Exposé des motifs

Le point de programme [La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie](Parti Pirate - La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie PourcentsC3 PourcentsA9cu#:~:text=grande+s PourcentsC3 PourcentsA9cu) a été ajouté au programme en mai 2022 sur la base du scénario 3 du [rapport du HCAAM de janvier 2022](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCAAM/2022/Rapport Pourcents20HCAAM- Pourcents20Quatre Pourcents20scenarios Pourcents20articulation Pourcents20AMO-AMC Pourcents20- Pourcents20janvier Pourcents202022.pdf).
Le point de programme propose, entre autres, que « Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent. » C’est à dire que tout médicament dont les propriétés curatives, préventives ou de diagnostic revendiquées sont confirmées par des études d’efficacité de qualité devraient être complètement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO).
En réduisant l’intérêt d’un médicament à son efficacité, une telle proposition engagerait l’AMO à rembourser un grand nombre de produits revendiquant un effet thérapeutique avéré mais dont l’utilité est faible voire nulle. A titre d’exemple à l’heure actuelle les médicaments contenant du sildénafil ne sont remboursés que pour les patients dont les troubles érectiles sont causés par des pathologies bien précises, dans le scénario proposé par le point de programme actuel ils seraient systématiquement pris en charge car efficaces. De même, un hypothétique médicament anti-somnolence dont le principe actif serait de la caféine devrait, dans un tel scénario, être remboursé. [Rappelons que pour qu’une marchandise soit considérée comme un médicament par la loi il lui suffit d’être présentée comme telle](Chapitre Ier : Définitions. (Articles L5111-1 à L5111-4) - Légifrance Pourcents2F05 Pourcents2F2021&nomCode=LHIW4Q Pourcents3D Pourcents3D&page=1&query=toute+substance&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000006689867#LEGIARTI000006689867).
Rajoutons que le rapport ayant inspiré l’adoption de ce point de programme suggère, dans l’hypothèse d’une application du scénario concerné, de mettre fin à la prise en charge par l’AMO de médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré (donc des médicaments efficaces). Le rapport propose également une gouvernance démocratique du panier de soin :

Une réflexion devrait être engagée sur la gouvernance du panier de soins. Les médica-
ments et les dispositifs médicaux remboursables sont fixés par des listes arrêtées par les
ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, après avis de commissions d'ex-
perts de la HAS (commission de la transparence et commission d'évaluation des disposi-
tifs médicaux et des technologies de santé). Si ces décisions devraient continuer à être
prises sur la base de l'expertise de la HAS, elles pourraient impliquer davantage les ac-
teurs du système de santé et les représentants des usagers, à l'exemple du « comité du
panier » en Israël. Cette implication pourrait se faire sous la forme d'un avis préalable,
rendu par une formation restreinte au sein de la Conférence nationale de santé, ou par
l'attribution du pouvoir de décision à une instance collégiale associant les ministres,
l'UNCAM et les acteurs du système de santé et les représentants des usagers.

Considérant la formulation actuelle maladroite, et la proposition du HCAAM compatible avec le reste du point de programme (gouvernance de l’assurance maladie par des représentants de l’Etat, des hôpitaux, des professionnels de santé et des usagers) ainsi que les valeurs du PP, il est proposé la modification suivante

Contenu de la proposition

Dans le point de programme « La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie » la phrase suivante est supprimée

Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent.

Dans le point de programme « La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie » la phrase suivante est ajoutée

La liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et les conditions relatives à cette prise en charge sont définies par celle-ci sur la base des critères suivants : gravité de l’affection, efficacité, effets indésirables, place dans la stratégie thérapeutique, caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt de santé publique.

Lien vers Congressus : Congressus : AP Novembre 2024 - Assemblée Permanente - Modification du point de programme "La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie"

    Rapporteur : @Lotullo