme les pays normaux qui nous entourent, à l’instar des Pays-Bas, qui, après avoir adapté préventivement leur législation en 1988, ont intégré la CIDE dans leur droit avec application directe et basta.
Il me semble quand même que le rôle du Parti Pirate est précisément de défendre les libertés fondamentales face à cette espèce de juridisme rance qui met des décennies à évoluer dans notre beau pays…

Avant de continuer à discuter, je suggère de mettre au propre la motion que tu souhaites défendre

Voilà qui est fait.

débat déplacé dans « Débat hors ordre du jour »

alexscott pour le secrétariat

Il semblerait que la version mise en bonne et due forme de la motion ne soit pas passée ici.
Je la réitère donc :

Exposé des motifs :

L’objectif de cette motion vise à modifier l’article 112-5 du réglement intérieur du Parti Pirate, rédigé avant 2016, afin de le rendre cohérent avec le programme du parti pour les mineurs , datant de 2016. Par ailleurs, cette modification rentre en concordance avec l’ajustement du droit français à l’article 15 de la Convention de New York en 2017, via l’article 2bis de la loi sur l’égalité et la citoyenneté.

Contenu de la proposition :

Extrait du RI sujet de la motion initiale ARTICLE 112-5 Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

Amendement à la proposition initiale a. Retirer le fait qu’une autorisation parentale est nécessaire

Article 112-5 après la motion : Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.