Être membre d'un Conseil et possiblement du Secrétariat s'accompagne d'un certain nombre de droits et de devoirs. Il faut qu'il existe un équilibre entre ces droits et devoirs. La plupart des rôles de Conseil apporte des droits supplémentaires, il est donc normal que ce soit accompagné de devoirs supérieurs. Dans les devoirs il y a celui de la capacité à siéger et à exercer des droits dans la vie courante, sans jugement sur la personne, indispensable au bon fonctionnement d'une association, ce que se trouve être un parti politique. Il y aussi celui de l'exemplarité ou encore celui de l'assiduité. Certaines condamnations rendent le principe même d'exemplarité impossible, tout comme certaines positions rendent l'accès à un Conseil problématique, le conflit d'intérêt étant présent à tout instant.

Pour y remédier il est proposé de faire l'insertion ou modification de plusieurs articles au sein des statuts pour éviter que des situations de ce genre surviennent ou perdurent

Insertion d'un article 7-2 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 1 : DES CONSEILS des statuts qui décale les articles 7-2 à 7-7 existants en 7-3 à 7-8

Article 7-2

Les Pirates souhaitant être élus à l 'un des Conseils et subséquemment au Secrétariat ne doivent pas :

• Être dans l'incapacité juridique d'exercer le mandat qui leur sera confié
• Être élus de la République
• Être déchu de leurs droits civiques