Ester en justice pour non respect du droit de réponse
Le 27 septembre 2023, le Haut Commissariat à l’Egalité à publié un rapport intitulé “PORNOCRIMINALITE : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique”. Dans ce rapport il est notamment écrit :
que le parti pirate s’opposerait « à toute forme de police administrative sur internet, même quand il s’agit de la diffusion de viols d’enfants en ligne. » que " Parti Pirate s’oppose fermement au règlement européen visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne (…) sous couvert de « droit à la vie privée »". Un droit de réponse, visible dans le cloud pirate, dans la partie Secrétariat, a été demandé comme l’autorise la loi (article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne).
Le courrier envoyé en recommandé avec notre demande droit de réponse a été posté le 17 octobre 2023. Depuis le HCE a tenté de nous contacter plusieurs fois pour nous proposer une audition, mais sans accepter la publication de notre droit de réponse. Pour le CRP il s’agit d’une manoeuvre pour gagner du temps et nous faire sortir du délais légal de 3 mois nous permettant d’obtenir ce droit de réponse.
Le CRP souhaite donc une AP en procédure accélérée pour ester en justice et attaquer le HCE pour la non publication du droit de réponse, dans limite temporelle imparti (donc avant le 17 janvier). Il indique également que le risque financier du Parti Pirate est quasi nul sur l'affaire (- de 2000€).
Le Parti Pirate attaque en justice le HCE pour non-respect du droit de réponse suite au recommandé du 17 octobre 2023.
Il relèvera dès lors au Secrétariat d'accomplir les actes nécessaires pour accomplir la volonté de l'assemblée permanente.
3 arguments
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Congressus
le 22/12/2023 à 22:22Exposé des motifs
Le 27 septembre 2023, le Haut Commissariat à l’Egalité à publié un rapport intitulé “PORNOCRIMINALITE : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique”. Dans ce rapport il est notamment écrit :
que le parti pirate s’opposerait « à toute forme de police administrative sur internet, même quand il s’agit de la diffusion de viols d’enfants en ligne. »
que " Parti Pirate s’oppose fermement au règlement européen visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne (…) sous couvert de « droit à la vie privée »".
Un droit de réponse, visible dans le cloud pirate, dans la partie Secrétariat, a été demandé comme l’autorise la loi (article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne).Le courrier envoyé en recommandé avec notre demande droit de réponse a été posté le 17 octobre 2023. Depuis le HCE a tenté de nous contacter plusieurs fois pour nous proposer une audition, mais sans accepter la publication de notre droit de réponse. Pour le CRP il s’agit d’une manoeuvre pour gagner du temps et nous faire sortir du délais légal de 3 mois nous permettant d’obtenir ce droit de réponse.
Le CRP souhaite donc une AP en procédure accélérée pour ester en justice et attaquer le HCE pour la non publication du droit de réponse, dans limite temporelle imparti (donc avant le 17 janvier). Il indique également que le risque financier du Parti Pirate est quasi nul sur l’affaire (- de 2000€).
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate attaque en justice le HCE pour non-respect du droit de réponse suite au recommandé du 17 octobre 2023.
Il relèvera dès lors au Secrétariat d’accomplir les actes nécessaires pour accomplir la volonté de l’assemblée permanente.
Lien vers Congressus : Congressus : AP - Procédure Accélérée Décembre 2023 - Ester en justice pour non respect du droit de réponse
Rapporteur : @Ruraleur
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Be1664
le 25/12/2023 à 17:08en quoi consiste l’audition proposée ? cela relève t’il vraiment d’une procédure de gain de temps de leur part ? ou simplement d’une formalité ?
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Ruraleur
le 25/12/2023 à 20:42@Be1664 Il est difficile de savoir dans quel objectif ils ne publient pas le droit de réponse écrit.
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Aucun amendement proposé