Exposé des motifs :

Lors de l’assemblée permanente de février, un paquet de modification a été adopté concernant le point de programme « Redonner du temps médical aux médecins ». La partie concernant les certificats de sport à été supprimé sans débats, les rédacteurs initiaux de ce point de programme n’avait pas vu passer cette suppression.

Même si la législation concernant les certificats de sport a été assouplie avec la loi du 2 mars 2022, la rédaction de certificats de non contre-indication à la pratique sportive continue à occuper un temps toujours trop long dans la semaines des médecins généralistes.

Nous pensons que la suppression de ces certificats à toujours sa place dans le programme du parti pirate.

Nous proposons donc cette nouvelle forme de point de programme:

Contenu de la proposition :

Introduction : La démographie des médecins généralistes est en baisse constante depuis plus de 10 ans alors que la population française augmente et vieilli, ce qui provoque une augmentation des besoins de soins. Les délais pour un rendez-vous médical s’allonge, de plus en plus de localités sont qualifiées de « déserts médicaux ». Les projections décrivent une aggravation de cette pénurie dans les années à venir pour revenir au niveau actuel vers 2030 puis une augmentation des effectifs.

Les médecins généralistes restant se plaignent de devoir exécuter de nombreuses taches administratives, qui pourraient disparaître et libérer ainsi du temps pour prendre en charge plus de patients. Si la législation concernant les certificats de sport a été assouplie avec la loi du 2 mars 2022, la rédaction de certificats de non contre-indication à la pratique sportive continue à occuper un temps toujours trop long dans la semaines des médecins généralistes.

De même la loi a évolué dans le bon sens concernant les prescriptions de pédicure-podologue, d’orthophonie et de kinésithérapie. Il reste néanmoins encore beaucoup de prescriptions de soins qui pourraient être évitées.

Le Parti Pirate propose de :

1. Supprimer le besoin de certificat médical pour une absence maladie ou enfant malade de moins de 4 jours. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d’arrêt

2. D’interdire aux crèches et autres collectivités recevant des enfants de demander un certificat médical pour justifier une absence pour maladie de moins de 4 jours.

3. D’interdire aux assureurs de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l’assureur souhaite évaluer l’état de santé d’un assuré, il recrute un médecin expert qu’il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d’utiliser le système de santé afin de faire réaliser leurs expertises.

4. Supprimer les ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacune des professions paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues). Les professionnels évaluent eux-même la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c’est nécessaire. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé.

5. Supprimer le renouvellement automatique et périodique du dossier médical par la MDPH lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe.

6. Créer un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d’aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Mars 2024 - Assemblée Permanente - Modification de [Redonner du temps médical aux médecins]

    Rapporteur : @hoel

Je soutiens cette motion, pourrais t’elle être entièrement remise dans la motion d’ailleurs ?

Je soutiens aussi cette motion. Il faudra juste la réécrire correctement.

Je veux bien soutenir également si besoin (mais je crois que c’est 2 soutiens pour que la motion soit étudiée, donc ça serait bon).

Tout à fait d’accord : il faut que l’aptitude soit déclarative et pas médicale. Chacun doit être responsable de ses choix après avoir pris l’avis de son médecin si on le souhaite. En dehors de redonner du temps au médecin cela responsabilise.

Sur la présente motion, le Conseil d’accompagnement programmatique a rendu l’avis défavorable suivant :

CAP - Avis 24/9

Avis sur la motion :

Vu les articles 2-2-1-2-(1) et suivants des Statuts,

Vu l’article 121-7-1 du Règlement intérieur,

Vu l’inscription à l’ordre du jour de la motion « Redonner du temps médical aux médecins » par le Secrétariat,

Vu les réserves de formes adoptées par le Secrétariat,

Vu l’avis de l’équipage Santé,

Le Conseil d’accompagnement programmatique, lors de sa séance du 13/03/2024 a délibéré comme suit :

Le Conseil d’accompagnement programmatique a désigné Aurifex comme rapporteur sur ce dossier et qui a rendu-compte de son évaluation :

1. Description générale

La motion intitulée « Redonner du temps médical aux médecins » vise à modifier un point programme du même nom. Ce point propose plusieurs solutions visant à réduire l’aspect administratif de l’activité des médecins et plus particulièrement des généralistes. La motion initiale a été adoptée en 2022. Elle a été modifiée par une motion adoptée par l’Assemblée permanente de février 2024 intitulée « Modification de « Redonner du temps médical aux médecins » ».

Le CAP a rendu un avis défavorable sur la motion modificative par un avis CAP 2024/06 dans les termes suivants :

Le Conseil d’accompagnement programmatique émet un avis défavorable à la modification de la motion "« Redonner du temps médical aux médecins » ".

En l’état, la modification n’apporte pas de plus value particulière. Sur le fond, il apparaît rapidement que certaines propositions ne sont plus nécessaires ou doivent être retravaillées. Un travail conséquent doit être apporter au point programme initial pour en faire une proposition qualitative. En l’état, le CAP estime que la proposition de modification n’est pas suffisante.

Un amendement de forme était déposé par le rapporteur sur lequel le CAP a rendu un avis CAP 2024/06-A. Le Conseil renvoie à ce deux avis pour de plus amples détails.

A l’issue des débats et du vote de l’Assemblée permanente, plusieurs auteurs de la motion initiale ont estimé qu’une modification de la motion s’agissant du volet certificat médical pour la pratique du sport n’était pas justifié. Une nouvelle motion de modification a donc été proposée et c’est celle-ci qui fait l’objet de la présente motion.

L’équipage Santé a été sollicité par le CAP, étant compétent sur ces questions. Le capitaine a indiqué au Conseil que l’équipage était favorable à l’adoption de cette motion.

2. Forme

Sur le titre, il aurait été préférable d’expliciter l’objet de la motion pour permettre à l’Assemblée permanente de saisir rapidement l’objectif de cette motion. Il est d’usage d’indiquer, s’agissant de point programme, s’il s’agit d’une modification ou d’une suppression dans le titre. Ainsi une formation du type « Modification de [nom de la motion] » doit être privilégiée.

L’exposé des motifs n’appelle pas de remarques particulières.

Sur le contenu en tant que tel, une nouvelle fois, une formulation plus explicite doit être privilégié. Pour mémoire, s’agissant des amendements, le Parti Pirate a adopté une motion sur la forme qu’ils devraient adopter pour permettre une meilleure compréhension du public (Parti Pirate - Modification de la présentation des amendements). En l’état, le contenu exacte de la modification n’est pas immédiatement perceptible.

Sur la formulation de la proposition à ajouter au programme, le Conseil avait indiqué dans son avis CAP 2024/06 ceci :

D’autre part, les propositions sont formulées de manière très différente donnant une impression d’absence de cohésion. Une formulation uniforme des propositions serait une nette amélioration. Par exemple, en lieu et place de « Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d’aptitude à la pratique sportive », préférer « Créer un questionnaire de santé adapté à chaque sport qui fera office de certificat déclaratif d’aptitude à la pratique sportive ». Cela permet de créer une phrase cohérente avec l’exposé « Le Parti Pirate propose de ».

La présente motion n’entendant pas effacer l’ensemble des modifications issues de la motion modificative adoptée en février 2024, il convient d’adopter cette forme « verbe infinitif + proposition » pour cette nouvelle motion pour assurer une cohérence de forme avec l’existant.

3. Fond

3.1 Programme européen

Tant le point actuel que la proposition de réforme ne contredisent le programme commun européen.

3.2 Code des Pirates

Tant le point actuel que la proposition de réforme ne contredisent le Code des pirates.

3.3 Programme interne

Cette motion vise à rétablir le point programme dans sa proposition initiale s’agissant de la fin de l’obligation de délivrance d’un certificat médical pour la pratique sportive. Il a été relevé dans l’avis du CAP précédemment cité qu’une modification législative avait été apportée récemment sur le sujet (Le certificat médical pour le sport | sports.gouv.fr). S’il est indiqué dans l’exposé des motifs qu’un certificat est toujours nécessaire et donc que la charge administrative demeure pour les médecins, force est de constater qu’aucun élément sur ce sujet n’a été inclus dans l’exposé des motifs du point-programme, contrairement à ce que le Conseil a appelé de ses vœux dans son avis précédent sur ce sujet.

L’exposé des motifs est un élément qu’il faut travailler avec attention en ce qu’il est le socle de la proposition. Il est utile pour comprendre les tenants et aboutissants de la proposition. Il est le support de travail des personnes chargées de la communication extérieure et en particulier les portes paroles. Ainsi, si une disposition législative existe et qu’elle semble aller dans le sens d’une proposition formulée au programme, il apparaît pertinent d’indiquer en quoi elle serait insuffisance.

Enfin, il ne pourra qu’être souligné avec insistance qu’une modification pour rétablir une motion dans son état originel sans tirer les conséquences d’un avis précédemment émis n’a finalement que peu d’intérêt pour l’amélioration du programme.

Et a adopté l’avis suivant :

Le Conseil d’accompagnement programmatique émet un avis défavorable à la modification du point programme « « Redonner du temps médical aux médecins » » telle que présentée.

En l’état, la motion modificative présente de nombreuses lacunes de formes qu’il convient de corriger (titre de la motion imprécis, présentation de la modification, formulation de la proposition). Sur le fond, la motion ne fait que rétablir le point programme dans son état initial sur une proposition sans tirer aucune conséquence de l’avis précédemment émis à ce sujet, et plus particulièrement sur la construction d’un exposé des motifs solide et étayer. En somme, cette motion modificative n’apporte aucune plus value particulière pour le programme.

Le lien vers la réunion congressus : Congressus : CAP - Session mars 2024

@hoel tu peux te charger de reformuler suivant les indications du CAP ?

C’est fait!