Exposé des motifs

Amendement pour intégrer formellement la page du programme du CEEP dans un espace autre que le Programme français. L’idée est de séparer les deux programmes pour éviter les conflits et garder une cohérence programmatique.

L’amendement retire également la proposition de modifier le CEEP car les chapitres seront votés à l’Assemblée Permanente.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate Français (PPFR) intègre formellement, dans sa page programmatique, un renvoi vers le programme commun européen (CEEP).

Le programme commun européen sera ainsi séparé formellement de tout lien avec le programme voté par l’Assemblée Permanente des pirates.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2023 - Assemblée Permanente - Amendement pour séparer programme du PPFR et programme commun européen (CEEP)

    Rapporteur : @Dunk

Alors, je vais reprendre ce que j’ai dit sur discord :

Nous sommes sous ce régime là :

Article 411-1 Le Parti Pirate dispose de son propre programme politique : Le Programme Pirate.

Donc de base il faudrait amender le RI pour pouvoir changer la portée du programme européen (en fait même problème pour la motion initiale en fait qui rajoute plein de subtilité).

Rajouter une séparation « physique » ne diminue pas la portée européenne voire cela rajouter un faux sentiment de différence.

Quand bien même d’ailleurs il y aurait une séparation physique ça ne change pas que la ratification du programme européen nous placera sous le régime d’une notion programmatique qui nous liera sur le sujet.

Avant nous avions un étage supplémentaire qui donnait municipal / national / européen et cela en plus avait été jugé inutile parce que justement nous étions liés à ces programmes de la même façon. Tout comme tout ce qui serait dans notre programme ayant une portée européenne sans être au CEEP serait pour nous applicable comme le CEEP.

Bref

Le réglement intérieur mentionne Le Programme Pirate.

Je serais curieux d’avoir l’interprétation du @Conseil-Reglementaire-Statut

Pour moi Le Programme Pirate correspond au programme voté par l’Assemblée Permanente qui est pour l’instant composé uniquement de Pirates Français.

Cette séparation physique ne diminue pas la portée européenne qui nous lie. Cependant en Union Européenne, des pays outrepassent le droit européen en considérant que leur droit national a la primauté sur le droit européen ce qui mène a des contradictions et cela peu importe les raisons de fond derrière ce non-respect.

Je me réclame de cette logique ce qui nous permet certes d’être en contradiction avec le CEEP mais de respecter le vote et propositions de nos pirates français. Je doute qu’on récupère des élus français de toute manière au parlement de l’UE donc on aura certainement pas à gérer cette contradiction tout de suite.

En prenant un exemple extrême, si demain le PPEU, malgré notre travail d’amendement, propose la fermeture du nucléaire en UE de manière très floue. Je pense qu’on sera content d’avoir séparé le programme européen du notre pour marquer notre différence.

Le truc c’est que je pense qu’on atteindra forcément des contradictions avec notre programme sur 2/3 points. Ce n’est pas un problème pour moi mais je souhaite voter cet amendement pour conserver la cohérence et la lisibilité de ce que l’AP a voté.

Nous avons aussi le droit de ne pas ratifier ce programme et donc de ne pas être lié par lui.

Est-ce une solution que tu souhaites pousser?
Est-ce souhaitable?
Quels sont les impacts vis-à-vis de nos partenaires?

Je résume donc ma position.

Je souhaite séparer le programme du CEEP pour 5 ans et le programme de l’Assemblée Permanente.

Pourquoi ?
Dans un souci de lisibilité, de cohérence et plus largement de respect pour nos process français.

Le programme du CEEP est élaboré par différents pirates des différents partis qui partagent des positions parfois antagonistes avec les nôtres. Il me paraît possible qu’on se retrouve avec des conflits avec le programme voté en Assemblée Permanente.

Il nous sera possible si je comprend bien de voter en bloc un chapitre mais impossible de l’amender ce qui déjà pose problème face à nos fonctionnements habituels.

Pour moi cela relève une ligne de fracture à clarifier : Est-ce que nous devons considérer le CEEP comme faisant parti intégrante du Programme Pirate malgré les différences de fonctionnement des instances du PPEU.

J’ai fait une saisine au CRS qui nous donnera son interprétation. Si le CEEP fait parti du programme Pirate. Alors cet amendement est nul et non avenu.

Mais restera le problème de trancher les conflits entre les deux programmes et à la faveur de qui ?

Je souhaite être pragmatique et je suis prêt à assumer les contradictions de programme surtout pour un programme qui se renégocie tout les 5 ans contrairement en théorie au programme de l’AP. Nous n’aurons certainement pas d’élus français aux européennes donc on aura pas à choisir quel programme nous devons appliquer.

En conclusion je souhaite juste protéger l’échelon national de réécritures de programme imposés par le PPEU qui ne partage pas notre fonctionnement.