Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Amendement "Précision de l'infraction pénale"

Aurifex

L'infraction telle qu'elle est formulée dans la motion initiale est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel car elle ne respecte pas le principe de clarté de la loi pénale. Elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle du fait de l’imprécision de ses éléments constitutifs.

Le présent amendement vise à corriger ce défaut afin de rendre pleinement opérante la sanction pénale de la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri.

Les personnes ne participants pas à l'organisation ou à la poursuite reste condamnable sur le fondement de la complicité par aide, assistance ou fourniture de moyens.



Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Le Parti Pirate demande l'interdiction de la chasse à courre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du [DATE], il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

I. Le fait de poursuivre un animal sauvage à l'aide d'une meute de chiens, de rabatteurs faisant usage de leurs voix, d'un cor ou de tout procédé sonore visant à rabattre l'animal, qu'il soit procédé ou non à la mise à mort de l'animal est puni d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

II. Le fait d'organiser la poursuite un animal sauvage à l'aide d'une meute de chiens, de rabatteurs faisant usage de leurs voix, d'un cor ou de tout procédé sonore visant à rabattre l'animal, qu'il soit procédé ou non à la mise à mort de l'animal est puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.


0 argument pour

0 argument contre


  • Aucune source proposée