Groupes convoqués
Assemblée Permanente
Type de réunion
Discussion et co-construction

Amendement "Attestation de meute pour des démonstrations"

Aurifex

Certains parcs zoologiques ou d'agrément propose des démonstrations de maniement d'une meute de chien tel qu'il est pratiqué durant la chasse à la courre, à cor et à cri.

Le fait de supprimer l'attestation de meute pourrait mettre cette pratique dans une zone grise qui n'est pas souhaitable, en particulier vis à vis de la détention d'un grand nombre de chiens.

Le présent amendement vise à rendre toujours obligatoire la détention d'une autorisation même pour les meutes ayant vocation à servir dans le cadre de démonstration n'entraînant ni le lâché, la poursuite ou la mise à mort d'un animal.



Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Le Parti Pirate demande l'interdiction de la chasse à courre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du [DATE], il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. 1°) Le maintien d'une meute servant à faire des démonstrations de chasse à courre, à cor et à cri est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative. 2°) Celle-ci ne peut être délivrée que si les démonstrations ne requièrent ni le lâché, ni la poursuite, ni la mise à mort d'un animal. Tout manquement à cette obligation entraînera la suspension immédiate de l'autorisation.

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


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