Exposé des motifs

Le Parti Pirate Français s’est positionné en faveur de l’instauration en France d’un revenu de base, aussi appelé revenu universel ou encore allocation universelle. L’Équipage Économie a pu estimer que la motion précédente était trop restreinte pour expliquer en détail les motivations et les modalités d’une telle mesure, représentant un changement colossal de paradigme sociétal. Il s’est donc proposé de redessiner plus précisément les contours de cette mesure, qui constitue le cœur de notre programme économique.

Le but concret de ce travail est de remplacer étape par étape la motion actuelle, en scindant le sujet en motions : argumentaire (Voté en novembre 2019), interactions avec les autres mécanismes sociaux (Voté en mai 2020), montant et versement, modification des taxes et impôts, et enfin ultimement financement chiffé.

Nous utiliserons ici l’acronyme RdB pour Revenu de Base.

Cette motion est la troisième d’entre elles. Je propose d’y traiter en même temps du montant, du versement, des modifications de taxes et impôts permettant un financement chiffré. Bien que ces thémes aient au départ été pensé séparémént, ils semblent, au vu du travail effectué jusqu’à présent intimement liés. Je propose ici un plan de financement et de mise en place sur 3 ans, qui permettra d’arriver à financer un RDB à hauteur de 1 300€. Cette somme est un compromis entre des fonds mobilisables, et un montant idéal qui se situerait à 1 424€ comme proposé dans un rapport de l’ONPES:

Ce rapport présente les choix méthodologiques retenus pour établir le panier de biens et de services minimaux nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale, et les montants des budgets de référence correspondants pour six configurations familiales types.
Ainsi, par exemple, pour une personne seule, le budget mensuel de référence élaboré par des groupes de citoyens s’élève à 1 424 euros et à 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Ces montants sont comparables à ceux obtenus par d’autres approches des besoins essentiels des familles, notamment celle de l’UNAF en France et celle de la Joseph Rowntree Foundation au Royaume-Uni. La présentation du rapport s’accompagnera de celle de l’étude du Crédoc et de l’IRES qui lui a servi de base.

Source : https://onpes.gouv.fr/le-rapport-de-l-onpes-2014-2015.html

Notre travail sur cette motion s’inspire partiellement d’éléments développés avec soin par le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB), à la pointe sur ce sujet et dont le travail est d’une grande qualité : https://www.revenudebase.info/

Contenu de la proposition

Réforme du foyer fiscal

Le RDB est versé individuellement et fusionne le mécanisme du chômage, le mécanisme de retraite, les allocations familiales, les bourses, les APL. Dés lors, la notion de foyer fiscale tel que définit aujourd’hui devient obsolète.

Pour les personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, concubins) le foyer fiscal est constitué du contribuable et des personnes à charge.
Pour les personnes mariées et pacsées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge.
Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique.
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Dorénavant, la notion de foyer fiscale n’existe plus. Les individus deviennent imposables à 18 ans, ou lorsqu’ils deviennent enfants majeurs.

Cela a également pour conséquence la nullité des impacts de la composition du foyer fiscale sur l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui y sont liés.

Source : Modalités de déclaration |impots.gouv.fr

Versement

Le versement s’effectue sur le compte bancaire associé à l’espace particulier déclaré sur impots.gouv.fr. Il est mensuel. Il s’effectue sur le compte du parent avant la majorité. Ensuite il est versé sur le compte en banque du jeune associé à la création de l’espace particulier sur impots.gouv.fr à la majorité.

RDB Jeune

Il se compose de 50POURCENT du RDB adulte. La moitié de ces 50POURCENT est versée aux parents.
Pour les 3 montant suivants, sont notés le montant qui serait versé aux parents par mois et au jeune à sa majorité :

Coût total pour chaque montant

Source : Population totale par sexe et âge au 1er janvier 2020, France − Bilan démographique 2019 | Insee
Avec 15 252 608 de jeunes, et 50 811 095 adultes, le RDB coûterait, par an, pour chaque montant suivant :

Financement initial, N0

Financement annuel, N 1, N 2

Sont ajoutés ici les retours sur recette dûs à l’augmentation de pouvoir d’achat des individus. Est également ajouté une réforme de l’impôt sur le revenu comme proposé par le MFRB, mais qui n’a de sens que la 2ème année puisqu’il vient impôsé dés le 1er euros gagné, à auteur minimale de 31.6POURCENT.

Concernant l’impôt progressif « Piketty » :
Il s’agit d’un nouvel impôt qui conserve 2 modalités, redéfinissant impôt foncier et impôt sur les successions. Piketty propose un tel impôt pour financer une dotation en capital. Je propose ici de détourner cette proposition légèrement et de s’en servir pour financer le RDB, qui, avec notre proposition dote également les jeunes d’un capital à la majorité.

La proposition de cet impôt :

Source : Capital et Idéologie, Page 1130, Tableau 17.1, Piketty.

Concernant le financement proposé par le MFRB :

Dans sa simulation de l’instauration d’un revenu universel en France, le MFRB a incorporé l’idée d’une réforme de la fiscalité sur les revenus. Il propose, à titre d’exemple, d’assurer le coût net du revenu universel par un nouveau barème de l’impôt sur le revenu décomposé en 7 tranches de 31,6 POURCENT à 45 POURCENT payé par tous, y compris ceux qui perçoivent les salaires les plus bas. Les ménages les plus aisés verront leurs revenus nets d’impôts diminués (malgré le versement du revenu universel) tandis que les ménages les moins aisés, verront leurs revenus augmentés malgré le paiement de l’impôt à 31.6 POURCENT sur les revenus qui n’incluent pas le revenu universel, dès lors, non taxable. Le coût net (impôt sur le revenu – revenu universel distribué) représente ainsi une augmentation de la fiscalité à hauteur de 100 milliards d’euros environ et son financement devrait reposer sur les classes de revenus les plus élevées.

Concernant les dépenses fiscales :
https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VM_2_2020-W.pdf

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2020 - Assemblée Permanente - Revenu de base : Montant, financement et versement

Rapporteur : @Bibo

Moi qui pensait que ça soulèverait les foules. Vous avez rien à redire ? Il manque plein de trucs non de non !

L’impôt Piketty, je me rends bien compte que ça rogne le patrimoine au gré des successions pour les patrimoines > à 5x le patrimoine moyen en peu de générations.

Quel est l’impact attendu sur l’évolution du patrimoine moyen ? Edit: et aussi sur l’évolution du patrimoine median (en 2018, il était de 0,5x patrimoine moyen).

Difficile à dire. Apres rapide relecture, ce nest pas spécifié dans le bouquin. Il est difficile de faire des prédictions sur comment va être utilisé la dotation et son impact sur la structure des patrimoines. On peut supposer que ça permettra un accès à la propriété pour tous, dés les premières années de vie adulte. Pour le reste ça me semble complexe.

Bonsoir,

Première petite remarque :
Peut-être c’est mieux de parler en tant que “Personne Mineure/Majeure” plutôt qu’en jeune et adulte.

Ensuite, plus grosse remarque :
Pourquoi 1300€? Il me semble qu’il faut un montant indexé sur le coût de la vie (ou sur le PIB, ou un autre machin marqueur économique genre un certain pourcentage du revenu médian, désolé ce n’est pas ma spécialité…) Mais en tout cas une valeur absolue, étant donné qu’on est dans un monde en constante inflation, ne me semble pas pertinent.

Et dernière remarque encore plus importante (mais peut-être hors-sujet) :
Pourquoi avoir un tel programme économique? Il me semble que la force du parti Pirate est dans la construction de nouveaux outils pour faire vivre la démocratie. Est-ce que mettre un revenu de base n’est pas un gros risque en matière de stratégie électorale?
J’ai conscience d’arriver probablement après les débats, donc si vous avez un résumé de ceux-ci, je suis preneur.

Je suis d’accord avec ça, au moins ça donne un fondement légal à la catégorisation.

Il me semble que dans notre vision sur le revenu de base ça reste un montant que l’on peut ensuite changer. Ce n’est pas un montant gravé dans le marbre et pourra donc être réexaminé.

Il me semblait, personnellement, que le revenu de base était justement un nouvel outil.

Salut !

J’amenderais la motion ce samedi pour y intégrer les termes de Mineure/Majeure.

Concernant les 1300€, c’est expliqué en partie dans l’exposé des motifs :

Après, dans les premières motions, on spécifiait que pour nous le montant du RDB était déterminé démocratiquement. Si par contre quelqu’un a un meilleur indice avec quelques chiffres à l’appui, je suis preneur.

Ça fait partie des mesures phares du parti, sur laquelle il y a un certains consensus, au Parti Pirate Français, mais aussi au moins au niveau européen. Ça, la dépénalisation, l’anti-brevet, sont relativement indéboulonnables des idéaux pirates, même si dans les faits, ce sont des points programmes comme les autres. Il faut bien comprendre que le Parti Pirate est ce que les Pirates en font. Donc, même si on a une base idéologique commune, la stratégie programmatique reste de la responsabilité de chacun et de tous. Rien n’empêche au niveau de la stratégie électorale de mettre en avant certains points plutôt que d’autres, preuve en est par exemple de la déclaration faite par le (futur ?) capitaine de l’équipage élection 2022.

Concernant les débats passés, tu peux utiliser la barre recherche de discourse à côté de ton logo : Résultats de recherche pour « revenu de base » - Parti Pirate - Discourse
Mais concernant les dernières motions votés, tu devras sûrement te référer ici :
L’argumentaire → Congressus : Session Novembre 2019 - Vote
La fusion avec les autres mécanismes sociaux → Congressus : Session Mai 2020 - Vote

EDIT : La motion a été amendé sur congressus

On peut aussi aller plus loin. développer des nouveaux outils pour la démocratie, c’est bien. Mais on a aussi appris que pour pouvoir exercer ce pouvoir, il faut avoir la capacité d’apprendre, de comprendre les problèmes, d’écouter les débats, d’être dans une situation sereine pour répondre de manière approprié.

C’est en cela que le revenu de base est un élément fort de notre vision d’un fonctionnement plus démocratique. Pour voter il faut avoir un esprit libre et ouvert. Quand la priorité du moment c’est de finir le mois (et qu’on est le 5 du mois), la démocratie, c’est pas vraiment ta priorité …