Exposé des motifs

Être membre d’un Conseil et possiblement du Secrétariat s’accompagne d’un certain nombre de droits et de devoirs. Il faut qu’il existe un équilibre entre ces droits et devoirs. La plupart des rôles de Conseil apporte des droits supplémentaires, il est donc normal que ce soit accompagné de devoirs supérieurs. Dans les devoirs il y a celui de la capacité à siéger et à exercer des droits dans la vie courante, sans jugement sur la personne, indispensable au bon fonctionnement d’une association, ce que se trouve être un parti politique. Il y aussi celui de l’exemplarité ou encore celui de l’assiduité. Certaines condamnations rendent le principe même d’exemplarité impossible, tout comme certaines positions rendent l’accès à un Conseil problématique, le conflit d’intérêt étant présent à tout instant.

Pour y remédier il est proposé de faire l’insertion ou modification de plusieurs articles au sein des statuts pour éviter que des situations de ce genre surviennent ou perdurent

Contenu de la proposition

Insertion d’un article 7-2 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 1 : DES CONSEILS des statuts qui décale les articles 7-2 à 7-7 existants en 7-3 à 7-8

Article 7-2

Les Pirates souhaitant être élus à l 'un des Conseils et subséquemment au Secrétariat ne doivent pas :

• Être dans l’incapacité juridique d’exercer le mandat qui leur sera confié
• Être élus de la République
• Être déchu de leurs droits civiques

Modification de l’article 20-1 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 5 : DES CONFLITS D’INTÉRÊTS des statuts, qui devient :

Article 20-1

Les Pirates qui coordonnent ou participent à une action au sein du parti doivent déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui les concernent. Ces personnes doivent s’abstenir de voter les décisions concernées par ces conflits.

Les Pirates qui sont élus de la République sont considéré comme ayant un conflit d’intérêts permanent.

Lien vers Congressus : Congressus : Session Octobre 2023 - Assemblée Statutaire - Restriction dans certains cas des capacités des personnes à pouvoir occuper une fonction au sein du Parti Pirate

Rapporteur : @farlistener

Bonjour :

• dans les « élus de la république » tu entend tout le monde du conseiller municipal d’un village de 100 habitants au président de la république ?
• conflit d’intérêt permanents, cela sous-entend qu’ils n’auraient plus le droit de rien voter au sein du parti c’est cela ? Juste adhérer en soutien ?

Pour le 7-2 c’est un engagement moral ? Personne ne va vérifier cela (je vois d’ailleurs pas comment on pourrait le faire) ?

Bonne journée,

Dans le conflit d’intérêt je pense qu’il est important de s’attarder sur l’effet que c’est sensé avoir, à savoir la perte de confiance en la personne qui, dans notre cas au PP, utiliserait sa position pour poursuivre des intérêts antagonistes à ceux du PP et des Pirates.

Dans ce cas bien précis, je ne vois pas trop en quoi en élu d’un conseil pourrait perdre ma confiance parce qu’il est élu autre part. Il faudrait une situation où il a des pouvoirs qui lui permettent d’influencer les positions du PP, au détriment du PP tout en favorisant sa situation d’élu. Par définition, j’ai l’impression que ces intérêts s’alignent, non ? Je manque peut-être quelque chose.

Soit être membre d’un conseil donne du pouvoir et faut arrêter de dire que c’est du potatoe work, soit on continue à dire que c’est du potatoe work et à ce moment là je ne vois pas comment il peut y avoir de conflit d’intérêt. L’assemblée permanente est souveraine.

Je remets ici une reformulation et extension de l’avis contre que j’ai déposé hier et qui a disparu dans la migration.

Les élus du Parti Pirate ont une fonction de représentation et d’action du PP à l’extérieur.

Il semble incohérent de leur attribuer à l’extérieur une confiance qu’on ne leur accorde pas à l’intérieur des instances du parti.

Les classer à ce titre sur le même plan que les personnes « déchues de leurs droits civiques » semble d’ailleurs assez brutal.

Quoi qu’il en soit, vu le contexte, il me semble préférable de différer toute action sur ce sujet pour en parler à tête reposée plus tard, en raison des risques de conflit d’intérêt et pour ne pas risquer de prêter le flanc à des accusations de demandes ciblées contre des personnes.

Bonjour/Bonsoir,

Pour ma part, j’ai aussi donné un avis négatif sur cette proposition. Dans le détail :

Concernant l’article 7-2

1. Nous n’avons pas les capacités de savoir si les personnes sont déchu de leurs droits civiques, c’est uniquement déclaratif.
2. Je ne vois pas dans les statuts ou dans un fonctionnement classique ce qui défini l’incapacité juridique d’exercer un mandat associatif.

Concernant l’article 20-1

La phrase énoncé Les Pirates qui sont élus de la République sont considéré comme ayant un conflit d’intérêts permanent. n’a pas sa place dans des statuts ou un règlement intérieur. C’est au mieux mal écrit, à la limite un éventuel élément de communication bassement populiste.

Concernant les élus

Pour conclure, si les pirates ne veulent pas d’élus dans les conseils, il suffit de ne pas les élire. L’assemblée permanente est souveraine sur ce point, et je pense que c’est une protection suffisante.

De ce que j’ai compris du fonctionnement du PP, il ne peut pas y avoir de conflit d’intérêt à moins que plusieurs personnes laissent faire, nous nous contrôlons nous-mêmes avec la publicité des débats et des échanges. Je ne comprends pas à quel moment un élu pourrait faire fonctionner le parti pour son seul bénéfice ?
La motion indique que les pirates d’un des conseils du parti ont des droits supplémentaires, peut-on expliquer lesquels et comment ils ne peuvent pas être limités/contrôler par les pirates via l’AP ou l’AS ?
Je trouve également que c’est assez contraire au Code des pirates sur la confiance et la bienveillance.

Pour ce qui de l’exemplarité et de la capacité juridique, je peux comprendre que cela puisse être un problème.

J’y vois un problème de temporalité au cas où une personne deviendrait élue de la république APRES avoir été élue dans un conseil.

Faut-il réduire la durée du mandat, ce qui permettrait à chacun et chacune de faire le bilan de ses activités avant de postuler pour une année supplémentaire en mode "Bonjour les pirates, ça fait un an que je n’ai rien fait, et donc je n’ai pas perturbé le fonctionnement du conseil, donc je rempile… Au passage, je vous signale que je bois de temps en temps de la bière, mais je ne vois pas de conflit d’intérêt. "

Sinon, le code des pirates, c’est bien…

## VIII - Les Pirates sont équitables

Nous, Pirates, luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap.
Nous militons pour la liberté de s’épanouir.

On peut demander un extrait d’acte de naissance et un B2 avec les candidatures…

Je suppose que le droit à la vie privée n’est plus une préoccupation centrale de notre parti.

Un texte qui sous-entend une forme de suspicion vis à vis des élu·es de la République.
Un parti politique a pour finalité d’exercer le pouvoir afin de mettre en oeuvre son programme. Dans notre République, cet exercice du pouvoir passe justement par les élu·es. Il est donc paradoxal voire antinomique de rejeter par défaut les élu·es d’instances de pilotage du parti politique. Instances dans lesquelles ils peuvent à la fois rendre compte de leur action politique, partager leur expérience de terrain et bénéficier des analyses et conseils des autres membres afin de mieux exercer leur mandat.
Sans compter une formulation au mieux maladroite, au pire fielleuse qui entoure les élu·es de la République par des personnes « dans l’incapacité juridique d’exercer le mandat qui leur sera confié » et celles « déchues de leurs droits civiques ». A ce compte-là, on peut faire toute une liste à la Prévert de personnes non fréquentables sur la base d’arguments juridico-éthiques farfelus…
J’ai donc manifesté sans surprise mon opposition à cette proposition.

Après discussion avec l’un des soutiens de la motion, la partie « Modification de l’article 20-1 au TITRE 2 : DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 5 : DES CONFLITS D’INTÉRÊTS » est supprimée