Modification du point de programme "La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie"
Le point de programme La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie a été ajouté au programme en mai 2022 sur la base du scénario 3 du rapport du HCAAM de janvier 2022. Le point de programme propose, entre autres, que "Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent." C'est à dire que tout médicament dont les propriétés curatives, préventives ou de diagnostic revendiquées sont confirmées par des études d'efficacité de qualité devraient être complètement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO). En réduisant l'intérêt d'un médicament à son efficacité, une telle proposition engagerait l'AMO à rembourser un grand nombre de produits revendiquant un effet thérapeutique avéré mais dont l'utilité est faible voire nulle. A titre d'exemple à l'heure actuelle les médicaments contenant du sildénafil ne sont remboursés que pour les patients dont les troubles érectiles sont causés par des pathologies bien précises, dans le scénario proposé par le point de programme actuel ils seraient systématiquement pris en charge car efficaces. De même, un hypothétique médicament anti-somnolence dont le principe actif serait de la caféine devrait, dans un tel scénario, être remboursé. Rappelons que pour qu'une marchandise soit considérée comme un médicament par la loi il lui suffit d'être présentée comme telle. Rajoutons que le rapport ayant inspiré l'adoption de ce point de programme suggère, dans l'hypothèse d'une application du scénario concerné, de mettre fin à la prise en charge par l'AMO de médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré (donc des médicaments efficaces).
Considérant la formulation actuelle maladroite, il est proposé la modification suivante :
Dans le point de programme "La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie" la phrase suivante est supprimée
Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent.
Dans le point de programme "La grande sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie" la phrase suivante est ajoutée
L’assurance maladie rembourse à 100 pour cent tous les médicaments présentant un intérêt thérapeutique avéré.
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