Exposé des motifs

[A SUPPRIMER LORS DE LINTEGRATION AU PORTAIL] Quatres motions portant sur le financement des partis politiques ont été votés séparément en 2018, intitulées, « Financement des Partis Politique - Financement par l’élu » ; « Financement des Partis Politique - Chèque Politique » ; " Financement des Partis Politique - interdiction de faire des prêts" ; « Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons ». Les motions ont toutes le même exposé des motifs qui est conservé. Bien que ces propositions pourraient être repensées, je propose simplement ici de les fusionner afin d’améliorer la qualité de vie du lecteur.

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d’être transparent, d’avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l’abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n’ont que peu pris en compte l’inégalité créée par le modèle.

Contenu de la proposition

Financement par l’élu

Cette proposition concerne le financement via le nombre d’élus en France.

Aujourd’hui 66 millions d’euros (fraction 1 et 2 de l’aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et députés) soit en moyenne 74 000 € par élu.

Proposition 1 :

Les Pirates proposent qu’un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l’ensemble des élus de France soit à volume constant :

• 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8,8 millions d’euros par an.
• 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d’euros par an.
• 2 500 € par élu départemental (4 052 élus) soit 10,1 millions d’euros par an.
• 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d’euros par an.

Chèque politique

Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l’on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l’année en cours.

Si le montant est calculé pour être à volume constant, en prenant en compte le montant de la déduction fiscale, soit 84,5 millions d’euros et le nombre de déclarant, 34 millions on arrive a un montant de 2,50 € par « bon ».

Proposition 2 :

Les Pirates considèrent que l’on peut doubler ce budget (c’est le prix de la démocratie) et donc passer ce bon à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d’euros).

Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions.

• Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les dons et cotisations à un parti politique.
• L’application de la proposition numéro 2 : « Financement par l’élu ».
• Le financement ne sera versé que si le montant dépasse 500 € (soit au moins 100 personnes qui donnent).

Interdiction des prêts

Proposition 3 :

Pour réduire le déséquilibre entre candidats et éviter les dérives nombreuses rencontrées lors des dernières élections, il est souhaitable :

• D’interdire à un Parti Politique de faire un prêt, que ce soit pour un candidat ou un autre parti.

Limitation des cotisations et dons :

Proposition 4 :

Pour réduire l’impact des gros donateurs, les Pirates proposent que soient instaurées les limites suivantes :

• Mise en place d’une cotisation maximale à 100 €.
• Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l’ensemble des partis politiques).
• Le crédit d’impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d’un montant égal au crédit d’impôt pour les personnes non imposables.

Sources :

Financement des Partis Politique - Financement par l’élu : Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Financement par l'élu
Financement des Partis Politique - Chèque Politique : Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Chèque Politique
Financement des Partis Politique - Interdiction de faire des prêts : https://partipirate.org/program/index/institutions___interdiction_prets_partis?words=Financement#:~:text=Financement
Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons: Parti Pirate - Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons

Lien vers Congressus : Congressus : Session Février 2025 - Assemblée Permanente - Financement des partis politiques

    Rapporteur : @Bibo

C’est peut être que moi, mais je n’aime pas le terme de « Chèque xxx ».

Dans l’idée, je serai plutôt partant pour une dotation de financement public qui dépend de ce parrainage citoyen, plus une partie en fonction des élus, mais de laisser les dons relativement libres (sans crédit d’impôt) et avec transparence à partir d’un certain seuil.

C’est de l’ordre du détail mais je préfererais l’expression « élu parlementaire national » à « élu national », cette dernière pouvant être comprise comme englobant également le président de la république et les eurodéputés français.

Parlementaire implique que les sénateurs sont inclus !

Le Président de la République n’est pas un parlementaire, il est le chef de l’exécutif et n’a d’ailleurs pas le droit de se rendre physiquement dans les assemblées nationales, sauf exceptions.

Pas de préférence me concernant, il en pense quoi l’ancien porteur de motion @npetitdemange ?

Je vais restructurer un peu par contre parce que mon découpage en thème + proposition est difficile à lire je trouve. Il faut que je mette à jour aussi une partie du contenu pour garder en cohérence :

C’est mis à jour sur congressus.

Attendez, j’ai un doute, le chèque politique, où tu demandes à l’administration d’attribuer de l’argent à une structure, c’est pas un peu problématique ? Genre fichage politique ?

J’avais mal compris.

10 000 € par élu national (888 élus)

Mais alors à quoi correspond ce 888 ? J’avais d’abord cru qu’il s’agissait de députés + sénateur, mais non.

Bonne question, je sais pas. @Bibo qu’est-ce que tu appelles un élu national ?

Tu as sans doute bien compris, mais je souligne que pour moi c’est bizarre de récompenser des sénateurs qui sont en fait des élus locaux déguisés et élus indirectement.

J’ai pas rédigé ces motions haha @npetitdemange doit savoir. Pour moi c’est Sénateurs et Députés mais en effet le compte n’y est pas.

Élus national - sénateurs et députés, cela représente effectivement 925 élus aujourd’hui. Je ne sais pas d’ou sort le chiffres de 888, sans doute une erreur quelques par chez moi, my bad !

Alors tu veux dire, comme le fait la CNCCFP aujourd’hui ?

Aucun problème pour changer le mot « chèque », je trouve que dotation est pas mal en effet.

Je suis par contre totalement contre :

• Les dons libres mêmes sans crédit d’impôt : C’est une prime à la richesse. J’ai 1 million d’euros, hop c’est gagné. L’idée des propositions n’est pas de faire des économies mais bien de rendre plus équitable le financement politique.
• Assez contre aussi (attention chocking) la transparence sur les dons. Pour ma part, cela risque beaucoup trop d’ouvrir une pression importante sur le sujet.

On vit vraiment dans une saucisse

Bon, dans ce cas je serai partant pour un restructuration de la Proposition 1 pour des dotations sur le nombre d’élus qui sont élus directement par la population, à l’exclusion du Président de la République.